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Gaz · Ivry-sur-Seine

Gaz pour la vente d’un appartement à Ivry-sur-Seine

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine lorsque l’installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente. À Ivry-sur-Seine, 79 % des logements sont chauffés par un système central…

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Mis à jour le

Lorsque vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine, plusieurs diagnostics techniques doivent être réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostic gaz fait partie de ces obligations dès lors que l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Avec 71 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) et 79 % des logements chauffés par un système central collectif (INSEE), le gaz est un mode de chauffage très présent dans la commune : le gaz naturel représente 39 % des énergies de chauffage dans les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Ce guide vous explique les 8 étapes à suivre, du repérage à la signature.

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
  • A0,2 % (35)
  • B6,2 % (1 416)
  • C30,9 % (7 084)
  • D31,1 % (7 139)
  • E20,2 % (4 631)
  • F7,1 % (1 623)
  • G4,5 % (1 025)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifiez si le diagnostic gaz est exigé pour votre appartement

Le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) est obligatoire en cas de vente lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, cette condition concerne la majorité des biens : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui place leurs installations au-delà du seuil. Même si le chauffage est collectif (79 % des logements), la partie privative – depuis le compteur individuel jusqu’aux appareils – doit être contrôlée. Le syndic gère le réseau collectif, mais le vendeur reste responsable de son raccordement intérieur.

  • Âge de l’installation : plus de 15 ans.
  • Type de bien : appartement en copropriété.
  • Chauffage collectif : le diagnostic porte sur les canalisations privatives.
Conditions d’exigence du diagnostic gaz pour la vente d’un appartement
ConditionDétail
Âge de l’installationPlus de 15 ans
TransactionVente
Partie concernéePartie privative (du compteur aux appareils)
ExonérationCertificat de conformité de moins de 3 ans
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2. Calculez la validité du diagnostic gaz

Le rapport de diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Si vous disposez d’un certificat de conformité délivré par un organisme agréé, il peut remplacer le diagnostic à condition d’avoir moins de 3 ans. Dans le cas d’une vente en copropriété, anticipez : si votre appartement a déjà été loué avec un diagnostic gaz de moins de 6 ans, il n’est pas valable pour la vente – un nouveau diagnostic sera nécessaire.

  • Validité : 3 ans pour la vente.
  • Remplaçant possible : certificat de conformité de moins de 3 ans.
  • Attention : un diagnostic fait pour une location (6 ans) ne convient pas.
Périodes de validité du diagnostic gaz
UsageValidité
Vente3 ans (à la promesse ou à l’acte)
Location6 ans (à la signature du bail)
Certificat de conformité3 ans (peut remplacer le diagnostic en vente)

3. Commandez le diagnostic auprès d’un professionnel certifié

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace dans votre appartement à Ivry-sur-Seine. La commande peut être faite en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

  • Certification obligatoire : organisme accrédité par le Cofrac.
  • Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Contact : formulaire en ligne ou 06 01 14 86 19.
Étapes de commande
ÉtapeAction
1Demande de devis gratuite en ligne
2Prise de rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées
3Visite du diagnostiqueur (30 à 60 minutes)
4Réception du rapport sous 24 à 48 h après visite

4. Préparez les documents nécessaires

Avant la visite, rassemblez les éléments qui permettront au diagnostiqueur de travailler efficacement :

  • Carnet d’entretien de la chaudière ou des appareils à gaz.
  • Notice d’utilisation des appareils (si disponible).
  • Diagnostics précédents (gaz, électricité, DPE).
  • Accès au compteur individuel de gaz.
  • Coordonnées du syndic (pour les parties communes si nécessaire).
Documents à préparer
DocumentUtilité
Carnet d’entretienJustifie la maintenance
Notice des appareilsRéférences techniques
Anciens diagnosticsComparaison et historique
Accès compteurVérification du départ

5. Comprenez ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur inspecte l’installation intérieure de gaz depuis le compteur jusqu’aux appareils : tuyauteries, raccords, robinets, flexibles, dispositifs de sécurité. Il vérifie l’étanchéité, l’état des matériaux, la conformité des organes de coupure et l’absence de fuite. Dans un immeuble collectif à Ivry-sur-Seine, le contrôle s’arrête au compteur individuel ; le réseau collectif est géré par le syndic.

