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Mettre en location un logement à Viry-Châtillon : diagnostics, surface habitable et performance énergétique

Pour louer un logement à Viry-Châtillon, le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, état du gaz ou de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans) et l'annexer au bail. La surface habitable doit figurer…

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Côté bailleursGuide complet11 min de lecture

On entend souvent dire que louer un logement se résume à trouver un locataire et rédiger un bail. En réalité, la réglementation impose au bailleur une série de diagnostics techniques, un affichage de la surface habitable et, depuis quelques années, un respect strict de seuils de performance énergétique. À Viry-Châtillon, commune de 30 838 habitants (INSEE, population légale) où 49 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ces contraintes concernent une part importante du parc. Cet article détaille les obligations à connaître avant de louer un logement Viry-Châtillon.

Quels diagnostics obligatoires pour louer un logement Viry-Châtillon ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de documents que le bailleur doit remettre au locataire lors de la signature du bail. Tous ne sont pas systématiques : leur obligation dépend de la date de construction du logement, de l'ancienneté des installations ou de la situation géographique du bien.

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction. Il classe le logement de A à G et doit être annexé au bail.
  • L’état des risques (ERP) : obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques, incluant notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, et la sismicité. À Viry-Châtillon, les risques recensés sont le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Il doit être annexé au bail.
  • Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail.
  • L’état des installations de gaz : obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail.
  • L’état des installations électriques : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail.
  • Le diagnostic amiante : obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Cas particulier : le logement est situé en copropriété

Viry-Châtillon compte 177 copropriétés immatriculées, représentant 6 489 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Si le logement fait partie d’une copropriété, le DPE peut être réalisé sur la base de données collectives (chauffage collectif, par exemple). Le bailleur doit également s’assurer que le règlement de copropriété n’impose pas de contraintes spécifiques (interdiction de location meublée, par exemple).

Synthèse des diagnostics obligatoires pour louer à Viry-Châtillon
DiagnosticConditionAnnexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risquesLogement en zone ou périmètre à risques (notamment PPR, sismicité)Oui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)
Étiquettes énergie des 8 654 DPE de logements de Viry-Châtillon
  • A0,0 % (3)
  • B1,7 % (151)
  • C35,3 % (3 052)
  • D46,5 % (4 020)
  • E10,4 % (897)
  • F3,8 % (332)
  • G2,3 % (199)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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La surface habitable : une mention obligatoire dans le bail

Que le logement soit loué vide ou meublé, le bail doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation découle de la loi Boutin pour les locations vides et de la loi ALUR pour les locations meublées. La surface habitable se calcule selon des règles précises : elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

  • La surface habitable n’inclut pas les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas et locaux communs.
  • Une erreur de surface de plus de 5 % peut permettre au locataire de demander une réduction de loyer.
  • Le mesurage doit être réalisé par un professionnel si vous souhaitez être certain de la conformité.

Lien avec la loi Carrez

La loi Carrez impose un mesurage de la superficie privative dans les lots de copropriété lors d’une vente. En location, ce n’est pas la loi Carrez qui s’applique, mais la loi Boutin (ou ALUR pour le meublé). Les règles de calcul diffèrent légèrement (la loi Carrez inclut les surfaces jusqu’à 1,80 m de hauteur, la loi Boutin exclut les surfaces de moins de 1,80 m).

DPE à Viry-Châtillon : quelles sont les performances des logements ?

La base de données de l’ADEME recense 8 654 DPE de logements à Viry-Châtillon réalisés depuis juillet 2021. La répartition des étiquettes énergie est la suivante : 0 % en A, 2 % en B, 35 % en C, 46 % en D, 10 % en E, 4 % en F et 2 % en G. Autrement dit, 16 % des logements sont classés E, F ou G, ce qui les rend potentiellement concernés par le calendrier de décence énergétique.

  • Les classes A et B ne représentent que 2 % du parc, une proportion très faible.
  • La classe D est la plus fréquente (46 %), ce qui correspond à des logements moyennement performants.
  • 6 % des logements sont en F ou G (passoires thermiques).

Quel chauffage pour les logements de Viry-Châtillon ?

L’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune est le réseau de chauffage urbain (40 %). On trouve également du chauffage central collectif (55 % des logements chauffés par une installation centrale) et du chauffage tout électrique (20 % des résidences principales) (INSEE). Ces données influencent le DPE : un logement alimenté par un réseau de chaleur urbain peut bénéficier d’une meilleure étiquette qu’un logement chauffé à l’électricité ou au gaz individuel.

Calendrier de décence énergétique : échéances à respecter

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Pour un bailleur à Viry-Châtillon, ces échéances sont cruciales : 6 % des logements sont déjà en F ou G, et 10 % supplémentaires sont en E.

  • G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • F : interdit à la location à compter du 1er janvier 2028.
  • E : interdit à la location à compter du 1er janvier 2034.

Que faire si mon logement est classé G, F ou E ?

