Lorsque vous mettez en vente un logement ou un terrain à Vitry-sur-Seine, vous devez remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le contenu de ce dossier n'est pas uniforme : il dépend de l'âge du bien, de ses équipements, de sa localisation et de son statut en copropriété. Ce guide présente l'ensemble des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente à Vitry-sur-Seine, leur durée de validité, un calendrier des étapes jusqu'à la signature et les situations particulières les plus fréquentes.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (15)
- B0,8 % (207)
- C33,7 % (9 254)
- D41,4 % (11 377)
- E14,2 % (3 913)
- F5,2 % (1 427)
- G4,7 % (1 298)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Sommaire
- Tableau des diagnostics obligatoires
- Calendrier de la mise en vente à l'acte
- Cas particuliers
- Questions fréquentes
- Tableau des diagnostics obligatoires
- Calendrier de la mise en vente à l'acte
- Cas particuliers
- Questions fréquentes
| Diagnostic | Quand est-il exigé ? | Validité |
|---|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Toute vente d'un logement ou d'un bâtiment (sauf exceptions : parking, cave indépendante). | 10 ans (pour les DPE réalisés après le 1er juillet 2021). |
| Audit énergétique réglementaire | Vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. | Variable : doit être réalisé avant la mise en vente et joint au DPE. |
| Diagnostic amiante | Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Illimitée (tant que l'état ne change pas), mais le rapport doit être actualisé si des travaux sont réalisés. |
| CREP (Plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949. | 1 an (pour les ventes ; peut être porté à 6 ans sous conditions de travaux). |
| Diagnostic gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans (date de mise en service inconnue ou installation antérieure à une date fixée par arrêté). | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente (un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer). |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans. | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente ; en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer. |
| État des risques (ERP) | Obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (commune concernée par au moins un risque naturel ou technologique). | Moins de 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte ; doit être actualisé si les informations changent. |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété (surface privative ≥ 8 m²). | Sans limite de validité, mais doit être annexé à la promesse et à l'acte. |
| État parasitaire (termites) | Obligatoire si le bien est situé dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral (à vérifier à l'adresse exacte). | 6 mois au maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. |
Calendrier de la mise en vente à l'acte
Le processus de vente suit plusieurs étapes, chacune pouvant nécessiter un diagnostic spécifique.
- 1. Avant la mise en vente : réalisez le DPE (obligatoire) et, si votre logement est classé F ou G, l'audit énergétique. Pour les biens anciens, anticipez le CREP (avant 1949) et l'amiante (avant 1997). Pour une copropriété, faites mesurer la surface loi Carrez.
- 2. Constitution du DDT : rassemblez l'ensemble des diagnostics avant de diffuser l'annonce. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Les diagnostics gaz et électricité sont à prévoir si les installations ont plus de 15 ans.
- 3. Promesse de vente : le DDT complet est annexé à la promesse (ou à l'acte si vente directe). Le délai de rétractation de 10 jours court à compter de la remise du DDT.
- 4. Entre la promesse et l'acte : si un diagnostic expire avant la signature (ex. état des risques > 6 mois, DPE > 10 ans), il doit être renouvelé. En cas de réalisation de travaux entre-temps, certains diagnostics (amiante, plomb) peuvent nécessiter une mise à jour.
- 5. Acte authentique : le DDT est annexé à l'acte. Le notaire vérifie sa conformité.
| Étape | Diagnostics à réaliser | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Avant la mise en vente | DPE, Audit énergétique (si F/G), CREP (avant 1949), Amiante (avant 1997), Gaz et Électricité (si installation > 15 ans), Loi Carrez (copropriété), État des risques | Prévoir 2 à 4 semaines pour l'ensemble des diagnostics. |
| Promesse de vente | Annexer le DDT complet | Le jour de la signature de la promesse. |
| Signature de l'acte | Vérifier la validité de chaque diagnostic (dates de validité) | Jusqu'à la signature ; tout diagnostic périmé doit être refait. |
Cas particuliers
Certaines situations de vente à Vitry-sur-Seine nécessitent une vigilance accrue.
