Les 10 722 habitants d'Épinay-sur-Orge (INSEE, population légale) vivent dans une commune qui a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques, arrêtés CatNat). Si vous êtes acquéreur, comprendre cet historique vous aide à interpréter le dossier de diagnostics. L'état des risques (ERP) est un document obligatoire en vente et en location, qui liste notamment les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Voici comment ces données s'appliquent à Épinay-sur-Orge.
Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle (catnat) ?
Un arrêté de catastrophe naturelle est un acte administratif pris par le ministère de l'Intérieur, après avis d'une commission interministérielle, qui reconnaît qu'un événement naturel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) a eu un caractère exceptionnel et a causé des dommages généralisés. Cette reconnaissance ouvre droit à l'indemnisation des sinistrés par leur assurance habitation, via la garantie « catastrophes naturelles ». La procédure est encadrée par le Code des assurances.
Pour les vendeurs et bailleurs d'Épinay-sur-Orge, l'arrêté de catastrophe naturelle est une information qui doit figurer dans l'état des risques (ERP) lorsque le bien a fait l'objet d'une indemnisation. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi connaître le passé sinistral du logement. Par exemple, un propriétaire dont la cave a été inondée en août 2022 et qui a reçu une indemnisation doit le déclarer dans l'ERP.
16 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Épinay-sur-Orge
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle Épinay-sur-Orge a-t-elle connus ?
Selon Géorisques, la commune d'Épinay-sur-Orge totalise 16 arrêtés de catastrophe naturelle. La majorité concerne des inondations et coulées de boue (10 arrêtés), les autres étant liés à la sécheresse (6 arrêtés). Le dernier arrêté en date a été pris le 12 octobre 2022 pour un événement survenu le 16 août 2022 (inondations et coulées de boue).
Ces arrêtés couvrent des épisodes pluvieux intenses, des débordements de l'Orge ou des ruisseaux affluents, ainsi que des périodes de sécheresse ayant provoqué des mouvements de terrain différentiels. L'historique montre une récurrence des phénomènes, ce qui peut influencer la décision d'un acquéreur. Par exemple, un acheteur potentiel d'une maison située en zone inondable portera une attention particulière à ces informations.
| Date de l'événement | Type de risque | Date de l'arrêté |
|---|---|---|
| 16/08/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue | 12/10/2022 |
| 03/06/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Non précisée |
| 01/07/2018 | Sécheresse | Non précisée |
| 28/05/2016 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Non précisée |
Quels types de risques naturels sont recensés à Épinay-sur-Orge ?
Au-delà des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques recense plusieurs risques naturels sur la commune : inondation, transport de marchandises dangereuses (qui est un risque technologique), radon de catégorie 1 (sur 3, soit un potentiel faible), sismicité de zone 1 (sur 5, donc très faible) et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles au centre-ville. Le risque inondation est le plus prégnant.
Pour le vendeur ou le bailleur, l'état des risques doit couvrir les plans de prévention des risques (PPR) existants, la sismicité (dès le niveau 2, mais ici zone 1 donc pas d'obligation spécifique), le radon de niveau 3 (ici niveau 1, donc pas d'obligation), et les arrêtés de catastrophe naturelle. Il est donc essentiel de vérifier à l'adresse exacte du bien si un PPR inondation est applicable et si des arrêtés CatNat ont été pris.
Le risque inondation à Épinay-sur-Orge
La commune est traversée par l'Orge et ses affluents. Les inondations peuvent être dues à des débordements de cours d'eau ou à des ruissellements et coulées de boue après de fortes pluies. Les arrêtés CatNat de 2022 et 2016 illustrent ce risque. Un acquéreur devrait consulter le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) s'il existe sur la commune, pour connaître les zones inondables et les restrictions d'urbanisme. L'état des risques mentionne le PPRI s'il est approuvé.
Le risque sécheresse et retrait-gonflement des argiles
Épinay-sur-Orge est classée en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Six arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse ont été pris. Ce phénomène, lié à des périodes de sécheresse prolongée, provoque des mouvements de terrain différentiels qui fragilisent les fondations des maisons individuelles. Un vendeur doit déclarer tout sinistre indemnisé au titre de la sécheresse dans l'ERP.
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Comment l'état des risques (ERP) intègre-t-il les catastrophes naturelles ?
L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public). Il couvre notamment les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien, ainsi que les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement et le recul du trait de côte.
Pour Épinay-sur-Orge, un vendeur ou un bailleur doit donc vérifier si son bien a été indemnisé après un arrêté CatNat (inondation, sécheresse…) et le mentionner dans l'ERP. Par exemple, un propriétaire dont la maison a subi des fissures après la sécheresse de 2018 et qui a été indemnisé doit le déclarer. Si l'ERP n'est pas à jour, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts.
Quelles démarches pour déclarer une catastrophe naturelle à Épinay-sur-Orge ?
Pour qu'un sinistre soit reconnu comme catastrophe naturelle, le maire de la commune doit demander un arrêté auprès du ministère de l'Intérieur, via une procédure préfectorale. En tant que particulier, si vous subissez un dommage (inondation, coulée de boue, sécheresse…), vous devez d'abord contacter votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. Vous pouvez aussi vous renseigner en mairie pour savoir si une demande collective a été déposée.
