Vous vendez un appartement à Vitry-sur-Seine ? Depuis la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout lot de copropriété mis en vente doit mentionner sa surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, appelé Loi Carrez, est un élément du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez fournir à l'acquéreur. Avec 81 % des logements en appartement et 668 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la commune de Vitry-sur-Seine est particulièrement concernée par cette obligation.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (15)
- B0,8 % (207)
- C33,7 % (9 254)
- D41,4 % (11 377)
- E14,2 % (3 913)
- F5,2 % (1 427)
- G4,7 % (1 298)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifiez si votre bien est concerné par la Loi Carrez
La Loi Carrez s'applique à tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex, lot mixte) vendu à Vitry-sur-Seine, dès lors que sa superficie privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du mesurage. Si votre bien est une maison individuelle ou un bien en monopropriété, le mesurage n'est pas requis. À Vitry-sur-Seine, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des ventes impliquent une copropriété. Les 668 copropriétés immatriculées (ANAH) confirment la prédominance de ce type de bien.
- Le lot doit être un lot de copropriété (partie privative).
- La surface privative doit être d'au moins 8 m².
- Les annexes (cave, garage) ne sont pas mesurées.
- Les parties communes ne sont pas incluses.
2. Préparez les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles pour faciliter le mesurage : le règlement de copropriété définissant les lots, le plan de votre appartement (si disponible), ainsi que tout document indiquant les surfaces déclarées (acte de vente précédent, contrat de réservation). Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rendra sur place pour prendre les mesures. Une fois le rapport établi, il vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Règlement de copropriété.
- Plan de l'appartement.
- Acte de vente antérieur (si existant).
- Carnet d'entretien du logement (facultatif).
3. Comprenez ce que le diagnostiqueur mesure (et ce qu'il exclut)
La surface privative selon la Loi Carrez correspond à la surface de plancher des pièces, mesurée au sol, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (par exemple, sous un escalier ou un plafond mansardé). Les balcons, terrasses, loggias et jardins privatifs ne sont pas inclus non plus. Pour un appartement à Vitry-sur-Seine, avec une majorité de logements chauffés par un réseau de chauffage urbain (48 % des DPE, ADEME), le diagnostiqueur vérifiera notamment si des gaines techniques ou des conduits impactent la mesure.
- Surface mesurée : sol des pièces (chambres, salon, cuisine, salle de bain, couloirs).
- Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures.
- Exclusions : parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
- Exclusions : balcons, terrasses, loggias, jardins.
4. Intégrez le mesurage au dossier de diagnostic technique
Le rapport de mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Ce dossier inclut aussi d'autres diagnostics obligatoires selon l'âge du bien et sa localisation (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.). Pour un appartement à Vitry-sur-Seine, pensez à vérifier si d'autres diagnostics sont requis, notamment si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (amiante) ou si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (plomb).
- Le rapport Carrez est annexé à la promesse de vente.
- Il est également annexé à l'acte authentique de vente.
- Le DDT complet est remis à l'acquéreur.
5. Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle déclarée ?
La loi prévoit un recours pour l'acquéreur : si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander au tribunal une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À Vitry-sur-Seine, où 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), certains logements anciens peuvent présenter des différences avec les surfaces déclarées dans les actes précédents. Un mesurage précis vous évite ce risque.
- Écart de plus de 5 % : réduction de prix possible.
- Délai : un an après l'acte authentique.
- Saisine du tribunal judiciaire.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Oui, elle est obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², que ce soit un appartement, un studio ou un duplex. Les maisons individuelles et les biens en monopropriété ne sont pas concernés.
Quelles surfaces sont exclues du mesurage Loi Carrez ?
Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, ainsi que les balcons, terrasses, loggias et jardins privatifs. Seule la surface de plancher des pièces est mesurée.
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée dans l'acte ?
Si l'écart est supérieur à 5 % (soit 1/20e), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle au tribunal, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Qui réalise le mesurage Loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement pour effectuer les mesures. Le rapport est signé par ce professionnel.
Quels documents dois-je fournir pour le mesurage ?
Il est conseillé de préparer le règlement de copropriété, un plan de l'appartement si vous en avez, et l'acte de vente antérieur. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
Non, il n'y a pas de durée de validité fixe, mais il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, réunion de pièces). Pour une vente, le rapport doit refléter la situation au moment de la transaction.
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez ?
Non, car la surface Carrez doit obligatoirement figurer dans la promesse et l'acte de vente. L'absence de mesurage expose à des recours de l'acquéreur et peut retarder la vente.
Combien de copropriétés y a-t-il à Vitry-sur-Seine ?
Selon l'ANAH, on dénombre 668 copropriétés immatriculées à Vitry-sur-Seine, représentant 17 341 lots d'habitation. Cela illustre l'importance du mesurage Carrez dans la commune.
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