Lorsque vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine, plusieurs diagnostics techniques doivent être réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostic gaz fait partie de ces obligations dès lors que l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Avec 71 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) et 79 % des logements chauffés par un système central collectif (INSEE), le gaz est un mode de chauffage très présent dans la commune : le gaz naturel représente 39 % des énergies de chauffage dans les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Ce guide vous explique les 8 étapes à suivre, du repérage à la signature.
Le logement en données — Ivry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
- Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (35)
- B6,2 % (1 416)
- C30,9 % (7 084)
- D31,1 % (7 139)
- E20,2 % (4 631)
- F7,1 % (1 623)
- G4,5 % (1 025)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 89 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifiez si le diagnostic gaz est exigé pour votre appartement
Le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) est obligatoire en cas de vente lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, cette condition concerne la majorité des biens : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui place leurs installations au-delà du seuil. Même si le chauffage est collectif (79 % des logements), la partie privative – depuis le compteur individuel jusqu’aux appareils – doit être contrôlée. Le syndic gère le réseau collectif, mais le vendeur reste responsable de son raccordement intérieur.
- Âge de l’installation : plus de 15 ans.
- Type de bien : appartement en copropriété.
- Chauffage collectif : le diagnostic porte sur les canalisations privatives.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Âge de l’installation | Plus de 15 ans |
| Transaction | Vente |
| Partie concernée | Partie privative (du compteur aux appareils) |
| Exonération | Certificat de conformité de moins de 3 ans |
2. Calculez la validité du diagnostic gaz
Le rapport de diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Si vous disposez d’un certificat de conformité délivré par un organisme agréé, il peut remplacer le diagnostic à condition d’avoir moins de 3 ans. Dans le cas d’une vente en copropriété, anticipez : si votre appartement a déjà été loué avec un diagnostic gaz de moins de 6 ans, il n’est pas valable pour la vente – un nouveau diagnostic sera nécessaire.
- Validité : 3 ans pour la vente.
- Remplaçant possible : certificat de conformité de moins de 3 ans.
- Attention : un diagnostic fait pour une location (6 ans) ne convient pas.
| Usage | Validité |
|---|---|
| Vente | 3 ans (à la promesse ou à l’acte) |
| Location | 6 ans (à la signature du bail) |
| Certificat de conformité | 3 ans (peut remplacer le diagnostic en vente) |
3. Commandez le diagnostic auprès d’un professionnel certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace dans votre appartement à Ivry-sur-Seine. La commande peut être faite en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Certification obligatoire : organisme accrédité par le Cofrac.
- Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Contact : formulaire en ligne ou 06 01 14 86 19.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Demande de devis gratuite en ligne |
| 2 | Prise de rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées |
| 3 | Visite du diagnostiqueur (30 à 60 minutes) |
| 4 | Réception du rapport sous 24 à 48 h après visite |
4. Préparez les documents nécessaires
Avant la visite, rassemblez les éléments qui permettront au diagnostiqueur de travailler efficacement :
- Carnet d’entretien de la chaudière ou des appareils à gaz.
- Notice d’utilisation des appareils (si disponible).
- Diagnostics précédents (gaz, électricité, DPE).
- Accès au compteur individuel de gaz.
- Coordonnées du syndic (pour les parties communes si nécessaire).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Carnet d’entretien | Justifie la maintenance |
| Notice des appareils | Références techniques |
| Anciens diagnostics | Comparaison et historique |
| Accès compteur | Vérification du départ |
5. Comprenez ce que le diagnostiqueur contrôle
Le diagnostiqueur inspecte l’installation intérieure de gaz depuis le compteur jusqu’aux appareils : tuyauteries, raccords, robinets, flexibles, dispositifs de sécurité. Il vérifie l’étanchéité, l’état des matériaux, la conformité des organes de coupure et l’absence de fuite. Dans un immeuble collectif à Ivry-sur-Seine, le contrôle s’arrête au compteur individuel ; le réseau collectif est géré par le syndic.
- Tuyauteries apparentes et encastrées (accessibles).
- Raccords et joints.
- Robinets de coupure et vannes.
- Flexibles de raccordement des appareils.
- Dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, clapet).
| Élément | Point vérifié |
|---|---|
| Tuyauteries | État, corrosion, étanchéité |
| Raccords | Serrage, absence de fuite |
| Robinets | Fonctionnement, accessibilité |
| Flexibles | Usure, longueur, norme |
| Sécurité | Détecteur, clapet anti-retour |
6. Consultez le rapport et les résultats
Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il classe l’installation en quatre catégories : conforme, anomalie à surveiller, défaut à corriger, danger immédiat. En cas d’anomalie ou de défaut, le vendeur doit faire réaliser les travaux avant la signature de l’acte – le diagnostic mentionne les points à corriger.
- Conforme : installation sans défaut.
- Anomalie à surveiller : usure légère.
- Défaut à corriger : non-conformité nécessitant réparation.
- Danger immédiat : coupure d’urgence possible.
| Catégorie | Action requise |
|---|---|
| Conforme | Aucune action |
| Anomalie à surveiller | Surveillance recommandée |
| Défaut à corriger | Travaux avant vente |
| Danger immédiat | Coupure et travaux urgents |
7. Intégrez le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le diagnostic gaz fait partie du DDT, obligatoire en cas de vente. Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, selon l’âge du bien et sa localisation, le DDT peut aussi inclure le DPE, le CREP plomb, l’amiante, l’état des risques. Le vendeur doit fournir le DDT complet à l’acquéreur avant la signature.
- DDT obligatoire en vente.
- Annexé à la promesse ou à l’acte.
- Contenu variable selon l’âge et la localisation.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Obligatoire |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 1949 |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 |
| État des risques | Zone à risques |
8. Anticipez les conséquences d’un diagnostic absent ou non valide
Si le diagnostic gaz n’est pas fourni ou est périmé, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché (fuite non détectée), le vendeur engage sa responsabilité. Pour éviter ces risques, réalisez le diagnostic dès le début du processus de vente.
- Absence : nullité de la vente possible.
- Périmé : à refaire.
- Vice caché : responsabilité du vendeur.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Diagnostic absent | Réduction de prix, dommages |
| Diagnostic périmé | Obligation de refaire |
| Vice caché | Action en justice |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. À Ivry-sur-Seine, 71 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui rend ce diagnostic très fréquent.
Qui paie le diagnostic gaz lors d’une vente ?
Le vendeur prend en charge le coût du diagnostic et doit fournir le rapport à l’acquéreur dans le dossier de diagnostic technique.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une vente ?
Le diagnostic gaz est valable 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
Que se passe-t-il si le diagnostic gaz révèle un défaut ?
Le vendeur doit effectuer les travaux de mise en conformité avant la signature de l’acte de vente. Le rapport mentionne les points à corriger.
Le chauffage collectif dispense-t-il du diagnostic gaz ?
Non. Le diagnostic porte sur la partie privative de l’installation (depuis le compteur individuel), même si le chauffage est collectif. Le réseau collectif est géré par le syndic.
Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une location ?
Non, car la validité est de 6 ans pour la location et de 3 ans pour la vente. Un nouveau diagnostic est nécessaire.
Où puis-je commander un diagnostic gaz à Ivry-sur-Seine ?
Vous pouvez commander en ligne sur diagnostic-vitry-sur-seine.fr ou appeler le 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace dans votre appartement.
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