Vous vendez un immeuble entier dont vous êtes l’unique propriétaire à Ivry-sur-Seine ? Le dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez remettre à l’acquéreur est plus complet que pour un appartement seul. Outre les diagnostics propres à chaque logement (DPE, plomb, gaz, électricité), la vente d’un immeuble en monopropriété déclenche des obligations supplémentaires : audit énergétique réglementaire dès la classe E, dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque lot. Les données officielles de la commune (INSEE, recensement 2021) et les DPE enregistrés (ADEME) permettent d’anticiper les diagnostics les plus probables.
Le logement en données — Ivry-sur-Seine
- Avant 19196,3 % (1 823)
- 1919-194512,0 % (3 473)
- 1946-197031,0 % (8 923)
- 1971-199021,5 % (6 186)
- 1991-200513,0 % (3 759)
- 2006-201816,2 % (4 658)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 736copropriétés immatriculées
- 20 186lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente d’un immeuble entier à Ivry-sur-Seine ?
Le contenu du DDT dépend de l’âge de l’immeuble, de ses installations et de sa classe énergétique. Voici les diagnostics à prévoir, avec les seuils réglementaires à vérifier pour chaque logement ou partie commune.
DPE (diagnostic de performance énergétique) – Obligatoire pour chaque logement vendu, quel que soit l’âge du bien. À Ivry-sur-Seine, sur 22 953 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 12 % sont classés F ou G et 20 % sont classés E (ADEME). Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Audit énergétique réglementaire – Obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine (source : Service-Public). Calendrier : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025. L’audit propose des scénarios de travaux et doit être annexé au DDT.
Amiante – DTA et DAPP – Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire constitue un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement (source : Ministère de la Transition écologique). À Ivry, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui rend probable l’obligation amiante.
Plomb (CREP) – Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Ivry, 18 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), donc d’avant 1949.
Gaz et électricité – Diagnostics obligatoires pour les installations de plus de 15 ans (gaz) ou de plus de 15 ans (électricité) dans les logements vendus.
État des risques – Obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone à risques (source : Service-Public). Ivry-sur-Seine est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Le document doit dater de moins de 6 mois.
Loi Carrez – Obligatoire pour chaque lot en copropriété, mais dans un immeuble en monopropriété, la superficie privative est indiquée dans l’acte de vente sans obligation de mesurage Loi Carrez (sauf si l’immeuble est en copropriété après division).
- DPE : pour chaque logement, sans condition d'âge.
- Audit énergétique : immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- DTA (parties communes) et DAPP (parties privatives) : permis antérieur au 1er juillet 1997.
- CREP : logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Gaz : installation de plus de 15 ans.
- Électricité : installation de plus de 15 ans.
- État des risques : zone inondation et transport de matières dangereuses.
- Loi Carrez : non requis en monopropriété (sauf cas particulier).
Audit énergétique d’un immeuble en monopropriété : ce qui change à Ivry-sur-Seine
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E. Il était déjà obligatoire pour les classes F et G depuis 2023. À Ivry-sur-Seine, 12 % des DPE enregistrés sont F ou G et 20 % sont E (ADEME), soit un total de 32 % de logements potentiellement concernés.
L’audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il inclut une visite du bâtiment, une modélisation thermique et des scénarios de travaux par étapes. Le rapport est annexé au DDT et remis à l’acquéreur.
Particularité d’Ivry-sur-Seine : le chauffage central collectif concerne 79 % des logements (INSEE), et le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE, ADEME). L’audit devra donc intégrer les caractéristiques des installations collectives, ce qui complexifie la modélisation par rapport à un logement individuel.
- Obligation : classes F et G depuis 2023, classe E depuis 2025.
- À Ivry, 32 % des DPE sont E, F ou G (ADEME).
- Le chauffage collectif (79 %) et le gaz (39 %) sont majoritaires.
- L’audit propose des scénarios de travaux adaptés à l’immeuble.
Amiante : DTA des parties communes et DAPP des logements
Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement (source : Ministère de la Transition écologique).
À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que la grande majorité des immeubles sont potentiellement concernés. Le DTA comprend le repérage des matériaux des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.). Le DAPP, lui, est un document que le propriétaire tient à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).
Lors de la vente, le DTA est annexé au DDT. Le DAPP doit être mis à jour et remis à l’acquéreur pour chaque logement.
- Permis antérieur au 1er juillet 1997 : DTA et DAPP obligatoires.