  • Tuyauteries apparentes et encastrées (accessibles).
  • Raccords et joints.
  • Robinets de coupure et vannes.
  • Flexibles de raccordement des appareils.
  • Dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, clapet).
Points de contrôle du diagnostic gaz
ÉlémentPoint vérifié
TuyauteriesÉtat, corrosion, étanchéité
RaccordsSerrage, absence de fuite
RobinetsFonctionnement, accessibilité
FlexiblesUsure, longueur, norme
SécuritéDétecteur, clapet anti-retour

6. Consultez le rapport et les résultats

Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il classe l’installation en quatre catégories : conforme, anomalie à surveiller, défaut à corriger, danger immédiat. En cas d’anomalie ou de défaut, le vendeur doit faire réaliser les travaux avant la signature de l’acte – le diagnostic mentionne les points à corriger.

  • Conforme : installation sans défaut.
  • Anomalie à surveiller : usure légère.
  • Défaut à corriger : non-conformité nécessitant réparation.
  • Danger immédiat : coupure d’urgence possible.
Catégories de résultat du diagnostic gaz
CatégorieAction requise
ConformeAucune action
Anomalie à surveillerSurveillance recommandée
Défaut à corrigerTravaux avant vente
Danger immédiatCoupure et travaux urgents

7. Intégrez le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le diagnostic gaz fait partie du DDT, obligatoire en cas de vente. Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, selon l’âge du bien et sa localisation, le DDT peut aussi inclure le DPE, le CREP plomb, l’amiante, l’état des risques. Le vendeur doit fournir le DDT complet à l’acquéreur avant la signature.

  • DDT obligatoire en vente.
  • Annexé à la promesse ou à l’acte.
  • Contenu variable selon l’âge et la localisation.
Diagnostics pouvant composer le DDT pour un appartement à Ivry-sur-Seine
DiagnosticCondition
DPEObligatoire
GazInstallation de plus de 15 ans
Plomb (CREP)Logement construit avant 1949
AmiantePermis de construire avant juillet 1997
État des risquesZone à risques

8. Anticipez les conséquences d’un diagnostic absent ou non valide

Si le diagnostic gaz n’est pas fourni ou est périmé, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché (fuite non détectée), le vendeur engage sa responsabilité. Pour éviter ces risques, réalisez le diagnostic dès le début du processus de vente.

  • Absence : nullité de la vente possible.
  • Périmé : à refaire.
  • Vice caché : responsabilité du vendeur.
Risques en cas de non-respect
SituationRisque
Diagnostic absentRéduction de prix, dommages
Diagnostic périméObligation de refaire
Vice cachéAction en justice

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. À Ivry-sur-Seine, 71 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui rend ce diagnostic très fréquent.

Qui paie le diagnostic gaz lors d’une vente ?

Le vendeur prend en charge le coût du diagnostic et doit fournir le rapport à l’acquéreur dans le dossier de diagnostic technique.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une vente ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz révèle un défaut ?

Le vendeur doit effectuer les travaux de mise en conformité avant la signature de l’acte de vente. Le rapport mentionne les points à corriger.

Le chauffage collectif dispense-t-il du diagnostic gaz ?

Non. Le diagnostic porte sur la partie privative de l’installation (depuis le compteur individuel), même si le chauffage est collectif. Le réseau collectif est géré par le syndic.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une location ?

Non, car la validité est de 6 ans pour la location et de 3 ans pour la vente. Un nouveau diagnostic est nécessaire.

Où puis-je commander un diagnostic gaz à Ivry-sur-Seine ?

Vous pouvez commander en ligne sur diagnostic-vitry-sur-seine.fr ou appeler le 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace dans votre appartement.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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