La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose que toute promesse ou acte de vente d’un lot de copropriété mentionne la surface privative de celui-ci. Pour l’acquéreur, ce chiffre est souvent un élément déterminant du prix, mais aussi une source fréquente de contentieux. À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l’on recense 668 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), comprendre les règles du mesurage Carrez est indispensable avant de signer un compromis. Cet article détaille ce qui compte, ce qui ne compte pas, les pièges les plus courants (combles, mezzanines, vérandas) et les recours ouverts en cas d’erreur.
Qu’est-ce que la surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez est la surface de plancher des locaux clos et couverts d’un lot de copropriété, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Elle ne correspond ni à la surface habitable (loi Boutin), ni à la surface utile utilisée dans certains calculs de charges. Son seul objet est de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété en lui garantissant une information fiable sur la superficie du bien qu’il achète.
Pourquoi ce calcul est-il important pour l’acquéreur ?
Le prix de vente d’un appartement est souvent exprimé au mètre carré de surface Carrez. Toute erreur de mesurage peut donc avoir un impact financier direct. À Vitry-sur-Seine, où le parc de logements est majoritairement composé d’appartements (81 % des logements, INSEE, recensement 2021) et où 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les configurations anciennes (combles, vérandas, mezzanines) sont fréquentes et rendent le mesurage plus complexe.
Quand la surface Carrez est-elle obligatoire ?
La mention de la surface Carrez dans la promesse et l’acte de vente est obligatoire pour tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus de cette obligation, sauf s’ils constituent un lot à part entière et dépassent 8 m². Pour les lots inférieurs à 8 m², la loi ne s’applique pas, mais le vendeur doit quand même fournir un mesurage précis pour éviter tout litige ultérieur.
- 668copropriétés immatriculées
- 17 341lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Règles de mesurage : ce qui entre et ce qui ne compte pas
Le mesurage Carrez obéit à des règles strictes. Seules les surfaces closes et couvertes sont prises en compte. Les parties qui ne répondent pas à ces critères sont exclues.
- Les murs extérieurs et intérieurs (cloisons) sont déduits.
- Les marches et cages d’escalier (si elles sont comprises dans le lot) ne sont pas comptées.
- Les gaines techniques (ventilation, eau, électricité) et les embrasures (encadrements de portes et fenêtres) sont exclues.
- Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (sous pente, combles aménagés) ne sont pas mesurées.
- Les vérandas : elles sont incluses si elles sont closes et couvertes, mais leur hauteur doit être supérieure à 1,80 m sous la structure la plus basse.
- Les mezzanines : elles sont incluses si elles sont closes et couvertes, mais leur hauteur libre doit être d’au moins 1,80 m sur toute la surface mesurée. En dessous, la mezzanine est exclue.
Cas particulier des combles aménagés
Les combles aménagés (chambres sous pente, ateliers) sont fréquents dans les immeubles anciens de Vitry-sur-Seine, où 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Seule la partie où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m est comptée dans la surface Carrez. La zone où le plafond est plus bas est exclue, même si elle est utilisée comme rangement.
Cas particulier des vérandas
Une véranda, si elle est fermée et couverte, peut être intégrée à la surface Carrez à condition que sa hauteur sous la structure la plus basse (poutres, arbalétriers) soit d’au moins 1,80 m. Si la véranda est ouverte (non close), elle n’est pas prise en compte. Attention : une véranda non chauffée ou avec une isolation insuffisante peut être exclue si elle ne répond pas aux critères de clos et couvert.
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Surfaces exclues : ce qu’il faut vérifier
Certaines surfaces sont systématiquement exclues du calcul de la surface Carrez, ce qui peut surprendre un acquéreur non averti. Il est essentiel de les connaître pour ne pas surestimer le bien.
- Murs et cloisons (épaisseur des murs porteurs et de refend).
- Marches et cages d’escalier (même si l’escalier est privatif).
- Gaines techniques (conduits de cheminée, gaines de ventilation, colonnes montantes).
- Embrasures de portes et fenêtres (parties creuses autour des ouvertures).
- Parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, combles, mezzanines basses).
- Balcons, terrasses, loggias non closes (non couverts ou non fermés).
- Caves, garages, parkings (sauf s’ils constituent un lot de plus de 8 m² et sont clos et couverts).
| Élément | Inclus | Exclu | Condition |
|---|---|---|---|
| Pièce principale (salon, chambre) | Oui | Non | Hauteur ≥ 1,80 m |
| Cuisine | Oui | Non | Hauteur ≥ 1,80 m |
| Salle de bain / WC | Oui | Non | Hauteur ≥ 1,80 m |
| Couloir / entrée | Oui | Non | Hauteur ≥ 1,80 m |
| Combles aménagés (partie haute) | Oui | Non | Hauteur ≥ 1,80 m |
| Combles aménagés (partie basse) | Non | Oui | Hauteur < 1,80 m |
| Véranda close et couverte | Oui | Non | Hauteur ≥ 1,80 m sous structure |
| Véranda ouverte | Non | Oui | – |
| Mezzanine (hauteur libre ≥ 1,80 m) | Oui | Non | Hauteur libre mesurée au-dessus du sol |
| Mezzanine (hauteur libre < 1,80 m) | Non | Oui | – |
| Mur extérieur / cloison | Non | Oui | – |
| Marche / cage d’escalier | Non | Oui | – |
| Gaine technique / embrasure | Non | Oui | – |
| Balcon / terrasse non clos | Non | Oui | – |
| Cave / garage / parking (lot séparé) | Non | Oui | Sauf si lot clos/couvert et ≥ 8 m² |
Quelles différences avec la surface habitable (loi Boutin) ?
