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État des risques · Créteil

État des risques pour la location d'un appartement à Créteil

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Créteil si le bien se situe dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Créteil est concernée par les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Le document doit…

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L'état des risques est un document obligatoire dans le cadre de la location d'un appartement à Créteil, dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à des phénomènes naturels ou technologiques. Cette page détaille les conditions d'obligation, le contenu du diagnostic, les spécificités de Créteil au regard des risques recensés, et les étapes à suivre pour le bailleur.

Le logement en données — Créteil

Statut d'occupation des résidences principales à Créteil
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 65 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 29 580 DPE de logements de Créteil
  • A0,5 % (160)
  • B4,3 % (1 267)
  • C50,9 % (15 057)
  • D29,0 % (8 566)
  • E10,0 % (2 949)
  • F3,9 % (1 151)
  • G1,5 % (430)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Créteil
  • Réseau de Chauffage urbain63,7 % (18 853)
  • Gaz naturel25,1 % (7 418)
  • Électricité9,4 % (2 775)
  • Fioul domestique1,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (11)
  • GPL0,0 % (10)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'appartement est concerné par l'obligation

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il s'agisse d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), d'une zone de sismicité de niveau 2 à 5, d'une zone de potentiel radon de niveau 3, ou encore d'une zone concernée par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Créteil, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'engage pas l'obligation sur ces deux critères. En revanche, la commune est concernée par des risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Avant de louer un appartement, le propriétaire doit donc consulter le site Géorisques ou la mairie pour savoir si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention. Si c'est le cas, l'état des risques est exigé.

  • Risques recensés à Créteil : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.
  • Sismicité : zone 1 (pas d'obligation sur ce critère).
  • Radon : catégorie 1 (pas d'obligation sur ce critère).
  • 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 (inondations et coulées de boue).
Risques à Créteil et obligation d'état des risques
Type de risqueNiveau / RecensementDéclenche l'obligation ?
InondationOui (Géorisques)Oui, si le bien est en zone PPRN
Mouvements de terrainOui (Géorisques)Oui, si le bien est en zone PPRN
Transport de matières dangereusesOui (Géorisques)Oui, si le bien est en zone PPRT
SismicitéZone 1 (sur 5)Non (seuil à partir de la zone 2)
RadonCatégorie 1 (sur 3)Non (seuil à partir de la catégorie 3)
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2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

Si l'obligation est établie, le bailleur doit faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans l'appartement pour vérifier la situation du bien au regard des risques recensés. Il consulte les plans de prévention, les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité, le radon, et les obligations légales de débroussaillement. À Créteil, le diagnostiqueur tiendra compte des 12 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue) et des zonages locaux. Le document produit doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail, et être actualisé si les informations changent (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

  • Documents à préparer pour le diagnostiqueur : adresse exacte de l'appartement, arrêtés de catastrophe naturelle éventuels, copie des anciens diagnostics si le bien a déjà été loué.
  • Le diagnostiqueur vérifie : les PPRN, PPRM, PPRT, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement, et les arrêtés CatNat.
  • À l'issue de la visite, un rapport est remis, valable 6 mois tant que les informations sont exactes.
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentDétail
Plans de préventionPPRN, PPRM, PPRT applicables à Créteil
SismicitéZone 1 (non contraignante)
RadonCatégorie 1 (non contraignante)
Recul du trait de côteNon concerné (Créteil n'est pas en bord de mer)
Obligations légales de débroussaillementÀ vérifier selon le zonage (depuis 2025)
Arrêtés de catastrophe naturelle12 arrêtés, dernier en 2021 (inondations/coulées de boue)

3. Remettre l'état des risques au locataire avant la visite et l'annexer au bail

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Si le propriétaire organise une visite de l'appartement, il doit présenter ce document au candidat locataire. Ensuite, il doit l'annexer au bail lors de la signature. L'annonce immobilière (site internet, annonce papier) doit mentionner l'existence de risques et renvoyer vers le site Géorisques. À Créteil, où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette règle concerne un grand nombre de logements. Le bailleur doit conserver une preuve de la remise (accusé de réception, mention dans le bail).

  • Remise dès la première visite (physique ou virtuelle).
  • Annexion au bail (le document fait partie du dossier de diagnostic technique).
  • Mention du site Géorisques dans toute annonce immobilière.
  • Obligation de mise à jour si les informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR).
Calendrier de remise de l'état des risques en location
ÉtapeAction
Avant la première visitePréparer l'état des risques (moins de 6 mois)
Lors de la première visiteRemettre le document au candidat locataire
Annonce immobilièreMentionner Géorisques
Signature du bailAnnexer l'état des risques au contrat
Durée de validité6 mois (actualisation si changement)

4. Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques, ou sa non-remise lors de la première visite, peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander des dommages et intérêts, ou invoquer un vice du consentement. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. En pratique, pour un appartement situé à Créteil, où des inondations et coulées de boue ont été reconnues par 12 arrêtés de catastrophe naturelle, ne pas fournir ce diagnostic expose le bailleur à des risques juridiques. Le dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans) doit être annexé au bail. L'état des risques est une pièce essentielle pour informer le locataire et sécuriser la transaction.

  • Risques pour le bailleur : nullité du bail, dommages et intérêts, responsabilité en cas de sinistre.
  • Le locataire peut exiger la remise du document avant la signature.
  • Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantit un rapport conforme.
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque juridique
Non-remise lors de la première visiteVice du consentement, dommages et intérêts
Absence d'annexion au bailNullité du bail possible
Information erronée ou incomplèteResponsabilité du bailleur en cas de sinistre

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Créteil ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Créteil, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés. Il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail ?

Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du plan de prévention intervient, il doit être actualisé.

Qui peut réaliser l'état des risques à Créteil ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation ; le diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans l'appartement pour vérifier les risques et établir le rapport.

Que doit contenir l'état des risques pour un appartement à Créteil ?

Le rapport mentionne les plans de prévention applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle (12 à Créteil, le dernier en 2021), la sismicité (zone 1), le radon (catégorie 1), et les obligations légales de débroussaillement le cas échéant.

Quand remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques pour le bailleur s'il ne fournit pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. En cas de sinistre non mentionné, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Créteil ?

Non, seulement si le bien est dans une zone à risques. Il faut vérifier l'adresse exacte. Créteil est en zone de sismicité 1 et radon 1, ce qui n'engage pas l'obligation, mais d'autres risques sont présents.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Créteil ?

Le DPE est obligatoire pour toute location. Le CREP est exigé pour les logements construits avant 1949. Les états des installations de gaz et d'électricité sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. L'état des risques est requis si le bien est en zone à risques.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil

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