Vendre un appartement à Créteil implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, exigé pour tout lot de copropriété, garantit à l'acquéreur une information précise sur la surface privative. Avec 93 % d'appartements parmi les logements et 434 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la commune est particulièrement concernée. Voici comment se déroule cette prestation, de la commande à la remise du rapport.
Le logement en données — Créteil
Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
- Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (160)
- B4,3 % (1 267)
- C50,9 % (15 057)
- D29,0 % (8 566)
- E10,0 % (2 949)
- F3,9 % (1 151)
- G1,5 % (430)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier que le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour votre vente
Le mesurage Loi Carrez s'impose dès lors que vous vendez un lot de copropriété (appartement ou lot mixte) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non attenants sont exclus du calcul. Si vous vendez une maison individuelle ou un terrain, ce diagnostic n'est pas requis. À Créteil, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des ventes immobilières dans la commune sont soumises à cette obligation. Les 434 copropriétés immatriculées (ANAH) confirment le poids de ce type d'habitat.
2. Commander le diagnostic auprès d'un professionnel certifié
Le mesurage Loi Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Vitry Sur Seine, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace à l'adresse du bien pour effectuer les mesures.
3. Préparer les documents nécessaires
Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- Les plans de l'appartement (si disponibles)
- L'état descriptif de division
Ces documents aident le diagnostiqueur à délimiter les zones à mesurer et à repérer les éventuelles annexes exclues du calcul. En l'absence de plans, le mesurage reste possible, mais il peut être plus long.
- Règlement de copropriété
- Plans de l'appartement
- État descriptif de division
4. Accueillir le diagnostiqueur lors de la visite
Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il prend en compte les surfaces au sol des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Il établit un croquis coté et calcule la surface privative totale. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du bien.
5. Recevoir le rapport et l'annexer à l'acte de vente
Le rapport de mesurage Loi Carrez vous est transmis par e-mail, en général sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document doit être annexé à la promesse de vente (compromis ou réservation) et à l'acte authentique de vente. Il mentionne la surface privative exacte, les exclusions éventuelles et la date du mesurage. Sans ce rapport, la vente peut être retardée ou l'acquéreur peut demander une réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte (délai d'un an à compter de l'acte authentique).
6. Que faire en cas d'écart de surface ?
Si l'acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel compétent et de vérifier l'exactitude du rapport avant la signature.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Créteil ?
Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation s'applique à tous les appartements, quelle que soit leur taille.
Les caves et parkings sont-ils inclus dans le calcul de la surface Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes non attenants sont exclus du calcul de la surface Loi Carrez. Seules les parties privatives du logement sont mesurées.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez ?
La loi ne fixe pas de durée de validité spécifique. En pratique, si le bien n'a pas subi de modification de surface (travaux, réaménagement), le rapport peut être réutilisé pour une vente ultérieure. Il est recommandé de le mettre à jour en cas de doute.
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez à Créteil ?
Non, la loi Carrez impose ce mesurage pour toute vente d'un lot de copropriété. Sans ce rapport, l'acte de vente est incomplet et l'acquéreur peut demander des dommages-intérêts ou une réduction de prix.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rapport vous est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail du diagnostiqueur.
Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?
Non, la surface Loi Carrez ne tient pas compte des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, contrairement à la surface habitable (loi Boutin) qui exclut les pièces de moins de 1,80 m mais inclut les combles aménagés. Les règles de calcul diffèrent.
Que faire si le plan de mon appartement est inexact ?
Le diagnostiqueur mesure les surfaces réelles sur place, indépendamment des plans. Si le plan est erroné, le rapport reflétera la surface mesurée, qui fait foi. Il est conseillé de vérifier le croquis coté avant la signature de l'acte.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
