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État des risques · Créteil

État des risques pour la vente d'un local commercial à Créteil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Créteil si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou en zone de sismicité de niveau 2 à 5. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la…

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Vendre un local commercial à Créteil implique de fournir à l'acquéreur un état des risques. Ce document, obligatoire dans de nombreuses situations, liste les dangers naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. À Créteil, les données officielles (Géorisques) mentionnent trois risques principaux : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial à Créteil

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier — construction ou terrain — situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Créteil, la zone sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui ne déclenche pas cette obligation. En revanche, la commune est concernée par trois risques (Géorisques) : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Si votre local commercial se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit pour l'un de ces aléas, l'état des risques est exigé. Pour le savoir, consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur partenaire vérifiera cette information lors de la réalisation du diagnostic.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique) : obligation.
  • Le bien se trouve en zone de sismicité de niveau 2 à 5 : non applicable à Créteil (niveau 1).
  • Le potentiel radon est de catégorie 1 : non applicable à Créteil (catégorie 1, IRSN).
  • Le bien est concerné par des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : vérifier selon la localisation.
Risques recensés à Créteil (source : Géorisques)
Type de risquePrésence à CréteilImpact sur l'état des risques
InondationOuiObligation si PPR inondation couvre le bien
Mouvements de terrainOuiObligation si PPR mouvements de terrain couvre le bien
Transport de matières dangereusesOuiObligation si PPR technologique couvre le bien
Sismicité (niveau 2 à 5)Non (niveau 1)Pas d'obligation
Radon (catégorie 3)Non (catégorie 1)Pas d'obligation
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2. Comprendre ce que contrôle l'état des risques pour un local commercial

L'état des risques n'est pas un diagnostic technique portant sur l'état du bâtiment, mais un document informatif qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et les arrêtés préfectoraux pour recenser : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables au bien ; la sismicité (hors niveau 1) ; le potentiel radon de catégorie 3 ; le recul du trait de côte ; les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ; et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Pour un local commercial, il vérifie également si le bien a été touché par une catastrophe naturelle reconnue (à Créteil, 12 arrêtés CatNat ont été pris, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue). L'état des risques ne nécessite pas de visite du local lui-même, mais le diagnostiqueur doit connaître l'adresse exacte pour interroger les bases de données.

3. Préparer les documents nécessaires

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse précise du local commercial et, le cas échéant, de tout document attestant de sinistres antérieurs (reconnaissance de catastrophe naturelle). Aucun autre document n'est exigé de votre part. Si vous avez déjà un état des risques datant de moins de six mois, vérifiez que ses informations sont toujours exactes (nouvel arrêté préfectoral, modification du zonage). Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques. Prévoyez donc de commander le diagnostic avant la mise en vente ou au plus tard avant la première visite.

  • Adresse exacte du local commercial.
  • Éventuellement : copie des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
  • Ancien état des risques si existant (pour mise à jour éventuelle).

4. Commander l'état des risques et programmer la visite

La commande se fait en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h). Après la commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire se rend sur place pour vérifier l'adresse et, si nécessaire, examiner des éléments contextuels (proximité d'une rivière, d'une voie de transport de matières dangereuses). La visite est généralement rapide (quelques minutes suffisent). Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

5. Recevoir le rapport et l'annexer au compromis

Le rapport d'état des risques vous est remis par e-mail. Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si un événement modifie les informations (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), le rapport doit être actualisé avant la signature. Le rapport est annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte authentique). En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut l'état des risques. Si l'état des risques manque ou est périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente. Pensez à conserver une copie du rapport pour votre dossier.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Créteil ?

Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) ou en zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour savoir si votre local est concerné.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il doit être actualisé.

Quels sont les risques recensés à Créteil pour un local commercial ?

Trois risques sont recensés (Géorisques) : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'entraîne pas d'obligation au titre de l'état des risques.

Dois-je remettre l'état des risques avant la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques. Cela permet à l'acquéreur d'être informé des risques avant même de visiter.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente. Le défaut d'information constitue un vice du consentement. Il est donc impératif de fournir un état des risques valide et à jour.

L'état des risques nécessite-t-il une visite du local commercial ?

Le diagnostiqueur peut se rendre sur place pour vérifier l'adresse et, le cas échéant, des éléments contextuels (proximité d'une rivière, d'une voie de transport de matières dangereuses). Mais l'état des risques repose principalement sur la consultation des bases de données publiques.

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, la commande peut être effectuée en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un appartement ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien (local commercial, appartement, maison). Il liste les risques auxquels le bien est exposé, indépendamment de sa nature. Les obligations de remise (première visite, annexion à la vente) sont les mêmes.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil

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