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État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques (ERP) à Ivry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location à Ivry-sur-Seine si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du bien. À Ivry-sur-Seine, 71 % des logements sont…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses) imposent cette formalité pour la plupart des logements. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.

  • Obligation dès la première visiteDepuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien. L'absence de remise expose à des risques juridiques pour le vendeur ou le bailleur.
  • Risques spécifiques à Ivry-sur-SeineLa commune est exposée aux inondations (notamment par débordement de la Seine et ruissellement) et au transport de matières dangereuses (canalisations, voies ferrées).
  • DPE et performance énergétiqueAvec 12 % de logements classés F ou G et 20 % classés E, l'ERP doit mentionner le DPE si celui-ci est requis (vente ou location), mais l'état des risques lui-même n'intègre pas le DPE.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

1. Vérifier si votre bien est concerné

L'état des risques est obligatoire pour tout bien (logement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont : les inondations (par débordement de cours d'eau, ruissellement, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (via les canalisations, les voies ferrées, les routes). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire. Pour savoir précisément si votre bien est dans une zone réglementée, consultez le site Géorisques à l'adresse exacte du bien.

  • Risque inondation : débordement de la Seine, ruissellement, remontée de nappe.
  • Risque transport de matières dangereuses : canalisations, voies ferrées, routes.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 11 reconnaissances, la dernière en 2021 (inondations/coulées de boue).
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2. Qui peut établir l'état des risques ?

L'état des risques peut être réalisé par le propriétaire lui-même, sans obligation de recourir à un diagnostiqueur certifié. Toutefois, pour garantir l'exactitude des informations et éviter des erreurs qui pourraient engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur, il est courant de confier cette tâche à un professionnel. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Ivry-sur-Seine sur rendez-vous. Le rapport est signé par ce professionnel, qui engage sa responsabilité. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le coût de cette prestation.

3. Quand l'ERP doit-il être remis ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien (physique ou virtuelle). Il est ensuite annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte ; si des informations nouvelles modifient les risques (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

  • Première visite : remise obligatoire.
  • Promesse ou bail : annexé.
  • Acte authentique : daté de moins de 6 mois.
  • Annonce : mention du site Géorisques.

4. Que contient l'état des risques ?

L'ERP récapitule les risques auxquels le bien est exposé : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Ivry-sur-Seine, seuls les risques inondation et transport de matières dangereuses sont actuellement recensés. Le document ne contient pas le DPE, mais celui-ci est parfois demandé en complément dans les transactions.

5. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se rend à Ivry-sur-Seine pour inspecter le bien. Il vérifie les documents d'urbanisme, les servitudes, et les informations disponibles sur Géorisques. Aucun prélèvement n'est nécessaire pour l'ERP ; la visite consiste à collecter les données et à renseigner le formulaire réglementaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Visite : 15 à 30 minutes selon la taille du bien.
  • Rapport : transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

6. Quels documents préparer ?

Pour faciliter le diagnostic, rassemblez les documents suivants : le titre de propriété ou le mandat de vente/location, les précédents diagnostics (DPE, etc.), les arrêtés de catastrophe naturelle éventuels, et tout document d'urbanisme (PLU, servitudes). Le diagnostiqueur peut également consulter Géorisques en direct.

  • Titre de propriété ou mandat.
  • Diagnostics précédents (DPE, plomb, etc.).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Documents d'urbanisme (PLU, servitudes).

7. Que faire après l'obtention de l'ERP ?

Une fois le rapport reçu, vérifiez qu'il est complet et qu'il mentionne bien tous les risques applicables à Ivry-sur-Seine. En cas de vente, annexez-le à la promesse de vente et à l'acte authentique. En location, annexez-le au bail. Si l'ERP devient obsolète (plus de 6 mois ou modification des risques), vous devez en commander un nouveau. L'absence d'ERP peut entraîner des conséquences juridiques, notamment l'annulation de la vente ou du bail.

  • Vente : annexé à la promesse et à l'acte.
  • Location : annexé au bail.
  • Validité : 6 mois, actualisation si modification des risques.

8. Données locales : ce qui change à Ivry-sur-Seine

Les données officielles d'Ivry-sur-Seine influencent la fréquence et la nature des états des risques. Avec 71 % de locataires (INSEE, recensement 2021), les locations sont majoritaires : l'ERP est donc souvent demandé pour des baux. 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété (736 copropriétés immatriculées, 20 186 lots d'habitation). L'ancienneté du bâti est significative : 18 % des résidences principales ont été construites avant 1946, et 71 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont plus susceptibles d'être situés dans des zones inondables (quartiers proches de la Seine). Enfin, 12 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)), ce qui peut alerter sur la performance énergétique, mais l'ERP en lui-même n'intègre pas le DPE.

  • Locataires : 71 % → l'ERP est très fréquent en location.
  • Appartements : 94 % → diagnostic en copropriété.
  • Logements avant 1946 : 18 % → vigilance sur les risques inondation.
  • DPE F ou G : 12 % → information complémentaire utile.

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Ivry-sur-Seine

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Ivry-sur-Seine sur Google Maps

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Ivry-sur-Seine ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). À Ivry-sur-Seine, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des logements sont concernés. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques spécifiques à Ivry-sur-Seine ?

Les risques recensés par Géorisques sont les inondations (par débordement de la Seine, ruissellement, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (canalisations, voies ferrées). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire.

Quelle est la validité d'un état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si des informations nouvelles modifient les risques (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Il est donc conseillé de le commander peu avant la transaction.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'absence d'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail. De plus, l'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts s'il n'a pas été informé des risques. Il est donc impératif de le fournir.

L'état des risques est-il inclus dans le DPE ?

Non, l'état des risques est un document distinct du DPE. Le DPE évalue la performance énergétique, tandis que l'ERP liste les risques naturels et technologiques. Les deux peuvent être exigés dans une transaction, mais ils sont séparés.

Combien de temps dure la visite pour un état des risques ?

La visite dure généralement 15 à 30 minutes, car elle consiste principalement à vérifier les documents et à consulter les bases de données (Géorisques). Aucun prélèvement ni mesure n'est nécessaire. Le rapport est ensuite transmis sous 24 à 48 heures.

Les annonces immobilières doivent-elles mentionner les risques ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer sur les risques. Cela permet aux potentiels acquéreurs ou locataires de se renseigner avant la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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