Vendre un appartement à Créteil implique de fournir à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics techniques, dont l'état des risques. Ce document, obligatoire lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Créteil, les risques naturels et technologiques sont identifiés : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Voici, pas à pas, comment se déroule cette obligation réglementaire.
Le logement en données — Créteil
Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
- Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (160)
- B4,3 % (1 267)
- C50,9 % (15 057)
- D29,0 % (8 566)
- E10,0 % (2 949)
- F3,9 % (1 151)
- G1,5 % (430)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement à Créteil
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics : plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone de recul du trait de côte, ou encore secteur soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Créteil, les risques recensés sont les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). Dans ces conditions, le diagnostic est exigé pour la vente de tout appartement situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Le vendeur doit consulter Géorisques à l'adresse exacte du bien pour confirmer l'obligation.
- Inondation
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
| Type de risque / zonage | Niveau / Catégorie |
|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
2. Comprendre ce que contient l'état des risques
L'état des risques recense les informations issues des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Créteil, 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (le dernier le 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue). Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases publiques (Géorisques, site de la préfecture) pour établir le document. Il ne se rend pas sur place pour vérifier l'état du bien ; le diagnostic est documentaire.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques
- Sismicité (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon (niveau 3)
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
| Type de phénomène | Dernier arrêté | Nombre total |
|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2021-07-02 | 12 |
3. Préparer les documents nécessaires
Aucun document spécifique n'est demandé au vendeur pour réaliser l'état des risques. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases publiques. En revanche, le vendeur doit fournir, le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle dont il a connaissance. Pour le dossier de diagnostic technique (DDT) complet, qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge du bien (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, etc.). À Créteil, 93 % des logements sont des appartements et 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut impliquer des diagnostics complémentaires (amiante pour permis de construire avant juillet 1997, plomb pour construction avant 1949).
- Aucun document à fournir spécifiquement pour l'état des risques
- Le vendeur doit indiquer les arrêtés de catastrophe naturelle connus
- Prévoir les autres diagnostics pour le DDT (DPE, amiante, plomb, etc.)
4. Commander l'état des risques et organiser la visite
La commande s'effectue en ligne ou par téléphone. Aucune visite du bien n'est nécessaire, car l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases publiques et établit le rapport. Le délai indicatif de transmission par e-mail est généralement de 24 à 48 heures après la commande. Le rapport doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le vendeur doit actualiser le diagnostic.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Aucune visite nécessaire
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)
- Validité : moins de 6 mois
| Étape | Délai / Condition |
|---|---|
| Commande | Immédiat |
| Réalisation | 24-48 h (indicatif) |
| Validité du rapport | Moins de 6 mois à la signature |
| Actualisation | Si information devient inexacte |
5. Remettre l'état des risques à l'acquéreur
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas de défaut de remise ou d'information erronée, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou, dans certains cas, la nullité de la vente. Le vendeur doit donc veiller à ce que le diagnostic soit à jour et exact.
- Remise dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l'acte
- Mention de Géorisques dans les annonces
- Risques en cas d'absence ou d'inexactitude
| Manquement | Risque juridique |
|---|---|
| Non-remise | Dommages et intérêts |
| Information erronée | Nullité de la vente possible |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Créteil ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Il est conseillé de vérifier l'adresse exacte sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le vendeur doit actualiser le document.
Quels sont les risques naturels et technologiques à Créteil ?
Les risques recensés sont les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de défaut, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou, si l'information est erronée, la nullité de la vente.
Faut-il une visite du diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport. Aucune visite du bien n'est nécessaire.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Créteil ?
En fonction de l'âge du bien, les diagnostics amiante (permis de construire avant juillet 1997), plomb (construction avant 1949), DPE, gaz, électricité, termites et loi Carrez peuvent être exigés. Le dossier de diagnostic technique (DDT) complet est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Où puis-je commander un état des risques pour la vente de mon appartement à Créteil ?
Vous pouvez commander en ligne sur le site Diagnostic Vitry Sur Seine ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport et vous le transmet par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif).
Quels diagnostics pour mon bien ?
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Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
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