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Carrez et Boutin

Surface habitable loi Boutin : mesurage, bail et recours du locataire

La surface habitable loi Boutin est la superficie du logement déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Elle doit obligatoirement figurer dans le bail. Si l'écart entre la surface indiquée et la surface réelle…

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Carrez et BoutinGuide complet12 min de lecture

Un propriétaire vient d'acquérir un appartement à Vitry-sur-Seine et souhaite le louer. Il doit, comme tout bailleur, mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Cette obligation, issue de la loi Boutin, vise à protéger le locataire. Mais comment mesurer cette surface ? Quelles différences avec la loi Carrez ? Que faire si la surface indiquée est erronée ? Ce guide répond à toutes ces questions, en détaillant les règles applicables et les recours possibles.

Définir la surface habitable loi Boutin

La surface habitable au sens de la loi Boutin est la superficie du logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas comptés. De même, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues.

  • Sont inclus : les pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bain, wc, couloir, entrée, dressing.
  • Sont exclus : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Différence avec la surface Carrez

La loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) s'applique à la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Elle inclut les surfaces de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et des parties de moins de 1,80 m. En revanche, la loi Boutin (loi du 6 juillet 1989) concerne la location et exclut en plus les annexes (caves, garages, terrasses, etc.). Ainsi, un garage ou une cave vendu avec un appartement peut être inclus dans la surface Carrez s'il fait au moins 8 m², mais ne sera jamais compté dans la surface habitable loi Boutin. Ces deux mesures ne se substituent pas l'une à l'autre. Pour approfondir, consultez notre article Surface Carrez et surface habitable : les différences.

Différence avec la surface utile

La surface utile est utilisée pour le calcul des charges locatives dans le logement social. Elle additionne la surface habitable et la moitié des annexes (caves, garages, balcons, etc.) jusqu'à 8 m². Ce calcul ne remplace pas la surface habitable loi Boutin qui doit figurer dans le bail.

Éléments pris en compte ou exclus du mesurage loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie, chambres, cuisineOuiNon
Salle de bain, WC, couloir, entréeOuiNon
Murs, cloisonsNonOui
Marches, cages d'escalierNonOui
Gaines, embrasuresNonOui
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNonOui
Caves, sous-sols, remises, garagesNonOui
Terrasses, balcons, loggias, vérandasNonOui
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Obliger la mention de la surface dans le bail

Depuis la loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), le bail d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, doit obligatoirement mentionner la surface habitable du logement. Cette mention figure dans le contrat de location. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne un grand nombre de baux.

  • Le bail doit indiquer la surface habitable en mètres carrés.
  • L'absence de mention n'entraîne pas la nullité du bail, mais le locataire peut demander une régularisation.
  • Le bailleur est tenu de fournir un document de mesurage en annexe du bail.

Location vide et location meublée

En location vide (résidence principale), la mention de la surface habitable est obligatoire. En location meublée, elle l'est également depuis la loi ALUR (2014). Dans les deux cas, le bailleur doit fournir un document de mesurage. Pour une location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Sanctions en cas d'absence de mention

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat. Le locataire peut toutefois saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour obtenir la régularisation. Le bailleur s'expose à une action en justice et à des dommages et intérêts.

Statut d'occupation des résidences principales à Vitry-sur-Seine
  • Propriétaires : 37 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Mesurer la surface habitable : méthode et outils

Le mesurage de la surface habitable loi Boutin doit être réalisé avec précision. Le diagnostiqueur utilise un mètre laser et suit les règles de l'art. Il mesure chaque pièce, déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le résultat est exprimé en mètres carrés (m²).

  • Utiliser un mètre laser ou un mètre ruban.
  • Mesurer chaque pièce séparément.
  • Déduire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures.
  • Exclure les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Additionner les surfaces des pièces incluses.

Les pièces à mesurer

Sont mesurées : les pièces de vie (salon, salle à manger), les chambres, la cuisine, la salle de bain, les WC, le couloir, l'entrée, le dressing. Les combles aménagés sont inclus si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les annexes (caves, garages, balcons, terrasses, etc.) sont exclues.

Cas particulier : les combles aménagés

Les combles aménagés sont inclus dans la surface habitable si leur hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Dans le cas contraire, ils sont exclus. Il est important de mesurer précisément la hauteur sous plafond.

Distinguer surface habitable et surface Carrez

La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Elle inclut les surfaces de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et des parties de moins de 1,80 m. La loi Boutin, applicable à la location, exclut en plus les annexes (caves, garages, terrasses, etc.). Ainsi, un garage vendu avec un appartement peut être inclus dans la surface Carrez s'il fait au moins 8 m², mais ne sera jamais compté dans la surface habitable loi Boutin.

  • Surface Carrez : vente, parties privatives d'au moins 8 m², inclut les annexes de plus de 8 m².
  • Surface habitable loi Boutin : location, exclut les annexes, hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.

Quand les deux mesures se croisent

Lorsqu'un propriétaire vend puis loue un même logement, il doit fournir une surface Carrez pour la vente et une surface habitable pour la location. Ces deux mesures peuvent différer. Par exemple, un appartement avec un balcon : la surface Carrez n'inclut pas le balcon (sauf s'il est clos et couvert), tandis que la surface habitable l'exclut toujours. Les deux diagnostics sont distincts. Pour en savoir plus, consultez notre page Loi Carrez à Vitry-sur-Seine.