Pour Épinay-sur-Orge, les 16 arrêtés déjà pris montrent que la commune active cette procédure régulièrement. Si vous êtes victime d'un événement, rassemblez des preuves (photos, constats, témoignages) et déclarez le sinistre à votre assureur. La commission interministérielle examine la demande et, si elle est favorable, un arrêté est publié. Sans arrêté, pas d'indemnisation via la garantie CatNat.
Quels sont les autres risques à mentionner dans l'ERP à Épinay-sur-Orge ?
Outre les arrêtés de catastrophe naturelle, l'état des risques à Épinay-sur-Orge doit mentionner les risques suivants s'ils sont applicables au bien :
- Inondation : la commune est concernée par le risque inondation (débordement de l'Orge, ruissellement). Vérifiez l'existence d'un PPRI.
- Transport de marchandises dangereuses : Géorisques recense ce risque technologique, lié à la proximité d'axes routiers ou ferroviaires.
- Sismicité : zone 1 (très faible), donc pas d'obligation dans l'ERP.
- Radon : catégorie 1 (faible), pas d'obligation.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville ; ce n'est pas un risque à mentionner directement dans l'ERP, mais les arrêtés CatNat pour sécheresse liés à ce phénomène doivent l'être.
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie ces informations lors de la réalisation de l'ERP.
Comment savoir si mon bien à Épinay-sur-Orge est concerné par un arrêté CatNat ?
Pour le savoir, consultez le site Géorisques, qui liste l'ensemble des arrêtés de catastrophe naturelle par commune. Vous pouvez également interroger la mairie d'Épinay-sur-Orge ou votre assureur. Si vous êtes propriétaire, vérifiez vos contrats d'assurance habitation : ils mentionnent généralement les sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation.
Pour un acquéreur, le vendeur doit fournir un état des risques datant de moins de 6 mois. Ce document indique si le bien a été indemnisé après un arrêté CatNat. Par exemple, si vous achetez une maison rue de l'Orge, l'ERP peut mentionner une indemnisation pour inondation en 2022. En l'absence de mention, vous pouvez demander une attestation sur l'honneur au vendeur.
Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur si l'ERP est incomplet ?
Si l'état des risques est incomplet ou inexact, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché ou défaut d'information. Il peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts ou, dans les cas les plus graves, l'annulation de la vente. La jurisprudence est constante sur ce point : l'ERP doit être sincère et complet.
Pour Épinay-sur-Orge, un acquéreur qui découvre après la vente que le bien a été inondé en 2022 et que l'ERP n'en fait pas mention peut agir en justice. Pour éviter cela, faites réaliser l'ERP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui connaît les risques locaux et les arrêtés CatNat.
Où trouver l'historique des arrêtés CatNat pour Épinay-sur-Orge ?
L'historique complet des arrêtés de catastrophe naturelle pour Épinay-sur-Orge est disponible sur le site Géorisques (base GASPAR). Vous pouvez aussi consulter le Journal officiel, où chaque arrêté est publié. La mairie d'Épinay-sur-Orge et la préfecture de l'Essonne peuvent également fournir des informations.
Pour un vendeur ou un bailleur, il est recommandé de conserver les justificatifs d'indemnisation et les arrêtés correspondants. Le diagnostiqueur pourra ainsi établir un ERP fiable. L'acquéreur, de son côté, peut demander à voir ces documents avant la signature.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Épinay-sur-Orge ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location (bail d'habitation) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail. À Épinay-sur-Orge, le risque inondation justifie cette obligation. En cas d'absence, le locataire peut demander des dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre un PPRN et un arrêté CatNat ?
Le PPRN (plan de prévention des risques naturels) est un document d'urbanisme qui réglemente l'occupation des sols dans les zones exposées. L'arrêté de catastrophe naturelle est une reconnaissance ponctuelle d'un événement ayant causé des dommages, ouvrant droit à indemnisation. Les deux sont mentionnés dans l'état des risques, mais n'ont pas la même portée.
Comment vérifier si un bien a déjà été indemnisé pour sécheresse à Épinay-sur-Orge ?
Demandez au vendeur ou au bailleur l'état des risques, qui doit mentionner les indemnisations. Vous pouvez aussi consulter le site Géorisques pour connaître les arrêtés CatNat de la commune et interroger votre assureur. Si le bien a été indemnisé, l'ERP doit le préciser.
Que faire si je suis victime d'une inondation à Épinay-sur-Orge ?
Déclarez le sinistre à votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel (ou dans les 10 jours si l'arrêté est publié après la déclaration). Rassemblez des preuves (photos, devis). La mairie peut demander un arrêté CatNat si l'événement est exceptionnel.
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est le même : il liste les risques naturels, miniers et technologiques, les arrêtés CatNat, les PPR, la sismicité, le radon, etc. La différence réside dans le support : en vente, il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique ; en location, il est annexé au bail. La durée de validité (6 mois) et l'obligation d'actualisation sont identiques.
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