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Ivry-sur-Seine

Bien reçu en succession à Ivry-sur-Seine : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Ivry-sur-Seine, le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien (avant 1949 pour le plomb, avant juillet 1997 pour l'amiante), de sa localisation et de ses…

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Vous venez d'hériter d'un bien immobilier à Ivry-sur-Seine et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location. La transmission d'un logement implique des obligations réglementaires précises : un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué et remis à l'acquéreur ou au locataire. Ce dossier varie selon l'âge du bien, son type (maison ou appartement), ses installations (gaz, électricité) et sa localisation. À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements et 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la question des diagnostics en succession est fréquente. Voici les diagnostics à prévoir, leur validité et les démarches à suivre.

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

Résidences principales d'Ivry-sur-Seine par période d'achèvement
  • Avant 19196,3 % (1 823)
  • 1919-194512,0 % (3 473)
  • 1946-197031,0 % (8 923)
  • 1971-199021,5 % (6 186)
  • 1991-200513,0 % (3 759)
  • 2006-201816,2 % (4 658)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Ivry-sur-Seine

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics à prévoir pour un bien situé à Ivry-sur-Seine.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021. À Ivry-sur-Seine, 22 953 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 12 % sont classés F ou G, 20 % classés E. Le chauffage le plus fréquent est le gaz naturel (39 %).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), donc avant ce seuil. La grande majorité des logements anciens sont concernés.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949. Ces biens sont potentiellement concernés.
  • État des installations intérieures d'électricité et de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire dans les zones à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • Termites : obligatoire si la commune est située dans une zone à termites (arrêté préfectoral).
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative). 736 copropriétés sont immatriculées à Ivry-sur-Seine (ANAH).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. Ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
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Les diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Ivry-sur-Seine

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont :

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans (depuis juillet 2021).
  • État des risques : obligatoire.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : le diagnostic fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

Qui fournit le dossier de diagnostic technique ?

C'est au vendeur ou au bailleur de fournir le DDT, à ses frais. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la visite et signe les rapports. L'interlocuteur reste le client.

Quand commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que la décision de vendre ou de louer est prise. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante, plomb).

Durée de validité des diagnostics

Chaque diagnostic a une durée de validité propre. Pour le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, la validité est de 10 ans. Pour les autres diagnostics (amiante, plomb, électricité, gaz), les durées varient. L'audit énergétique doit dater de moins de 5 ans pour être utilisé dans le cadre d'une vente. Il est important de vérifier la date des diagnostics existants avant de réutiliser un dossier.

Ce qui change à Ivry-sur-Seine

Les données locales influencent concrètement les diagnostics à prévoir :

  • Âge du bien : 71 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE), donc avant le seuil de l'amiante (juillet 1997). 18 % datent d'avant 1946, donc avant le seuil du plomb (1949). La majorité des logements anciens nécessitent ces deux diagnostics.
  • Type de logement : 94 % sont des appartements (INSEE). La Loi Carrez est donc systématique pour les ventes en copropriété. L'audit énergétique ne concerne que les maisons classées E, F ou G, minoritaires (6 % des logements).
  • DPE : 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui implique un audit énergétique pour les maisons concernées. 20 % sont classés E (ADEME), ce qui peut nécessiter des travaux de rénovation énergétique avant mise en location (selon la réglementation en vigueur). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (39 %).
  • Location : 71 % des ménages sont locataires (INSEE). Les diagnostics de location sont donc très fréquents.
  • Risques : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). L'état des risques est obligatoire.
  • Zone climatique : H1a, utilisée par le DPE. Les besoins de chauffage sont plus élevés que dans le sud de la France.

Démarches concrètes et offre sur devis

Pour constituer votre dossier de diagnostic technique, la première étape est de demander un devis gratuit et sans engagement. Diagnostic Vitry Sur Seine vous propose une prestation complète pour tous les diagnostics nécessaires à votre succession. Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un conseiller vous accompagne pour déterminer les diagnostics obligatoires selon votre bien.

Questions fréquentes

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Ivry-sur-Seine ?

Les diagnostics obligatoires sont : DPE, amiante (si permis avant juillet 1997), plomb (logement avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, termites (si arrêté préfectoral), Loi Carrez (en copropriété). Audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Ivry-sur-Seine ?

Les diagnostics obligatoires sont : DPE, état des risques, plomb (logement avant 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans). L'amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail, il est tenu à disposition du locataire.

Qui doit fournir le dossier de diagnostic technique en cas de succession ?

C'est au vendeur ou au bailleur, c'est-à-dire l'héritier qui devient propriétaire du bien, de fournir le DDT. Il doit le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quelle est la validité d'un DPE pour une vente ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité à Ivry-sur-Seine ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Quand commander les diagnostics pour une succession à Ivry-sur-Seine ?

Dès que la décision de vendre ou de louer est prise. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire).

Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?

Si c'est une maison, un audit énergétique est obligatoire pour la vente. Pour un appartement, l'audit n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, des travaux de rénovation énergétique peuvent être envisagés pour améliorer la classe énergétique avant mise en location.

Comment obtenir un devis pour les diagnostics d'une succession à Ivry-sur-Seine ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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