Maison en briques avec pignons

État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine : étapes et obligations

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine si le bien se situe dans un périmètre à risques. Ce diagnostic, datant de moins de 6 mois, recense les risques naturels, miniers et technologiques. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés incluent inondation…

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Vous vendez une maison à Vitry-sur-Seine et vous vous interrogez sur l'état des risques (ERP) ? Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans certaines zones et doit être remis à l'acheteur dès la première visite. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Vitry-sur-Seine, plusieurs risques sont recensés : inondation, risque industriel et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Découvrez, étape par étape, comment établir cet état des risques pour la vente de votre maison.

Le logement en données — Vitry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
  • A0,1 % (15)
  • B0,8 % (207)
  • C33,7 % (9 254)
  • D41,4 % (11 377)
  • E14,2 % (3 913)
  • F5,2 % (1 427)
  • G4,7 % (1 298)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si votre maison est concernée par l'état des risques

L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Le zonage sismique de la commune est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques). Ces éléments ne déclenchent pas à eux seuls l'obligation d'un ERP, mais la présence de plans de prévention (PPRN, PPRT) ou d'arrêtés de catastrophe naturelle peut la rendre nécessaire. Pour savoir si votre maison est concernée, vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander à votre mairie. Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques ; il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour ce document.

  • Risque industriel : présence d'installations classées SEVESO à proximité.
  • Inondation : zones inondables par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe.
  • Transport de matières dangereuses : axes routiers, ferroviaires ou canalisations traversant la commune.
Risques recensés à Vitry-sur-Seine
Type de risqueDétail
Risque industrielPrésence d'installations classées SEVESO
InondationZones inondables par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe
Transport de matières dangereusesAxe routier, ferroviaire ou canalisation
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)
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2. Rassembler les informations et établir l'état des risques

L'état des risques peut être rédigé par le propriétaire lui-même à partir des données publiques disponibles sur Géorisques. Pour cela, rassemblez les documents suivants : le titre de propriété pour localiser précisément le bien, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (13 arrêtés ont été reconnus à Vitry-sur-Seine, le dernier datant du 28 septembre 2021 pour inondations et coulées de boue, selon Géorisques), et les plans de prévention des risques applicables. Si vous préférez déléguer, notre service peut organiser la prestation ; un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pourra vous assister. À Vitry-sur-Seine, où les maisons représentent 19 % des logements (INSEE, recensement 2021), les propriétaires de maisons individuelles sont souvent concernés par les risques d'inondation ou de transport de matières dangereuses.

  • Documents à préparer : arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention, titres de propriété.
  • Le propriétaire peut remplir lui-même le formulaire ERP.
  • Le rapport est à conserver pour être remis à l'acheteur.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleIndemnisation du bien suite à une catastrophe
Plans de prévention des risques (PPRN, PPRT)Zonage réglementaire applicable
Titre de propriétéLocalisation exacte du bien
Annonces immobilièresMention obligatoire du site Géorisques

3. Présenter l'état des risques à l'acheteur dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022). Cette obligation vise à informer l'acquéreur le plus tôt possible. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Vitry-sur-Seine, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier datant du 28 septembre 2021 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques). Si votre maison a été indemnisée suite à une catastrophe naturelle, cette information doit figurer dans l'état des risques.

  • Remise obligatoire dès la première visite.
  • Validité : 6 mois maximum.
  • Actualisation nécessaire si les informations changent.
Échéances clés pour l'état des risques
ÉtapeDélai ou condition
Première visiteRemise de l'état des risques
Promesse de venteAnnexion de l'état des risques
Acte de venteAnnexion de l'état des risques
Validité du rapportMoins de 6 mois

4. Annexer l'état des risques à la promesse ou à l'acte de vente

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier, dont l'état des risques. Pour une maison à Vitry-sur-Seine, selon son âge et ses installations, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, etc.). L'absence d'état des risques ou un document non conforme peut avoir des conséquences juridiques : l'acheteur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de s'assurer que le rapport est complet et à jour.

  • Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte.
  • L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois.
  • En cas de non-respect, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts.
Conséquences d'un état des risques absent ou non conforme
SituationRisque pour le vendeur
État des risques absentNullité de la vente possible
État des risques non actualiséRéduction du prix ou dommages et intérêts
Annonce sans mention GéorisquesRisque de nullité ou dommages et intérêts

5. Conserver une copie de l'état des risques et des autres diagnostics

Après la vente, conservez une copie de l'état des risques et de l'ensemble du DDT. Ces documents peuvent être utiles en cas de litige ultérieur ou de revente. Le propriétaire vendeur doit également informer l'acheteur de tout changement de situation avant la signature définitive. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire qui vend une maison louée doit aussi fournir l'état des risques au locataire s'il quitte les lieux. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, et peut être conservé au format numérique.

  • Conservez une copie numérique et papier.
  • Informez l'acheteur de tout changement.
  • Utilisez le rapport pour une future vente.
Durée de conservation recommandée
DocumentDurée de conservation
État des risquesJusqu'à la prescription de l'action en garantie (5 ans)
DDT completJusqu'à la revente du bien

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine ?

Oui, si votre maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques.

Quels risques sont recensés à Vitry-sur-Seine pour l'état des risques ?

Les risques recensés à Vitry-sur-Seine sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent lors de la vente ?

L'absence d'état des risques ou un document non conforme peut entraîner des conséquences juridiques : l'acheteur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Vous devez fournir les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT) applicables, le titre de propriété, et tout document relatif aux risques connus. Le propriétaire peut remplir lui-même le formulaire à partir de ces documents.

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en location à Vitry-sur-Seine ?

Oui, l'état des risques est également obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.

Puis-je utiliser le même état des risques pour la vente et pour la location ?

Oui, si le bien est à la fois vendu et loué, vous pouvez utiliser le même état des risques, à condition qu'il soit à jour (moins de 6 mois) et que ses informations soient exactes. En cas de changement, il doit être actualisé.

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