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Connaître les recours du locataire en cas d'erreur

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le délai pour agir est de 4 mois à compter de la signature du bail ou de la prise d'effet du renouvellement.

  • Écart de plus de 5 % entre surface indiquée et surface réelle.
  • Demande de diminution de loyer proportionnelle.
  • Délai de 4 mois pour agir après la signature du bail.
  • Procédure : lettre recommandée au bailleur, puis saisie du juge.

Cas particulier : la location meublée

En location meublée, la diminution de loyer est possible si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Cette preuve est plus difficile à apporter. Il est donc essentiel de vérifier la surface habitable avant la signature du bail.

Exemple de calcul de diminution de loyer

Un bail indique une surface de 60 m². La surface réelle est de 55 m². L'écart est de (60-55)/60 = 8,33 %, soit plus de 5 %. Le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.

Intégrer la surface habitable dans le bail

Le bail doit mentionner la surface habitable du logement. Cette mention figure généralement dans la description du logement. Le bailleur doit annexer un document de mesurage. Ce document peut être un rapport de diagnostic loi Boutin réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Mentionner la surface habitable en m² dans le bail.
  • Annexer un document de mesurage.
  • Le diagnostiqueur réalise le mesurage et fournit un rapport.

Les diagnostics obligatoires pour louer

Pour mettre un logement en location, plusieurs diagnostics sont obligatoires : le DPE, le diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997, l'état des risques et pollutions. La surface habitable loi Boutin n'est pas un diagnostic à proprement parler mais une mention obligatoire dans le bail. Pour une liste complète, consultez notre page Diagnostics obligatoires pour louer à Vitry-sur-Seine.

Le rôle du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise le mesurage de la surface habitable lors de la visite. Il utilise un mètre laser et respecte les règles de l'art. Il remet un rapport au propriétaire, qui doit l'annexer au bail.

Éviter les erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs sont courantes lors du mesurage de la surface habitable. Les voici, avec les bonnes pratiques.

  • Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable.
  • Ne pas oublier de déduire les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures.
  • Ne pas inclure les annexes (caves, garages, balcons, etc.).
  • Ne pas mesurer les combles non aménagés ou de hauteur inférieure à 1,80 m.

Confondre avec la surface Carrez

Comme expliqué plus haut, la surface Carrez s'applique à la vente et inclut certaines annexes. La surface habitable loi Boutin s'applique à la location et exclut toutes les annexes. Ne pas les confondre.

Ne pas déduire les murs

Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés dans la surface habitable. Il faut mesurer la surface au sol, déduction faite de ces éléments.

Inclure les annexes

Caves, garages, balcons, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas, remises, sous-sols, combles non aménagés sont exclus. Ne les incluez pas dans le calcul.

S'informer sur les spécificités locales à Vitry-sur-Seine

Vitry-sur-Seine (93 963 habitants, INSEE) est une commune de la Métropole du Grand Paris. La majorité des logements sont des appartements (81 %, INSEE, recensement 2021). 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend la connaissance de la loi Boutin particulièrement utile pour les bailleurs et les locataires. Le chauffage central collectif est prédominant (66 % des logements, INSEE). Pour en savoir plus sur le parc immobilier local, lisez notre article Propriétaires, locataires, maisons, appartements : le secteur de Vitry-sur-Seine en chiffres.

  • Population : 93 963 habitants (INSEE).
  • Logements : 41 143, dont 38 523 résidences principales (INSEE, recensement 2021).
  • Appartements : 81 % des logements (INSEE).
  • Ménages locataires : 62 % (INSEE).

Pourquoi ces chiffres sont importants

Avec une majorité de locataires, la loi Boutin est un outil de protection essentiel. Les bailleurs doivent être rigoureux sur le mesurage de la surface habitable pour éviter des recours. Les locataires, de leur côté, doivent vérifier la surface indiquée dans le bail.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la surface habitable loi Boutin ?

La surface habitable loi Boutin est la superficie du logement déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les annexes (caves, garages, balcons, etc.) sont exclues.

La surface habitable loi Boutin est-elle obligatoire dans le bail ?

Oui, le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² et inclut les annexes de plus de 8 m². La surface habitable loi Boutin s'applique à la location et exclut toutes les annexes.

Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Comment mesurer la surface habitable loi Boutin ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il utilise un mètre laser, mesure chaque pièce et déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et les parties de moins de 1,80 m.

Un garage est-il inclus dans la surface habitable loi Boutin ?

Non, les garages, caves, sous-sols, remises, balcons, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs sont exclus de la surface habitable loi Boutin.

Quels sont les recours du locataire en cas d'absence de mention de la surface dans le bail ?

L'absence de mention n'entraîne pas la nullité du bail, mais le locataire peut demander une régularisation auprès du bailleur ou saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

Où trouver un diagnostiqueur pour le mesurage loi Boutin à Vitry-sur-Seine ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Vitry-sur-Seine et dans les communes environnantes.

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