Si votre logement est classé G, vous ne pouvez plus le louer. Vous devez réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour atteindre au moins la classe F (avant 2028) ou E (avant 2034). Pour les classes F et E, vous pouvez encore louer, mais vous devez anticiper les travaux avant l’échéance. Des aides existent (MaPrimeRénov’, CEE) pour financer ces travaux.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Encadrement des loyers à Viry-Châtillon : quelles règles ?

Viry-Châtillon fait partie de la Métropole du Grand Paris, classée en zone tendue. Dans les communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail (dispositif reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 par un décret du 20 juillet 2026). Certaines communes appliquent en outre un encadrement du niveau des loyers fixé par arrêté préfectoral.

  • À ce jour, Viry-Châtillon n’est pas soumise à l’encadrement du niveau des loyers (celui-ci ne concerne que certaines communes, comme Paris ou certaines villes du Val-de-Marne).
  • En revanche, l’encadrement de l’évolution du loyer s’applique : à la relocation, le loyer ne peut pas augmenter de plus que l’IRL (indice de référence des loyers) sauf si des travaux importants ont été réalisés.
  • Vérifiez auprès de la préfecture du Val-de-Marne si un arrêté préfectoral vient à modifier la situation.

Comment vérifier si un logement est soumis à l’encadrement des loyers ?

Le site service-public.fr propose un simulateur. Vous pouvez également consulter l’arrêté préfectoral applicable dans le Val-de-Marne. En l’absence d’arrêté spécifique pour Viry-Châtillon, seul le plafonnement de l’évolution du loyer s’applique.

État des risques et autres diagnostics spécifiques à Viry-Châtillon

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location à Viry-Châtillon. Les risques recensés sur la commune sont le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est également classée en zone de sismicité 1 (sur une échelle de 5), ce qui est le niveau le plus faible, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

  • L’ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au bail.
  • Il est valable 1 à 3 ans selon l’évolution des risques.
  • Le bailleur doit également informer le locataire des catastrophes naturelles reconnues (20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement d’inondations et/ou coulées de boue en date du 3 juin 2022).

Diagnostic amiante et plomb

Avec 7 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE), une partie du parc immobilier de Viry-Châtillon est potentiellement concernée par le CREP (plomb). Par ailleurs, 76 % des logements ont été achevés avant 1991, ce qui signifie que la majorité des biens sont antérieurs à la réglementation amiante de 1997. Le diagnostic amiante est donc obligatoire pour la plupart des logements anciens.

Constituer le dossier de diagnostic : par où commencer ?

Avant de mettre un logement en location à Viry-Châtillon, le bailleur doit rassembler l’ensemble des diagnostics obligatoires. La démarche peut sembler complexe, mais elle se simplifie en quelques étapes :

  • 1. Vérifiez la date de construction du logement (permis de construire) : cela détermine l’obligation du CREP et de l’amiante.
  • 2. Vérifiez l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité : si elles ont plus de 15 ans, un état est obligatoire.
  • 3. Faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • 4. Consultez Géorisques pour connaître les risques de la commune et faire établir l’ERP.
  • 5. Faites mesurer la surface habitable par un professionnel si vous n’êtes pas sûr du calcul.
  • 6. Rassemblez tous les rapports et annexez-les au bail (sauf l’amiante, qui doit être tenu à disposition).

FAQ

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Viry-Châtillon ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949), l’état du gaz et de l’électricité (si les installations ont plus de 15 ans) et le diagnostic amiante (si le permis de construire est antérieur à juillet 1997). Sauf l’amiante, tous doivent être annexés au bail.

La surface habitable doit-elle figurer dans le bail à Viry-Châtillon ?

Oui, que le logement soit loué vide ou meublé. Le bail doit mentionner la surface habitable, calculée selon les règles de la loi Boutin (pour le vide) ou de la loi ALUR (pour le meublé). Une erreur de surface de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.

Un logement classé G peut-il encore être loué à Viry-Châtillon en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les logements classés F seront interdits à partir de 2028 et les classés E à partir de 2034.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Viry-Châtillon ?

Viry-Châtillon est en zone tendue, ce qui encadre l’évolution du loyer à la relocation et au renouvellement du bail. En revanche, la commune n’est pas soumise à un encadrement du niveau des loyers (pas d’arrêté préfectoral à ce jour). Vérifiez régulièrement les mises à jour.

Quels sont les risques naturels et technologiques à Viry-Châtillon ?

Les risques recensés sont le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et le potentiel radon est faible (catégorie 1). L’état des risques doit être annexé au bail.

Combien de logements sont concernés par le DPE à Viry-Châtillon ?

L’ADEME recense 8 654 DPE de logements à Viry-Châtillon depuis juillet 2021. Parmi eux, 46 % sont classés D, 35 % en C, 10 % en E, 4 % en F et 2 % en G.

Que faire si mon logement est classé F ou G ?

Vous devez réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour atteindre au moins la classe E (pour un G) ou D (pour un F) avant les échéances réglementaires. Des aides comme MaPrimeRénov’ peuvent financer ces travaux.

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