- Vente d'un appartement en copropriété : La loi Carrez est obligatoire. Le DPE doit être réalisé sur les parties privatives, mais l'audit énergétique peut être complexe si le chauffage est collectif (66 % des logements à Vitry-sur-Seine). Vérifiez les règles de la copropriété concernant l'accès aux parties communes.
- Vente d'une maison individuelle : Les maisons représentent 19 % des logements à Vitry-sur-Seine. Les diagnostics sont les mêmes, mais l'état des risques doit être vérifié pour le terrain, notamment en zone inondable. Le diagnostic termites peut être obligatoire selon l'arrêté préfectoral.
- Vente d'un immeuble entier : Si vous vendez un immeuble en monopropriété, les diagnostics sont à réaliser pour chaque lot, mais certaines obligations peuvent varier (ex. loi Carrez pour chaque lot). Consultez la page dédiée à la vente d'un immeuble entier.
- Vente après une succession : Si le bien est reçu en succession, les diagnostics obligatoires sont les mêmes. Toutefois, la date de construction peut être incertaine ; mieux vaut vérifier les permis de construire pour les seuils amiante et plomb. Voir la page Bien reçu en succession à Vitry-sur-Seine.
- Logement classé F ou G au DPE : Depuis 2022, la vente d'un logement classé F ou G (10 % des DPE enregistrés à Vitry-sur-Seine) impose un audit énergétique réglementaire. Ce diagnostic analyse le bâtiment et propose des travaux de rénovation énergétique.
- Vente d'un terrain : L'état des risques est obligatoire pour tout terrain situé en zone à risques. Les autres diagnostics (DPE, amiante, etc.) ne sont pas exigés, sauf si un bâtiment existant est vendu avec le terrain.
| Type de bien | Diagnostics obligatoires | Particularités |
|---|---|---|
| Appartement (copropriété) | DPE, Loi Carrez, Amiante (si < 1997), CREP (si < 1949), Gaz/Électricité (si > 15 ans), ERP, Audit énergétique (si F/G) | Chauffage collectif : l'audit énergétique peut nécessiter l'accord du syndic. |
| Maison individuelle | DPE, Amiante (si < 1997), CREP (si < 1949), Gaz/Électricité (si > 15 ans), ERP, Audit énergétique (si F/G), Termites (selon zone) | Vérifier la zone termites et le zonage inondation. |
| Immeuble entier | Pour chaque lot : DPE, Loi Carrez, etc. + Diagnostics parties communes (amiante, plomb si parties communes anciennes) | Consulter la page Vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine. |
| Terrain nu | ERP uniquement | Aucun diagnostic de performance ou d'amiante/plomb. |
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Pour un appartement en copropriété à Vitry-sur-Seine, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, la loi Carrez (surface privative), l'état des risques, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l'électricité (si installations de plus de 15 ans), et l'audit énergétique si le DPE est classé F ou G. Le diagnostic termites peut s'ajouter si la zone est déclarée infestée.
Quelle est la validité d'un DPE pour une vente à Vitry-sur-Seine ?
Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans pour une vente. Pour les DPE réalisés avant cette date, la validité dépend de leur date de réalisation : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Il est recommandé de vérifier la date de réalisation avant la mise en vente.
Dois-je fournir un audit énergétique pour vendre à Vitry-sur-Seine ?
L'audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d'un logement classé F ou G au DPE. À Vitry-sur-Seine, 10 % des DPE enregistrés concernent des logements en classe F ou G (ADEME). Si votre bien est dans cette catégorie, vous devez commander un audit énergétique avant la mise en vente.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre à Vitry-sur-Seine ?
Oui, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (inondation, risque industriel, transport de matières dangereuses) (Géorisques). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
Quels diagnostics pour une maison individuelle à Vitry-sur-Seine ?
Les mêmes que pour un appartement, à l'exception de la loi Carrez (sauf si la maison est en copropriété). Le diagnostic termites peut être exigé si la maison se trouve dans une zone déclarée infestée (à vérifier à l'adresse exacte).
Puis-je vendre un bien sans DPE à Vitry-sur-Seine ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé à la promesse de vente.
Que se passe-t-il si un diagnostic expire avant la signature de l'acte ?
