Vous êtes propriétaire bailleur à Épinay-sur-Orge et vous vous demandez si votre logement pourra encore être loué dans les prochaines années ? La réponse dépend de son étiquette DPE. À Épinay-sur-Orge, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui en fait des passoires thermiques soumises à un calendrier réglementaire strict. Cet article détaille les échéances, les conséquences pour la location et la vente, et les solutions pour les bailleurs de la commune.
Quelle est la part des logements F et G à Épinay-sur-Orge ?
Pour savoir si votre bien est concerné, il faut d'abord connaître la répartition des DPE sur la commune. À Épinay-sur-Orge, 2 048 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). La répartition est la suivante :
- Classe A : 1 %
- Classe B : 4 %
- Classe C : 37 %
- Classe D : 31 %
- Classe E : 15 %
- Classe F : 7 %
- Classe G : 5 %
Les classes A et B cumulées représentent seulement 5 % des logements, tandis que les F et G (les passoires thermiques) atteignent 11 %. Si l'on ajoute la classe E (15 %), ce sont 26 % des logements qui devront être rénovés d'ici 2034 pour rester conformes à la réglementation locative.
- A1,1 % (23)
- B4,1 % (83)
- C37,4 % (766)
- D31,5 % (645)
- E14,5 % (297)
- F6,9 % (141)
- G4,5 % (93)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand mon logement classé F ou G ne pourra-t-il plus être loué ?
Le calendrier de décence énergétique impose des interdictions progressives de mise en location pour les logements les plus énergivores. Il s'applique aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant la date d'entrée en vigueur ne sont pas concernés jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite.
| Échéance | Logements concernés | Conséquence |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Classe G | Interdiction de louer (nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite) |
| 1er janvier 2028 | Classe F | Interdiction de louer (nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite) |
| 1er janvier 2034 | Classe E | Interdiction de louer (nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite) |
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Quelles sont les conséquences d'un logement F ou G sur le loyer ?
Indépendamment de l'interdiction de louer, un logement classé F ou G subit un gel des loyers depuis le 24 août 2022 en métropole. Concrètement, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté, que ce soit entre deux locataires ou lors d'un renouvellement de bail. Cette règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.
Pour un bailleur à Épinay-sur-Orge, cela signifie que si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez pas indexer le loyer sur l'IRL ni pratiquer d'augmentation lors d'un changement de locataire. Seule une révision à la baisse est possible. Cette mesure vise à protéger les locataires de logements énergivores.
Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations ?
Ne pas respecter les interdictions de louer expose le bailleur à des sanctions. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la mise en conformité, une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts.
Pour les ventes, l'absence d'audit énergétique obligatoire peut entraîner la nullité de la vente ou des dommages et intérêts si l'acquéreur démontre un préjudice. Il est donc essentiel d'anticiper.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre à Épinay-sur-Orge ?
Oui, depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend aux logements classés E. À compter du 1er janvier 2034, elle concernera aussi la classe D.
Attention : l'audit ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire. Les appartements en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Pour les autres logements, un DPE reste suffisant.
| Échéance | Logements concernés | Obligation |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Maisons ou immeubles F ou G | Audit obligatoire |
| 1er janvier 2025 | Maisons ou immeubles E | Audit obligatoire |
| 1er janvier 2034 | Maisons ou immeubles D | Audit obligatoire |
Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)
- Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
- Classe Eaudit obligatoire à la vente
- Classe Daudit obligatoire à la vente
Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)
Comment savoir si mon logement à Épinay-sur-Orge est concerné ?
La première étape est de consulter le DPE de votre logement. Si vous n'en avez pas, ou si le vôtre date d'avant juillet 2021, il faut en commander un nouveau. Depuis le 1er juillet 2021, la méthode de calcul du DPE a changé et les anciens diagnostics ne sont plus valables pour justifier la classe énergétique.
À Épinay-sur-Orge, 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont souvent moins performants énergétiquement, surtout s'ils n'ont pas été rénovés. Le chauffage au gaz naturel est le plus fréquent (51 % des DPE), suivi de l'électricité (22 %). Un logement ancien avec un chauffage au gaz peu performant a plus de risques d'être classé F ou G.
Pour les copropriétés (103 copropriétés immatriculées à Épinay-sur-Orge, représentant 1 976 lots d'habitation), un DPE collectif peut être réalisé. Il permet d'identifier les parties communes et les lots les plus énergivores.
Quelles solutions pour un bailleur à Épinay-sur-Orge ?
Plusieurs options s'offrent à vous selon votre situation :
Réaliser un DPE et un audit énergétique
Avant tout, faites réaliser un DPE à Épinay-sur-Orge par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Si vous vendez une maison, un audit énergétique est obligatoire pour les classes E, F et G. Ces diagnostics vous donneront une vision précise des performances et des travaux à prioriser.
Entreprendre des travaux de rénovation énergétique
Pour passer de F ou G à une classe D ou supérieure, les travaux les plus efficaces sont l'isolation des combles et des murs, le remplacement du chauffage (pompe à chaleur, chaudière à condensation) et l'installation d'une ventilation performante. Des aides financières existent : MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro. Renseignez-vous auprès de l'Anah ou de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay.
Vendre avant l'échéance
Si les travaux sont trop coûteux, vous pouvez vendre le logement avant l'interdiction de louer. Attention : pour une maison classée F ou G, l'audit énergétique est obligatoire depuis 2023. Vous pouvez aussi consulter notre guide sur les logements F ou G pour connaître toutes les options.
Louer en l'état avec un bail en cours
Si votre logement est classé G et que le bail a été signé avant le 1er janvier 2025, vous pouvez continuer à le louer jusqu'au prochain renouvellement ou reconduction tacite. Profitez de cette période pour planifier les travaux. Pour les F, l'échéance est 2028 ; pour les E, 2034.
Questions fréquentes
Mon logement à Épinay-sur-Orge est classé G, puis-je le louer en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Si un bail était en cours avant cette date, il reste valable jusqu'à son terme ou son renouvellement.
Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers (interdiction de réviser ou d'augmenter le loyer) ne concerne que les logements classés F ou G en métropole. Les logements E ne sont pas soumis à cette mesure, mais ils devront être rénovés d'ici 2034 pour continuer à être loués.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement à Épinay-sur-Orge ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Comment connaître la classe DPE de mon logement à Épinay-sur-Orge ?
Vous devez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport vous donnera la classe énergétique (de A à G) et des recommandations de travaux. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables pour justifier la classe.
Quels sont les risques si je loue un logement G après 2025 ?
Vous vous exposez à des sanctions : le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
Puis-je vendre mon logement classé F sans audit énergétique ?
Non, depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G nécessite un audit énergétique réglementaire. Sans cet audit, la vente peut être contestée. Pour les appartements en copropriété, l'audit n'est pas obligatoire, mais un DPE valide est nécessaire.
À Épinay-sur-Orge, y a-t-il beaucoup de logements anciens ?
Oui, 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont souvent moins performants énergétiquement. 12 % datent d'avant 1946, ce qui peut aussi impliquer des diagnostics plomb et amiante.
Quelles aides pour rénover un logement F ou G à Épinay-sur-Orge ?
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov', des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro, et d'aides locales de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay. Renseignez-vous auprès de l'Anah ou d'un conseiller France Rénov'.
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