L'état des risques (ERP) est un document obligatoire dans la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine lorsque le bien est situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Avec trois risques recensés dans la commune – inondation, industriel et transport de matières dangereuses (Géorisques) – ce diagnostic concerne la quasi-totalité des logements. Il doit être remis dès la première visite et daté de moins de six mois. Voici comment se déroule cette obligation, étape par étape.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (15)
- B0,8 % (207)
- C33,7 % (9 254)
- D41,4 % (11 377)
- E14,2 % (3 913)
- F5,2 % (1 427)
- G4,7 % (1 298)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si votre appartement est soumis à l'ERP
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Il l'est également en zone de sismicité de niveau 2 à 5, de potentiel radon de niveau 3 ou de recul du trait de côte. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont : le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se situe en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) – ces deux niveaux étant en dessous des seuils qui déclenchent l'obligation. En pratique, ce sont les trois risques cités qui imposent le diagnostic pour la quasi-totalité des appartements de la commune. Pour savoir si votre bien est exactement concerné, consultez le plan de prévention des risques (PPR) de Vitry-sur-Seine sur le site Géorisques, en entrant l'adresse précise de l'appartement.
- Risque industriel : présence d'installations classées à proximité.
- Inondation : par débordement de cours d'eau (la Seine et la Marne à proximité) ou par remontée de nappe.
- Transport de matières dangereuses : routes, voies ferrées ou canalisations traversant la commune.
2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
Une fois la nécessité confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine vend et organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se rend sur place, vérifie les documents et établit le rapport. La visite est rapide – elle consiste à consulter les bases de données officielles et à contrôler la localisation du bien. Aucun prélèvement ni mesure n'est nécessaire. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande. L'état des risques doit dater de moins de six mois à la date de signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si entre-temps un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du PPR intervient, le document doit être actualisé.
3. Préparer les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte et le numéro de lot (si en copropriété).
- Tout document attestant de l'absence de sinistre lié à un risque naturel ou technologique (par exemple, une attestation d'assurance).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien (si vous en avez).
- Le règlement de copropriété (si le bien se trouve en copropriété) – utile pour vérifier les parties communes.
- Le dernier diagnostic de l'immeuble (si déjà réalisé).
4. Remettre l'ERP dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur dès la première visite du bien. Cela signifie que vous devez avoir le rapport en main avant de programmer une visite. L'annonce de vente doit également mentionner le site Géorisques (par exemple : « Les risques auxquels ce bien est exposé sont consultables sur le site Géorisques »). Si vous ne respectez pas cette obligation, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. En pratique, imprimez l'ERP ou ayez-le sur une tablette lors de chaque visite.
5. Annexer l'ERP à la promesse ou à l'acte de vente
L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur fournit le DDT, dont l'ERP est un élément clé. Si l'ERP manque, l'acquéreur peut se rétracter jusqu'à 10 jours après la signature de la promesse, ou demander des dommages et intérêts. Dans le cadre d'une vente d'appartement à Vitry-sur-Seine, où les risques sont multiples, il est essentiel que le document soit complet et à jour.
6. Ce que révèlent les données de Vitry-sur-Seine
Avec 93 963 habitants (INSEE) et 41 143 logements (dont 81 % d'appartements), Vitry-sur-Seine est une commune dense où l'habitat collectif domine. Les risques recensés concernent l'ensemble du territoire : le risque industriel (présence d'installations classées), l'inondation (proximité de la Seine) et le transport de matières dangereuses (axes routiers et ferroviaires). La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifiera notamment si l'immeuble a été indemnisé au titre de ces catastrophes, ce qui doit figurer dans l'ERP.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Oui, il est obligatoire si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Vitry-sur-Seine étant concernée par les risques inondation, industriel et transport de matières dangereuses, la quasi-totalité des logements est concernée. Il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du PPR survient entre-temps, il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques lors de la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. Il est donc impératif d'avoir le rapport prêt avant les visites.
L'état des risques pour un appartement en copropriété est-il différent ?
Non, le contenu est le même, mais le diagnostiqueur vérifie aussi les parties communes et le règlement de copropriété pour s'assurer que les informations sur les risques (ex. : inondation au sous-sol) sont exactes.
Quels sont les risques spécifiques à Vitry-sur-Seine ?
Trois risques sont recensés : inondation (par débordement de la Seine ou remontée de nappe), risque industriel (présence d'installations classées) et transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées). La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et rédiger un rapport conforme. Diagnostic Vitry Sur Seine vous propose un diagnostiqueur partenaire indépendant pour cette prestation.
Que dois-je mentionner dans l'annonce de vente ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce doit indiquer que les risques sont consultables sur le site Géorisques. Par exemple : « Les risques auxquels ce bien est exposé sont consultables sur le site Géorisques. »
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le délai est indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement n'étant nécessaire, le délai est court.
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