Lorsque vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine, le diagnostic amiante fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur. Cet état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est exigé pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande majorité des appartements mis en vente sont concernés. Ce guide vous explique pas à pas comment vérifier l'obligation, préparer la visite du diagnostiqueur et utiliser le rapport dans le cadre de votre transaction.
Le logement en données — Ivry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
- Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (35)
- B6,2 % (1 416)
- C30,9 % (7 084)
- D31,1 % (7 139)
- E20,2 % (4 631)
- F7,1 % (1 623)
- G4,5 % (1 025)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 89 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si le diagnostic amiante est obligatoire pour votre appartement à Ivry-sur-Seine
La première étape consiste à déterminer si votre appartement est concerné par l'obligation de diagnostic amiante. Le critère unique est la date de délivrance du permis de construire : si celui-ci a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire en cas de vente (source : Service-Public). À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Comme la quasi-totalité des logements construits avant 1997 sont des appartements (94 % du parc) (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes d'appartements dans la commune sont concernées. Si votre immeuble a été construit après le 1er juillet 1997, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic. En cas de doute, vérifiez la date sur votre permis de construire ou l'acte de vente précédent.
- Vérifiez la date du permis de construire de l'immeuble.
- Si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire.
- À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE, recensement 2021).
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Oui |
| Permis de construire délivré après le 1er juillet 1997 | Non |
| Vente d'un appartement | Oui, si la condition ci-dessus est remplie |
2. Commander le diagnostic amiante à un diagnostiqueur certifié
Une fois l'obligation confirmée, vous devez faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine vous propose de prendre en charge l'organisation de la prestation : après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire indépendant se rend dans votre appartement à Ivry-sur-Seine pour inspecter les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Les documents à préparer avant la visite incluent : le permis de construire de l'immeuble, les éventuels diagnostics précédents (notamment le DAPP si vous en avez un), et l'accès à toutes les pièces. Si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile. À Ivry-sur-Seine, on compte 736 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce qui montre l'importance de ce point pour les vendeurs.
- Choisissez un diagnostiqueur certifié (organisme accrédité par le Cofrac).
- Préparez le permis de construire et les diagnostics précédents.
- Prévoyez l'accès à toutes les pièces de l'appartement.
3. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et de la liste B (autres matériaux comme les dalles de sol, les conduits, etc.). Il examine les parties privatives de l'appartement : murs, sols, plafonds, canalisations, revêtements. Dans les immeubles collectifs, il peut aussi vérifier les parties communes si elles sont accessibles. Le rapport mentionne la présence ou l'absence d'amiante pour chaque matériau. Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation est nécessaire dans un délai maximal de 3 ans. À Ivry-sur-Seine, où 79 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les calorifugeages de tuyauteries sont fréquemment inspectés. Si des matériaux contenant de l'amiante sont découverts, le rapport précisera leur localisation et leur état de conservation.
- Inspection des matériaux de la liste A et B.
- Vérification des parties privatives (murs, sols, plafonds, canalisations).
- Examen des installations de chauffage central si présentes.
4. Utiliser le rapport dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le diagnostic amiante doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Le rapport a une durée de validité illimitée, ce qui signifie que si vous avez déjà réalisé un diagnostic amiante, vous pouvez le réutiliser, sauf si des travaux ont été effectués depuis ou si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique. Dans ce cas, un nouveau diagnostic est recommandé. Si le diagnostic n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de s'assurer que le diagnostic est bien annexé au contrat. À Ivry-sur-Seine, la majorité des appartements étant antérieurs à 1991, la probabilité que le diagnostic soit requis est élevée.
- Annexez le rapport à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Conservez le rapport pour une utilisation ultérieure (validité illimitée).
- En cas de travaux, réalisez un nouveau diagnostic.
5. Que faire si des matériaux amiantés sont détectés ?
Si le diagnostic révèle la présence d'amiante, cela ne bloque pas la vente. Le vendeur doit informer l'acquéreur et lui remettre le rapport. Si les matériaux sont en bon état, aucune action immédiate n'est requise. Si l'état de conservation est dégradé, des travaux de désamiantage peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas obligatoires avant la vente, sauf si la réglementation impose une intervention urgente. Le vendeur peut choisir de réaliser les travaux avant la vente ou de négocier une réduction du prix avec l'acquéreur. En copropriété, des travaux sur les parties communes peuvent être décidés en assemblée générale. À Ivry-sur-Seine, les 736 copropriétés immatriculées (ANAH) sont souvent concernées par cette question. Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est également obligatoire pour les propriétaires d'appartements dans les immeubles collectifs antérieurs à 1997, même sans vente. Si vous vendez, assurez-vous que le DAPP est à jour.
- Informez l'acquéreur de la présence d'amiante.
- Évaluez l'état de conservation des matériaux.
- Envisagez des travaux de désamiantage ou une négociation de prix.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements sont concernés.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux.
Quels documents dois-je préparer pour le diagnostiqueur ?
Préparez le permis de construire de l'immeuble, les diagnostics précédents (notamment le DAPP), l'accès à toutes les pièces de l'appartement, et si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. En cas de vice caché, il peut également engager une action en garantie. Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Le diagnostic amiante est-il le même que le DAPP ?
Non. Le diagnostic amiante est réalisé en cas de vente. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est un document que le propriétaire d'un appartement dans un immeuble collectif doit constituer et tenir à disposition des occupants, même en l'absence de vente.
Combien de temps à l'avance dois-je commander le diagnostic ?
Il est conseillé de commander le diagnostic dès que vous envisagez la vente. Chez Diagnostic Vitry Sur Seine, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Ivry-sur-Seine ?
En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. L'obligation dépend de la date du permis de construire (avant le 1er juillet 1997).
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