La surface Carrez et la surface habitable (définie par la loi Boutin pour les locations) ne sont pas identiques. La surface habitable exclut les caves, garages, combles non aménagés, remises, terrasses, loggias, balcons, séchoirs, celliers, resserres et parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface Carrez, quant à elle, inclut certaines annexes closes et couvertes (vérandas, mezzanines) si elles atteignent 1,80 m de hauteur, mais exclut les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Ainsi, pour un même appartement, les deux surfaces peuvent différer. Pour l’acquéreur, seule la surface Carrez est à retenir dans le cadre de la vente.
Recours de l’acquéreur en cas d’erreur de surface
Si après la vente, l’acquéreur constate que la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte authentique, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Au-delà, l’action est prescrite.
Comment prouver l’erreur ?
L’acquéreur doit fournir un nouveau mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce mesurage sert de preuve devant le juge. Il est conseillé de faire appel à un professionnel différent de celui qui a réalisé le mesurage initial, pour garantir l’impartialité.
Quel est le montant de la réduction ?
La réduction de prix est proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, si la surface annoncée était de 50 m² et que la surface réelle est de 45 m² (soit 10 % d’écart), l’acquéreur peut demander une baisse de 10 % du prix. Le juge peut également accorder des dommages et intérêts si le vendeur a sciemment dissimulé l’erreur.
Les pièges fréquents à Vitry-sur-Seine
Dans une ville comme Vitry-sur-Seine, où le bâti est ancien (15 % des résidences principales avant 1946, 77 % avant 1991 – INSEE, recensement 2021) et où les copropriétés sont nombreuses (668 copropriétés immatriculées, ANAH), plusieurs configurations sont propices aux erreurs de mesurage.
- Combles aménagés : la partie basse sous 1,80 m est souvent incluse à tort dans la surface Carrez par des vendeurs peu scrupuleux.
- Mezzanines : leur hauteur libre peut être inférieure à 1,80 m si le plafond est bas ou si un escalier empiète sur la mezzanine.
- Vérandas : si la hauteur sous la charpente ou les poutres est inférieure à 1,80 m, la véranda doit être exclue.
- Caves et garages : même s’ils sont vastes, ils sont exclus de la surface Carrez, mais peuvent être mentionnés à titre informatif.
- Balcons et terrasses : souvent présentés comme « surface totale », ils ne comptent pas dans la surface Carrez.
Obligations du vendeur et documents à fournir
Le vendeur est tenu de produire un certificat de mesurage Carrez dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente. Ce certificat doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En l’absence de ce document, ou si le mesurage est erroné, le vendeur engage sa responsabilité. L’acquéreur peut également demander la nullité de la vente si l’erreur de surface est substantielle et que le vendeur ne peut pas prouver qu’il a fourni une information exacte.
Questions fréquentes
La surface Carrez est-elle la même que la surface habitable ?
Non. La surface Carrez est définie par la loi du 10 juillet 1965 et s’applique aux ventes de lots de copropriété. Elle exclut les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut en plus les caves, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons, loggias, séchoirs, celliers et resserres. Les deux surfaces peuvent donc différer pour un même logement.
Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface Carrez ?
Non. Les balcons, terrasses et loggias non closes (non fermées par des murs et une toiture) ne sont pas comptés dans la surface Carrez, même s’ils sont accessibles depuis le lot. Seules les surfaces closes et couvertes sont prises en compte. Une loggia fermée par des vitrages et un toit pourrait être incluse si sa hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Que faire si le mesurage Carrez n’a pas été fourni ?
L’absence de certificat de mesurage Carrez dans le dossier de diagnostics techniques peut entraîner la nullité de la vente ou une action en diminution du prix. Avant de signer, demandez au vendeur de vous fournir ce document. Si le vendeur refuse, vous pouvez renoncer à la vente ou demander un délai pour obtenir un mesurage.
Le vendeur peut-il inclure la surface d’une cave dans la surface Carrez ?
Non. Les caves sont exclues de la surface Carrez, même si elles sont vastes et accessibles. Seules les parties privatives closes et couvertes du lot principal sont mesurées. Si la cave constitue un lot séparé et qu’elle est close et couverte, elle peut être mesurée séparément si sa surface dépasse 8 m², mais elle ne s’ajoute pas à la surface du lot principal.
Quel est le délai pour contester une erreur de surface Carrez ?
L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour saisir le juge et demander une diminution du prix. Passé ce délai, l’action est prescrite. Il est donc recommandé de faire vérifier la surface dès la réception des clés.
La surface Carrez est-elle obligatoire pour un parking ou un garage ?
Non. Les parkings et garages sont exclus de l’obligation de mention de la surface Carrez, même s’ils constituent un lot de copropriété. En revanche, si le lot est un local clos et couvert d’au moins 8 m² (par exemple un box de stockage), le vendeur doit fournir un mesurage Carrez.
Les murs et cloisons sont-ils déduits de la surface Carrez ?
Oui, les murs extérieurs et intérieurs (cloisons) sont systématiquement déduits du calcul de la surface Carrez. Seule la surface de plancher nette, après déduction de l’épaisseur des murs, est retenue. C’est une différence majeure avec la surface habitable qui ne déduit que les murs extérieurs et les cloisons de distribution.
Une mezzanine compte-t-elle dans la surface Carrez ?
Oui, si la mezzanine est close et couverte et que sa hauteur libre (mesurée du sol au plafond) est d’au moins 1,80 m. Si la hauteur est inférieure, la mezzanine est exclue. Attention : si la mezzanine est ouverte (sans garde-corps ou sans cloison), elle peut être considérée comme non close et donc exclue.
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