Vous êtes propriétaire bailleur à Vitry-sur-Seine et vous vous demandez si votre logement est concerné par les nouvelles règles sur les passoires thermiques ? La réponse est probablement oui : 10 % des DPE réalisés dans la commune affichent une étiquette F ou G, soit environ 2 750 logements. Ces biens sont désormais soumis à un calendrier strict d'interdiction de location, à un gel des loyers et, pour les ventes, à l'obligation de réaliser un audit énergétique. Cet article détaille les chiffres locaux, les échéances et les démarches concrètes pour mettre votre bien en conformité.
Qu'est-ce qu'une passoire thermique et comment la repérer ?
Une passoire thermique est un logement dont la consommation d'énergie est très élevée, classé F ou G sur l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce classement traduit une mauvaise isolation, un système de chauffage peu efficace ou une combinaison des deux. Pour un bailleur, ce statut entraîne des conséquences juridiques et financières directes. À Vitry-sur-Seine, le DPE est obligatoire pour toute mise en location ou vente. Le seul moyen de savoir si votre bien est concerné est de réaliser un DPE. Vous pouvez en commander un auprès d'un diagnostiqueur certifié. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. Si votre logement a été construit avant 1949, un diagnostic plomb (CREP) peut aussi être nécessaire. Pour les biens antérieurs à 1997, un diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente. Ces diagnostics sont souvent regroupés dans un dossier unique.
- A0,1 % (15)
- B0,8 % (207)
- C33,7 % (9 254)
- D41,4 % (11 377)
- E14,2 % (3 913)
- F5,2 % (1 427)
- G4,7 % (1 298)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quelle est la part de logements F et G à Vitry-sur-Seine ?
Selon l'ADEME, 27 491 DPE de logements existants ont été enregistrés à Vitry-sur-Seine depuis juillet 2021. Les résultats montrent une majorité de logements classés C (34 %) et D (41 %), ce qui correspond à des performances moyennes. Les classes F et G représentent chacune 5 %, soit un total de 10 % de passoires thermiques. Cela signifie qu'environ 2 750 logements sont concernés. La part de logements classés E est de 14 %, soit 3 849 logements supplémentaires qui deviendront interdits à la location en 2034. Ces chiffres sont cohérents avec l'âge du bâti : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, date de la première réglementation thermique (INSEE, recensement 2021). 15 % datent d'avant 1946, donc d'avant l'obligation de diagnostic plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le chauffage collectif concerne 66 % des logements, et le chauffage urbain est majoritaire (48 % des DPE). Ces caractéristiques influencent les possibilités de rénovation.
Quelles sont les obligations pour louer un logement F ou G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces règles s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction ne sont pas concernés. Les logements meublés de tourisme sont exclus. Pour un bailleur, cela signifie que si votre bien est classé G, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail ni renouveler un bail existant depuis le 1er janvier 2025. Vous devez donc engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note. Si votre logement est classé F, vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour le mettre en conformité. Si vous vendez avant, vous devrez fournir un audit énergétique.
Gel des loyers : comment ça fonctionne ?
Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela signifie que vous ne pouvez pas appliquer l'IRL (indice de référence des loyers) ni augmenter le loyer lors d'un changement de locataire. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover. Si vous effectuez des travaux et que le DPE s'améliore (par exemple, passage de F à D), le gel des loyers est levé. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette règle a un impact fort sur le marché locatif local. Un bailleur qui loue un logement classé F ou G doit donc intégrer cette perte de revenu locatif dans son plan de financement des travaux.
Quels travaux sont prioritaires ?
Pour sortir un logement du statut de passoire thermique, les travaux les plus efficaces sont l'isolation des murs, des combles et des planchers bas, le remplacement des fenêtres, et l'installation d'un système de chauffage plus performant. Le chauffage collectif concerne 66 % des logements à Vitry-sur-Seine (INSEE). Si votre bien est raccordé au réseau de chauffage urbain (48 % des DPE), une isolation renforcée peut suffire à améliorer la note. Pour les logements chauffés à l'électricité (14 %), l'isolation est primordiale. Faites réaliser un DPE avant travaux pour identifier les postes de déperdition. Un conseil : faites réaliser un audit énergétique (différent du DPE) pour obtenir un plan de travaux détaillé et chiffré. Des aides comme MaPrimeRénov' peuvent financer une partie des travaux. Pour les copropriétés (668 copropriétés immatriculées à Vitry-sur-Seine, ANAH), les travaux d'isolation des parties communes nécessitent un vote en assemblée générale. Un bailleur en copropriété doit anticiper les délais.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Vendre un logement F ou G : que dit la loi ?
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G nécessite un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend aux logements classés E. À compter du 1er janvier 2034, elle concernera les logements classés D. L'audit énergétique est différent du DPE : il propose un scénario de travaux chiffré pour améliorer la performance énergétique. Il doit être fourni à l'acquéreur. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Pour un bailleur qui souhaite vendre un logement classé E, F ou G, l'audit est obligatoire si le bien est une maison ou un immeuble. Pour un appartement en copropriété, le DPE suffit, mais l'audit peut être un argument commercial pour rassurer l'acheteur. Le coût de l'audit est à la charge du vendeur. Faites réaliser l'audit en même temps que le DPE pour éviter des diagnostics redondants.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente des logements en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 126-28-1 du CCH). Pour une maison à Vitry-sur-Seine, vérifiez votre DPE. Si votre bien est classé E, F ou G, vous devez commander un audit avant la mise en vente. L'audit doit être remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'avant-contrat. Il est valable 5 ans. En l'absence d'audit, la vente peut être contestée ou le prix minoré. Un bailleur qui vend un logement classé G doit donc prévoir un audit. Si vous louez un logement classé G et que vous ne pouvez pas le rénover, la vente peut être une solution, mais l'audit est obligatoire.
Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)
- Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
- Classe Eaudit obligatoire à la vente
- Classe Daudit obligatoire à la vente
Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)
Comment améliorer la classe énergétique de votre logement ?
Pour sortir de la catégorie passoire thermique, plusieurs actions sont possibles. L'isolation est le premier levier : isolez les combles (souvent le plus rentable), les murs par l'extérieur ou l'intérieur, et les planchers bas. Remplacez les fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage. Améliorez le système de chauffage : si votre logement est chauffé à l'électricité (14 % des résidences principales à Vitry-sur-Seine), une pompe à chaleur peut être plus performante. Si vous êtes raccordé au réseau de chauffage urbain (48 % des DPE), l'isolation est prioritaire. Enfin, installez une ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour éviter l'humidité. Un conseil : faites réaliser un audit énergétique avant de commencer les travaux. Il vous indiquera les gestes prioritaires et le budget estimé. Des aides financières existent : MaPrimeRénov', les certificats d'économie d'énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro. Pour les copropriétés, des subventions de l'ANAH peuvent financer les travaux sur les parties communes. Un bailleur peut aussi bénéficier d'un accompagnement via le service public de la performance énergétique de l'habitat.
Quels sont les risques juridiques en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter les obligations de décence énergétique expose à des risques. Pour un bailleur, louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 est illégal. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour demander la mise en conformité, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le juge peut ordonner des travaux sous astreinte. En cas de gel des loyers, toute augmentation non autorisée peut être annulée. Pour un vendeur, ne pas fournir l'audit énergétique obligatoire peut entraîner une action en diminution du prix ou en nullité de la vente. Le risque est d'autant plus élevé que la part de logements anciens est importante (77 % avant 1991). Un bailleur doit donc vérifier son DPE et, si nécessaire, engager des travaux sans tarder. Le non-respect des obligations peut aussi entraîner des difficultés pour obtenir un prêt ou une assurance. Enfin, l'État peut imposer des travaux d'office et récupérer les frais auprès du propriétaire.
Comment faire réaliser vos diagnostics ?
Pour connaître la classe énergétique de votre logement, commandez un DPE auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La zone d'intervention couvre Vitry-sur-Seine, les arrondissements de Paris 4e, 5e, 6e, 11e, 12e, 13e, 14e, 20e, et les communes d'Ivry-sur-Seine, Villejuif, Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Thiais, Maisons-Alfort, L'Haÿ-les-Roses, ainsi que les départements du Val-de-Marne (94), des Hauts-de-Seine (92), de l'Essonne (91), de Paris (75) et de la Seine-Saint-Denis (93). Si vous vendez un logement en monopropriété classé E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement en copropriété, le DPE et la Loi Carrez sont nécessaires. Pour une location, le DPE, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz (si l'installation a plus de 15 ans) et le diagnostic électricité (si l'installation a plus de 15 ans) peuvent être requis. Tous ces diagnostics peuvent être regroupés en une seule visite. Pour un devis, utilisez le formulaire en ligne.
Questions fréquentes
Mon logement est classé G, puis-je le louer actuellement ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Si vous aviez un bail en cours avant cette date, il n'est pas concerné, mais vous ne pouvez pas le renouveler ni signer un nouveau bail. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa classe énergétique.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés F ?
Oui, le gel des loyers s'applique aux logements classés F ou G depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits. Vous ne pouvez pas réviser le loyer ni l'augmenter, y compris entre deux locataires.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété classé F ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pour un appartement en copropriété, seul le DPE est obligatoire. Cependant, un audit peut être un argument commercial.
Quels diagnostics dois-je fournir pour louer un logement à Vitry-sur-Seine ?
Pour louer un logement à Vitry-sur-Seine, vous devez fournir un DPE, un diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans, un diagnostic électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans, et un état des risques naturels, miniers et technologiques. L'état des risques est obligatoire dans toute commune, et Vitry-sur-Seine est concernée par le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
Puis-je augmenter le loyer après des travaux qui améliorent la classe énergétique ?
Oui, si vous réalisez des travaux et que le nouveau DPE classe le logement en D ou mieux, le gel des loyers est levé. Vous pouvez alors réviser le loyer selon l'IRL, mais l'augmentation est encadrée. Faites réaliser un nouveau DPE après travaux pour justifier la nouvelle classe.
Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) classe le logement de A à G et est obligatoire pour toute location ou vente. L'audit énergétique réglementaire est un document plus complet qui propose un scénario de travaux chiffré pour améliorer la performance. Il est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Combien de temps dure la validité d'un DPE ?
Un DPE est valable 10 ans. Cependant, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Si vous avez un ancien DPE, faites-en réaliser un nouveau avant de mettre en location ou en vente.
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