Le diagnostic doit être renouvelé. Par exemple, si l'état des risques date de plus de 6 mois, il faut en réaliser un nouveau. De même, un DPE de plus de 10 ans doit être refait. Le notaire vérifie la validité de chaque diagnostic au moment de l'acte.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour un terrain à bâtir ?
Non, seul l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un terrain nu, si celui-ci est situé dans une zone à risques. Les diagnostics de performance (DPE, amiante, plomb, etc.) ne sont pas exigés.
- Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
- Quelle est la validité d'un DPE pour une vente à Vitry-sur-Seine ?
- Dois-je fournir un audit énergétique pour vendre à Vitry-sur-Seine ?
- L'état des risques est-il obligatoire pour vendre à Vitry-sur-Seine ?
- Quels diagnostics pour une maison individuelle à Vitry-sur-Seine ?
- Puis-je vendre un bien sans DPE à Vitry-sur-Seine ?
- Que se passe-t-il si un diagnostic expire avant la signature de l'acte ?
- Les diagnostics sont-ils les mêmes pour un terrain à bâtir ?
| Diagnostic | Validité en vente | Remarques |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE post-2021) ; DPE 2013-2017 : valable jusqu'au 31/12/2022 ; DPE 2018-juin 2021 : valable jusqu'au 31/12/2024 | Vérifier la date de réalisation avant la mise en vente. |
| Audit énergétique | Variable | Doit être joint au DPE ; pas de durée de validité définie, mais doit être à jour. |
| Amiante | Illimitée | Doit être actualisé si des travaux modifient l'état des matériaux. |
| CREP | 1 an (peut être porté à 6 ans sous conditions) | Vérifier la date de réalisation. |
| Gaz | Moins de 3 ans | Pour installation de plus de 15 ans ; un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer. |
| Électricité | Moins de 3 ans | Pour installation de plus de 15 ans ; en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer. |
| État des risques | Moins de 6 mois | Doit être actualisé si les informations changent. |
| Loi Carrez | Sans limite | Doit être annexé à la promesse et à l'acte. |
| Termites | 6 mois | Selon la zone. |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Pour un appartement en copropriété à Vitry-sur-Seine, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, la loi Carrez (surface privative), l'état des risques, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l'électricité (si installations de plus de 15 ans), et l'audit énergétique si le DPE est classé F ou G. Le diagnostic termites peut s'ajouter si la zone est déclarée infestée.
Quelle est la validité d'un DPE pour une vente à Vitry-sur-Seine ?
Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans pour une vente. Pour les DPE réalisés avant cette date, la validité dépend de leur date de réalisation : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Il est recommandé de vérifier la date de réalisation avant la mise en vente.
Dois-je fournir un audit énergétique pour vendre à Vitry-sur-Seine ?
L'audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d'un logement classé F ou G au DPE. À Vitry-sur-Seine, 10 % des DPE enregistrés concernent des logements en classe F ou G (ADEME). Si votre bien est dans cette catégorie, vous devez commander un audit énergétique avant la mise en vente.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre à Vitry-sur-Seine ?
Oui, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (inondation, risque industriel, transport de matières dangereuses) (Géorisques). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
Quels diagnostics pour une maison individuelle à Vitry-sur-Seine ?
Les mêmes que pour un appartement, à l'exception de la loi Carrez (sauf si la maison est en copropriété). Le diagnostic termites peut être exigé si la maison se trouve dans une zone déclarée infestée (à vérifier à l'adresse exacte).
Puis-je vendre un bien sans DPE à Vitry-sur-Seine ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé à la promesse de vente.
Que se passe-t-il si un diagnostic expire avant la signature de l'acte ?
Le diagnostic doit être renouvelé. Par exemple, si l'état des risques date de plus de 6 mois, il faut en réaliser un nouveau. De même, un DPE de plus de 10 ans doit être refait. Le notaire vérifie la validité de chaque diagnostic au moment de l'acte.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour un terrain à bâtir ?
Non, seul l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un terrain nu, si celui-ci est situé dans une zone à risques. Les diagnostics de performance (DPE, amiante, plomb, etc.) ne sont pas exigés.
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