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État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la mise en location d'un appartement à Vitry-sur-Seine lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Sa réalisation incombe au propriétaire bailleur. Ce document doit être remis au candidat locataire dès la première visite, puis annexé au contrat de bail. À Vitry-sur-Seine, la forte proportion d'appartements (81 % des logements, selon l'INSEE) et les risques recensés rendent ce diagnostic particulièrement courant.

Le logement en données — Vitry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Vitry-sur-Seine
  • Propriétaires : 37 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
  • A0,1 % (15)
  • B0,8 % (207)
  • C33,7 % (9 254)
  • D41,4 % (11 377)
  • E14,2 % (3 913)
  • F5,2 % (1 427)
  • G4,7 % (1 298)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Vitry-sur-Seine
  • Réseau de Chauffage urbain47,9 % (13 160)
  • Gaz naturel35,5 % (9 758)
  • Électricité15,3 % (4 206)
  • Fioul domestique1,2 % (318)
  • Bois – Bûches0,1 % (30)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (13)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement à Vitry-sur-Seine

L'état des risques est exigé lorsque le bien est situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou à potentiel radon de niveau 3. À Vitry-sur-Seine, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ces deux critères n'imposent donc pas le diagnostic. En revanche, la commune est exposée à trois risques recensés par Géorisques : inondation, risque industriel et transport de matières dangereuses. De plus, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue. Ces éléments rendent l'état des risques obligatoire pour la plupart des appartements situés dans les zones concernées. Pour savoir avec certitude si votre logement est concerné, vous devez consulter le site Géorisques à l'adresse exacte du bien.

  • Risque inondation
  • Risque industriel
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Vitry-sur-Seine (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationRisque naturel lié aux crues et débordements
IndustrielRisque technologique lié aux sites SEVESO
Transport de matières dangereusesRisque lié aux axes routiers, ferroviaires ou fluviaux
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2. Comprendre ce que contient l'état des risques

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit l'état des risques à partir des informations officielles. Il y intègre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la commune, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, la zone sismique (niveau 1 pour Vitry-sur-Seine), le potentiel radon (catégorie 1), ainsi que, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Le document mentionne également le recul du trait de côte (non pertinent à Vitry-sur-Seine). Le diagnostic ne nécessite pas de visite du logement : il est réalisé sur la base de données publiques et de la localisation exacte du bien. Le rapport est valable six mois et doit être actualisé si les informations changent avant la signature du bail.

3. Rassembler les documents nécessaires

Pour commander l'état des risques pour votre appartement à Vitry-sur-Seine, vous devez fournir l'adresse exacte du bien. Aucun autre document n'est requis, car le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, DDT). En revanche, pour la location, vous aurez besoin de fournir également les autres diagnostics obligatoires : DPE, CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (15 % des résidences principales à Vitry-sur-Seine datent d'avant 1946, selon l'INSEE), état des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Le dossier de diagnostic technique complet est annexé au bail.

  • Adresse exacte de l'appartement
  • Références cadastrales (facultatif)
  • Liste des diagnostics déjà réalisés (le cas échéant)

4. Commander l'état des risques et organiser la visite

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Vitry-sur-Seine. La visite est rapide car l'état des risques ne nécessite pas de mesure technique : le professionnel vérifie simplement l'adresse et les informations réglementaires. Le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

5. Remettre le document au locataire

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document est ensuite annexé au contrat de bail. Si l'état des risques n'est pas fourni, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de contestation, le bailleur doit prouver qu'il a bien remis le diagnostic. Il est donc conseillé de conserver une copie du rapport signé par le locataire.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Vitry-sur-Seine étant exposée à des risques d'inondation, industriel et de transport de matières dangereuses, la plupart des appartements sont concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.

À quel moment remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bailleur doit prouver qu'il a bien remis le diagnostic. Il est recommandé de conserver une copie signée.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, ce diagnostic est réalisé à partir des informations publiques (Géorisques, DDT) et de la localisation exacte du bien. Aucune mesure technique n'est effectuée sur place.

Quels sont les risques recensés à Vitry-sur-Seine ?

Selon Géorisques, les risques sont : inondation (13 arrêtés de catastrophe naturelle), risque industriel et transport de matières dangereuses.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, il est possible de commander l'ensemble des diagnostics obligatoires pour une location (DPE, CREP, gaz, électricité, état des risques) lors d'une même visite. Cela permet de mutualiser le déplacement et de gagner du temps.

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