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État des risques · Créteil

État des risques pour la location d'une maison à Créteil : étapes et obligations

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Créteil si celle-ci se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite. Créteil est concernée par les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de…

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire pour la location d'une maison à Créteil lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être présenté dès la première visite du bien et annexé au bail. Ce diagnostic informe le locataire sur les risques naturels et technologiques auxquels le logement est exposé.

Le logement en données — Créteil

Statut d'occupation des résidences principales à Créteil
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 65 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 29 580 DPE de logements de Créteil
  • A0,5 % (160)
  • B4,3 % (1 267)
  • C50,9 % (15 057)
  • D29,0 % (8 566)
  • E10,0 % (2 949)
  • F3,9 % (1 151)
  • G1,5 % (430)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Créteil
  • Réseau de Chauffage urbain63,7 % (18 853)
  • Gaz naturel25,1 % (7 418)
  • Électricité9,4 % (2 775)
  • Fioul domestique1,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (11)
  • GPL0,0 % (10)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison à Créteil

L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier — maison ou terrain — situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans un secteur soumis au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Créteil, les risques recensés par Géorisques sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), sans obligation non plus. En revanche, la présence de plans de prévention des risques d'inondation ou de mouvements de terrain rend le diagnostic obligatoire pour toute maison située dans ces périmètres.

Un propriétaire qui loue une maison à Créteil doit donc consulter le site Géorisques pour savoir si son adresse est concernée. Le diagnostic est obligatoire quel que soit l'étage : une maison individuelle est soumise aux mêmes règles qu'un appartement.

Risques recensés à Créteil (source : Géorisques)
RisquePrésenceImpact sur l'ERP
InondationOuiObligation si plan de prévention
Mouvements de terrainOuiObligation si plan de prévention
Transport de matières dangereusesOuiObligation si périmètre défini
Sismicité (zone 1)Oui (niveau 1/5)Non (seuil à partir du niveau 2)
Radon (catégorie 1)Oui (faible)Non (seuil à partir du niveau 3)
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2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

L'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se rend sur place pour examiner la situation du bien au regard des documents officiels disponibles. Il consulte les zonages et les arrêtés préfectoraux, ainsi que les 12 arrêtés de catastrophe naturelle pris à Créteil (le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue).

La visite ne nécessite pas de dégradation : le diagnostiqueur vérifie l'adresse, les documents fournis par le propriétaire et les données publiques. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

3. Remettre l'état des risques au locataire dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Cette obligation vise à informer le futur occupant avant même qu'il ne s'engage. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour que le locataire puisse consulter les risques.

Le document est ensuite annexé au bail de location. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le propriétaire doit actualiser l'état des risques.

4. Préparer les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, le propriétaire doit fournir :

  • L'adresse exacte de la maison (avec la parcelle cadastrale si possible)
  • Tout plan de prévention ou arrêté déjà connu
  • Les coordonnées du propriétaire

Aucun document technique n'est exigé pour ce diagnostic. Le diagnostiqueur utilise les bases de données publiques (Géorisques, base GASPAR) et les arrêtés préfectoraux. À Créteil, les 12 arrêtés de catastrophe naturelle sont consultables en ligne.

5. Annexer l'état des risques au bail

Le bail de location doit comporter l'état des risques en annexe. Si le document est absent, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur a l'obligation de fournir un diagnostic complet et à jour.

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également le DPE, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Créteil, 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une partie des maisons anciennes peut nécessiter un CREP en complément.

6. Actualiser l'état des risques si nécessaire

L'état des risques a une validité de 6 mois. Si le bail n'est pas signé dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. De plus, si un arrêté de catastrophe naturelle intervient pendant cette période, le propriétaire doit mettre à jour le document.

À Créteil, le dernier arrêté de catastrophe naturelle date de juillet 2021. Un propriétaire qui a déjà loué sa maison avant cette date doit vérifier que l'état des risques mentionne bien cet arrêté. Le diagnostiqueur peut l'intégrer dans le rapport.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Créteil ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Créteil, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés. Il faut vérifier l'adresse exacte sur le site Géorisques.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut être contesté. Il est donc essentiel de respecter l'obligation.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Créteil ?

Les risques recensés par Géorisques à Créteil sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'implique pas d'obligation pour ces seuls critères.

Dois-je fournir d'autres diagnostics en plus de l'état des risques pour louer une maison à Créteil ?

Oui, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend aussi le DPE, le CREP (si la maison a été construite avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases officielles et rédiger un rapport conforme.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil

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