Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Ivry-sur-Seine

Mesurage loi Carrez à Ivry-sur-Seine : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Ivry-sur-Seine, si la surface privative est d'au moins 8 m². Les 736 copropriétés immatriculées et la forte proportion d'appartements (94 %) rendent ce diagnostic quasi systématique dans la commune.

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Vendre un appartement à Ivry-sur-Seine implique presque toujours un mesurage loi Carrez. Avec 94 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 736 copropriétés immatriculées (ANAH), la quasi-totalité des ventes dans la commune est concernée. Ce diagnostic permet de garantir à l'acquéreur la surface privative exacte du lot, et de sécuriser la transaction. Voici ce qu'il faut savoir, des obligations aux étapes pratiques.

  • 94 % d'appartementsÀ Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage loi Carrez est donc indispensable pour presque toute vente immobilière.
  • 736 copropriétés immatriculéesLa commune compte 736 copropriétés représentant 20 186 lots d'habitation (ANAH). Chaque vente d'un lot nécessite un état des surfaces privatives.
  • 71 % de locatairesAvec 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), les mises en vente de lots occupés sont fréquentes. Le mesurage reste obligatoire, que le bien soit libre ou occupé.

1. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Ivry-sur-Seine ?

Le mesurage loi Carrez est exigé en cas de vente d'un lot de copropriété (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il s'impose dès lors que la surface privative du lot est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non habitables sont exclus, de même que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures (source : ANIL).

À Ivry-sur-Seine, la quasi-totalité des logements étant en copropriété (94 % d'appartements, 736 copropriétés immatriculées), ce diagnostic concerne la majorité des transactions. Il n'est pas requis pour les maisons individuelles (6 % des logements) ni pour les ventes en bloc à un promoteur.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Exclusions : caves, garages, annexes, parties de moins de 1,80 m de hauteur
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de bien à Ivry-sur-Seine
Type de bienObligationRaison
Appartement en copropriétéOuiLot de copropriété de plus de 8 m²
Maison individuelleNonPas de lot de copropriété
Garage ou caveNonSurface < 8 m² ou annexe
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Ivry-sur-Seine ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Ce que les données d'Ivry-sur-Seine changent pour votre mesurage

Les caractéristiques du parc immobilier local influencent directement la manière dont le mesurage est réalisé et interprété.

Fort taux d'appartements : 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le diagnostiqueur intervient donc très majoritairement dans des immeubles collectifs, souvent anciens : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 18 % avant 1946 (INSEE). Ces bâtiments anciens présentent fréquemment des murs épais, des cloisons irrégulières, des combles aménagés ou des sous-pentes, ce qui rend le mesurage plus délicat. Le respect strict du seuil de 1,80 m de hauteur sous plafond est particulièrement important.

Chauffage central collectif : 79 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Les gaines techniques et radiateurs sont exclus de la surface Carrez, mais leur présence peut compliquer le relevé dans les pièces.

Risques et copropriétés : Ivry-sur-Seine est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Ces risques n'affectent pas directement le mesurage, mais ils figurent dans l'état des risques (ERP) qui accompagne souvent la vente. Les 736 copropriétés immatriculées impliquent que le mesurage est quasi systématique : tout vendeur d'un lot doit prévoir ce diagnostic.

  • 94 % d'appartements → mesurage quasi systématique
  • 71 % de logements construits avant 1991 → attention aux murs épais et sous-pentes
  • 736 copropriétés immatriculées → le mesurage concerne la majorité des ventes

3. Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Ivry-sur-Seine

Le mesurage loi Carrez est une opération technique qui suit un protocole précis. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Ivry-sur-Seine sur rendez-vous (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande).

Étapes :
- Le diagnostiqueur prend les mesures de chaque pièce privative (sol, murs, cloisons) à l'aide d'un télémètre laser.
- Il exclut les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, embrasures de portes, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
- Il additionne les surfaces retenues pour obtenir la surface privative totale du lot.
- Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, au format PDF signé.

Documents à préparer :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- L'état descriptif de division (si disponible)
- Les plans du lot (même approximatifs)

Exemple générique : Un propriétaire vendeur d'un appartement de 3 pièces dans une copropriété des années 1970 à Ivry-sur-Seine doit prévoir le mesurage. Le diagnostiqueur vérifiera notamment la hauteur sous plafond dans les combles aménagés, les sous-pentes, et les éventuels dégagements.

  • Prise de mesures au télémètre laser
  • Exclusion des surfaces non habitables (hauteur < 1,80 m, murs, cloisons…)
  • Calcul de la surface privative totale
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionListe les lots et leurs surfaces
Plans du lotFacilitent le repérage

4. Suites possibles : que faire si la surface mesurée diffère de l'acte ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle (source : ANIL). Cette disposition protectrice pour l'acheteur rend le mesurage crucial pour le vendeur : une erreur peut entraîner une révision du prix.

Conseil pratique : Avant la mise en vente, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Si l'écart est important, vous pouvez ajuster le prix de vente ou rectifier l'annonce.

À Ivry-sur-Seine, compte tenu de l'ancienneté du bâti (71 % avant 1991), les écarts de surface ne sont pas rares, notamment dans les immeubles des années 1930-1970 où les plans originaux sont parfois imprécis.

  • Écart > 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix
  • Délai d'un an après l'acte authentique
  • Recommandation : faire mesurer avant la signature du compromis

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

  • 736copropriétés immatriculées
  • 20 186lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Ivry-sur-Seine ?

Non. Le mesurage loi Carrez n'est exigé qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui s'applique, avec des règles différentes (surface habitable, meublé…).

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Ivry-sur-Seine ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant qui répond à ces critères.

Combien de temps est valable le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. Si la vente n'aboutit pas, un nouveau mesurage peut être nécessaire pour une autre transaction, surtout si des travaux ont modifié la surface.

Comment est calculée la surface Carrez dans un appartement avec sous-pente ?

La surface Carrez ne retient que les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les sous-pentes inférieures à cette hauteur sont exclues, ce qui est fréquent dans les combles aménagés des immeubles anciens d'Ivry-sur-Seine (18 % des logements datent d'avant 1946).

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire et demander une réduction du prix proportionnelle. Il est recommandé de conserver le rapport de mesurage et de vérifier sa précision.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour les garages et parkings ?

Non. Les garages, parkings, caves et autres annexes sont exclus du champ de la loi Carrez, car leur surface est généralement inférieure à 8 m² ou ils ne sont pas considérés comme des parties privatives habitables.

Puis-je faire le mesurage moi-même pour économiser ?

Non. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage fait par le vendeur n'a pas de valeur légale et expose à des risques en cas de contestation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit