Vendre un appartement à Vitry-sur-Seine implique de réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. La composition de ce dossier dépend de l’âge de l’immeuble, de ses installations et de sa localisation. En copropriété — situation de la quasi-totalité des logements vitriots (81 % sont des appartements, INSEE 2021) — s’ajoutent des obligations propres au lot vendu (mesurage loi Carrez) et des documents émanant du syndic. Ce sommaire commenté vous guide pas à pas.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (15)
- B0,8 % (207)
- C33,7 % (9 254)
- D41,4 % (11 377)
- E14,2 % (3 913)
- F5,2 % (1 427)
- G4,7 % (1 298)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Le mesurage loi Carrez : obligatoire pour tout lot de copropriété
La loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d’indiquer, dans la promesse et l’acte de vente, la surface de la partie privative de tout lot de copropriété d’une superficie au moins égale à 8 m². Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes sont exclus du calcul.
À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE 2021), le mesurage Carrez est quasiment systématique. Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit un état descriptif de division précisant le périmètre du lot.
2. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire quel que soit l’âge
Le DPE est exigé pour toute vente d’un logement, sans condition d’ancienneté. Il classe le bien de A à G et évalue sa consommation d’énergie et son impact climatique.
À Vitry-sur-Seine, 27 491 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). La répartition montre que 10 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 14 % en classe E. L’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (48 % des DPE), suivi de l’électricité (14 %). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est utilisée pour le calcul.
Pour un appartement en copropriété avec chauffage collectif, le DPE est réalisé sur la base des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire réparties. Le vendeur doit fournir les factures des trois dernières années.
3. L’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Le diagnostic amiante (ou DAPP – dossier amiante parties privatives) est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il liste les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives.
À Vitry-sur-Seine, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE 2021), soit avant cette date, ce qui rend le diagnostic amiante très fréquent. En copropriété, le vendeur doit fournir le DAPP pour son lot ; le syndic peut également détenir un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, qu’il est conseillé de consulter.
4. Le plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il vérifie la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits).
À Vitry-sur-Seine, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE 2021), donc avant 1949. Le CREP est donc obligatoire pour une partie significative du parc ancien. En copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives du lot vendu.
5. Électricité et gaz : obligations selon l’ancienneté des installations
Le diagnostic électricité est obligatoire si l’installation a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est requis si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Ces diagnostics vérifient la sécurité des installations.
Dans un immeuble collectif, le gaz peut être présent dans les cuisines ou chaufferies individuelles. Le chauffage central collectif (66 % des logements à Vitry-sur-Seine, INSEE 2021) n’implique pas forcément une installation de gaz dans le lot ; le diagnostic ne porte que sur les parties privatives.
→ Diagnostic électricité à Vitry-sur-Seine
→ Diagnostic gaz à Vitry-sur-Seine
6. L’état des risques : obligatoire selon la localisation
L’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité ou de radon.
À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont : industriel, inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 (inondations et coulées de boue). L’ERP est donc à fournir.
7. Documents de copropriété à fournir en sus
Outre les diagnostics, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, avant la signature, les documents suivants (extrait du règlement de copropriété, fiche synthétique, carnet d’entretien, etc.). Le diagnostiqueur n’établit pas ces documents, mais le vendeur doit les rassembler auprès de son syndic.
La mention de la surface Carrez dans l’acte est obligatoire, mais le mesurage est réalisé par un professionnel certifié. Les diagnostics amiante et plomb peuvent également concerner les parties communes si le syndic les a fait réaliser ; le vendeur peut alors s’appuyer sur le DTA collectif.
→ Guide complet des diagnostics obligatoires pour vendre à Vitry-sur-Seine
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le mesurage loi Carrez (pour toute copropriété), l’état des risques, et selon l’âge de l’immeuble, les diagnostics amiante (permis de construire avant 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans).
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux parties privatives d’une surface d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus du calcul.
Qui réalise le diagnostic amiante dans une copropriété ?
Le diagnostic amiante des parties privatives est réalisé par un diagnostiqueur certifié pour le compte du vendeur. Le syndic peut avoir fait réaliser un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, que le vendeur peut consulter.
Le DPE d’un appartement avec chauffage collectif est-il fiable ?
Oui, le DPE utilise les factures de chauffage collectif des trois dernières années. À Vitry-sur-Seine, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE), souvent au réseau urbain. Le DPE reflète la consommation réelle.
Que faire si mon immeuble a moins de 15 ans ?
Les diagnostics électricité et gaz ne sont pas obligatoires si les installations ont moins de 15 ans. Le DPE reste obligatoire, ainsi que l’état des risques et la loi Carrez.
Où trouver la liste des risques à Vitry-sur-Seine ?
L’état des risques est établi à partir des données Géorisques. À Vitry-sur-Seine, les risques sont : industriel, inondation, transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 et radon catégorie 1.
Puis-je vendre sans fournir le diagnostic amiante si l’immeuble date d’avant 1997 ?
Non, le diagnostic amiante est obligatoire pour tout permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Son absence peut entraîner l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
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