- À Ivry, 71 % des logements avant 1991 (INSEE).
- DTA : parties communes (listes A et B).
- DAPP : parties privatives, tenu à disposition des occupants.
| Document | Partie concernée | Obligation |
|---|---|---|
| DTA | Parties communes | Constitution et annexion au DDT |
| DAPP | Parties privatives (chaque logement) | Constitution, mise à jour, transmission à l'acquéreur |
État des risques et autres diagnostics
L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Il doit dater de moins de 6 mois. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3).
Les autres diagnostics (plomb, gaz, électricité) dépendent de l’âge des constructions et des installations. Pour un immeuble entier, chaque logement doit faire l’objet de ses propres diagnostics. Le coût total dépend du nombre de logements, de leur superficie et de l’état des installations. Un devis gratuit et sans engagement permet d’obtenir un chiffrage précis.
- État des risques : inondation, TMD (Géorisques).
- Sismicité : zone 1 (faible).
- Radon : catégorie 1 (faible).
- CREP : logements avant 1949.
- Gaz et électricité : installations de plus de 15 ans.
| Type de risque | Présence | Source |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | Géorisques (GASPAR) |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Géorisques (GASPAR) |
| Sismicité | Zone 1 (faible) | Zonage sismique réglementaire |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | IRSN / Géorisques |
Démarches concrètes et devis
Pour vendre un immeuble entier à Ivry-sur-Seine, vous devez réunir l’ensemble des diagnostics avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Les étapes :
- Faire réaliser un DPE pour chaque logement (obligatoire quel que soit l’âge).
- Vérifier la classe énergétique globale de l’immeuble (si monopropriété) pour savoir si un audit énergétique est requis.
- Déterminer l’année de construction de l’immeuble pour les obligations amiante (permis antérieur au 1er juillet 1997).
- Réaliser les diagnostics plomb, gaz, électricité selon l’âge des installations.
- Consulter l’état des risques via Géorisques (Ivry : inondation, TMD).
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. Le délai indicatif pour un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements sont analysés en laboratoire).
Le chiffrage se fait sur devis selon le nombre de logements, leur superficie et les diagnostics nécessaires. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- DPE pour chaque logement.
- Audit énergétique si classe E, F ou G.
- DTA et DAPP si permis antérieur au 1er juillet 1997.
- CREP si construction avant 1949.
- Gaz et électricité si installations de plus de 15 ans.
- État des risques (moins de 6 mois).
| Diagnostic | Condition | Délai indicatif |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | 48 h après visite |
| Audit énergétique | Monopropriété E, F, G | 48 h après visite |
| DTA + DAPP | Permis avant 1er juillet 1997 | 48 h après visite |
| CREP | Construction avant 1949 | 48 h après visite |
| Gaz | Installation > 15 ans | 48 h après visite |
| Électricité | Installation > 15 ans | 48 h après visite |
| État des risques | Zone à risques | Immédiat (en ligne) |
Questions fréquentes
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un immeuble entier à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si l’immeuble appartient à un propriétaire unique (monopropriété) et est classé E, F ou G au DPE. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023, la classe E depuis le 1er janvier 2025. À Ivry-sur-Seine, 32 % des DPE enregistrés sont E, F ou G (ADEME).
Quels sont les risques naturels à Ivry-sur-Seine qui impactent l’état des risques ?
Ivry-sur-Seine est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois.
Est-ce que le DTA est obligatoire pour les parties communes d’un immeuble à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui rend cette obligation très fréquente.
Le DAPP doit-il être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un immeuble ?
Oui. Le dossier amiante parties privatives (DAPP) doit être constitué, actualisé et tenu à la disposition des occupants avant la vente. Lors de la transaction, il est transmis à l’acquéreur pour chaque logement concerné.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics d’un immeuble entier à Ivry-sur-Seine ?
Le délai indicatif pour un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante, par exemple).
Faut-il un DPE par logement ou un DPE global pour l’immeuble ?
Un DPE doit être réalisé pour chaque logement vendu. Il n’existe pas de DPE global pour un immeuble en monopropriété. Chaque DPE est individuel et annexé au dossier de diagnostic technique.
Puis-je vendre un immeuble entier sans audit énergétique si je le vends en lots séparés ?
Si vous vendez chaque logement séparément (en copropriété après division), l’audit énergétique réglementaire n’est pas obligatoire, car il ne concerne que la vente d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété). Chaque logement aura son propre DPE, mais pas d’audit obligatoire.
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