L'état des risques (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'une maison à Créteil, lorsque celle-ci se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Ce document informe l'acquéreur sur les risques auxquels le bien est exposé. À Créteil, les risques recensés incluent les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Voici les étapes à suivre pour être en conformité.
Le logement en données — Créteil
Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
- Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (160)
- B4,3 % (1 267)
- C50,9 % (15 057)
- D29,0 % (8 566)
- E10,0 % (2 949)
- F3,9 % (1 151)
- G1,5 % (430)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifiez si votre maison est concernée par l'état des risques
L'état des risques est exigé pour toute vente d'une maison située dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). À Créteil, trois risques sont recensés : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'active pas d'obligation supplémentaire pour ces deux critères. Pour savoir précisément si votre maison est concernée, consultez le site Géorisques ou l'état des risques réalisé par votre diagnostiqueur, qui vérifie les zonages officiels à l'adresse exacte du bien.
- Risques recensés à Créteil : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses
- Sismicité : zone 1 (très faible) – pas d'obligation ERP pour ce seul critère
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible) – pas d'obligation ERP
- 12 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier le 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue)
| Risque | Source | Détail |
|---|---|---|
| Inondation | Géorisques | Zones inondables identifiées |
| Mouvements de terrain | Géorisques | Phénomènes de retrait-gonflement des argiles |
| Transport de matières dangereuses | Géorisques | Axes routiers et voies ferrées |
| Sismicité | Zonage sismique réglementaire | Zone 1 (très faible) |
| Radon | IRSN / Géorisques | Catégorie 1 (faible) |
2. Commandez le diagnostic auprès d'un diagnostiqueur certifié
Une fois que vous avez identifié que votre maison est dans une zone à risques, vous devez faire réaliser l'état des risques par un professionnel. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, analyse les données à partir de l'adresse. L'état des risques est un diagnostic documentaire : il ne nécessite pas de visite sur place, mais une analyse des données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Aucun déplacement n'est donc nécessaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
- Le diagnostiqueur vérifie les zonages à l'adresse exacte de la maison
- Aucun matériel spécifique nécessaire : le diagnostic est documentaire
- Le rapport est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant
- Délai indicatif : rapport sous 24 à 48 heures après la commande
| Étape | Qui ? | Durée indicative |
|---|---|---|
| Commande du diagnostic | Vous (propriétaire vendeur) | Quelques minutes en ligne ou par téléphone |
| Analyse documentaire | Diagnostiqueur partenaire | Sous 24-48 h après commande |
| Remise du rapport | Diagnostiqueur | Sous 24-48 h après analyse |
3. Remettez l'état des risques dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien (source : Ministère de la Transition écologique). Cette obligation s'applique à toutes les annonces immobilières, qui doivent mentionner le site Géorisques. En pratique, imprimez le rapport ou fournissez-le par e-mail avant ou pendant la visite. Si le diagnostic a été réalisé il y a moins de 6 mois et que les informations sont encore exactes, il reste valable.
- Remise obligatoire dès la première visite
- Mention du site Géorisques dans l'annonce immobilière
- Validité : moins de 6 mois, actualisation si changement
| Moment | Action | Sanction en cas d'absence |
|---|---|---|
| Avant la première visite | Remettre le document à l'acquéreur | Nullité de la vente possible |
| Promesse de vente | Annexer l'ERP à l'avant-contrat | Délai de rétractation prolongé |
| Acte de vente | Annexer l'ERP à l'acte authentique | Recours de l'acquéreur |
4. Préparez les documents nécessaires pour le diagnostic
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez fournir quelques documents. Cela permet de vérifier les zonages et d'identifier les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné le bien. Les documents suivants sont généralement demandés :
- Adresse exacte de la maison (nécessaire pour la consultation Géorisques)
- Tout document attestant de la situation du bien (titre de propriété, cadastre)
- Informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés CatNat, déclarations)
- Plan de situation ou extrait cadastral
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse complète | Consultation des zonages Géorisques |
| Titre de propriété | Vérification de la localisation |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Identification des sinistres passés |
| Plan cadastral | Localisation précise du bien |
5. Intégrez l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Service-Public). L'état des risques fait partie de ce dossier, aux côtés d'autres diagnostics selon l'âge du bien et ses installations (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, etc.). Pour une maison à Créteil, les diagnostics complémentaires peuvent être nécessaires : par exemple, le DPE est obligatoire pour toute vente. Si votre maison a été construite avant 1949, le CREP (plomb) est exigé. Pour les constructions avant juillet 1997, le diagnostic amiante est requis. Assurez-vous que l'état des risques est à jour et annexé au DDT.
- L'ERP est un élément du DDT
- Autres diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites (selon le bien)
- Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente
| Diagnostic | Condition | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques | Si zone à risques | 6 mois |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée (si absence d'amiante) ou 3 ans |
| Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | 1 an (si présence) ou 6 ans (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Créteil ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Il est donc probable que votre maison soit concernée.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'absence de l'état des risques peut entraîner la nullité de la vente ou un recours de l'acquéreur. L'obligation de remise dès la première visite est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Quels sont les risques pris en compte à Créteil ?
Les risques recensés à Créteil sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est de zone 1 et le potentiel radon de catégorie 1, ce qui n'active pas d'obligation supplémentaire.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Comment savoir si ma maison à Créteil est en zone à risques ?
Le diagnostiqueur partenaire vérifie les zonages à l'adresse exacte de la maison à partir des données Géorisques et des arrêtés préfectoraux. Vous pouvez également consulter le site Géorisques pour une première information.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Vous devez fournir l'adresse exacte de la maison, le titre de propriété, les informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés CatNat) et éventuellement un plan cadastral.
L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour vendre une maison à Créteil ?
Non, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). D'autres diagnostics peuvent être obligatoires selon l'âge du bien et ses installations : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, etc.
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