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État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Ce diagnostic, valable six mois, doit être remis dès la première visite.

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Vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) et vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, un document qui informe sur les dangers naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé dès lors que l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les données officielles recensent deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Voici les étapes à suivre pour être en conformité.

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
  • A0,2 % (35)
  • B6,2 % (1 416)
  • C30,9 % (7 084)
  • D31,1 % (7 139)
  • E20,2 % (4 631)
  • F7,1 % (1 623)
  • G4,5 % (1 025)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un terrain ou d'une construction, lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturel, minier, technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou soumis au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est en dessous du seuil réglementaire, et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), également en dessous du seuil. En revanche, la commune est exposée aux risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ainsi, selon votre adresse exacte, l'état des risques peut être exigé. Nous vous conseillons de vérifier la situation de votre bien sur le site Géorisques ou de nous contacter pour une analyse précise.

  • Risques recensés à Ivry-sur-Seine : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR)
  • Zone de sismicité : 1 (sur 5) — non concernée
  • Potentiel radon : catégorie 1 (sur 3) — non concernée
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2. Commander l'état des risques

Une fois que vous avez confirmé que votre appartement est concerné, vous devez établir l'état des risques. Contrairement aux autres diagnostics du DDT, ce document peut être rempli par le propriétaire lui-même : il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac. Toutefois, si vous préférez déléguer cette tâche à un professionnel, Diagnostic Vitry Sur Seine organise cette prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se rend sur place pour inspecter le bien et consulter les documents officiels. La visite est généralement rapide, car le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires et recense les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. À Ivry-sur-Seine, 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Le diagnostiqueur s'assure que ces informations sont à jour.

  • Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés CatNat).
  • Il vérifie les zonages applicables à l'adresse exacte de l'appartement.
  • Il intègre les informations dans un rapport standardisé.

3. Remettre le document à l'acquéreur dans les délais

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Si vous publiez une annonce immobilière, celle-ci doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations deviennent inexactes entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez actualiser l'état des risques. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

  • Remettre le document dès la première visite.
  • S'assurer que le rapport date de moins de six mois à la signature.
  • Actualiser si les informations ne sont plus exactes.
Délais et validité de l'état des risques
ÉtapeDélai / Condition
Remise lors de la première visiteImmédiatement, avant toute négociation
Validité du rapport6 mois à compter de sa date d'édition
ActualisationSi les informations deviennent inexactes avant la signature

4. Préparer les documents nécessaires pour la visite

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques dans les meilleures conditions, vous devez rassembler certains documents. Cela permet d'accélérer le processus et d'éviter des allers-retours. Voici les pièces généralement demandées :

  • Le titre de propriété ou tout document justifiant de votre qualité de vendeur.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez pu recevoir pour le bien.
  • Tout document relatif à des travaux de prévention des risques (ex. : diagnostic termites si applicable).
  • Le règlement de copropriété, si l'appartement est en copropriété (cela peut aider à identifier les parties communes exposées).

5. Intégrer l'état des risques au dossier de diagnostic technique

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En fonction de l'âge de votre appartement et de ses installations, d'autres diagnostics peuvent être requis (DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, etc.). À Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux biens sont susceptibles de nécessiter un diagnostic plomb (constructions avant 1949) ou amiante (permis de construire avant juillet 1997). Nous vous recommandons de vérifier l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente de votre appartement.

  • L'état des risques doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Il fait partie du DDT, qui peut inclure d'autres diagnostics selon l'âge et la localisation du bien.
  • À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui peut impliquer un diagnostic plomb.

6. Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou une remise tardive expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. En cas de vente sans ce document, le délai de rétractation de l'acquéreur peut être prolongé. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce la transparence. Pour éviter tout litige, il est essentiel de fournir un état des risques complet et à jour.

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
  • Le délai de rétractation peut être prolongé.
  • Le vendeur s'expose à des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de remise dès la première visite.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si votre appartement est situé dans une zone à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Nous vous conseillons de vérifier la situation exacte de votre adresse.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est également annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (risques naturels et technologiques) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Ivry-sur-Seine, 11 arrêtés CatNat ont été recensés, le dernier en 2021 pour des inondations.

Quels documents dois-je préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Préparez votre titre de propriété, les arrêtés de catastrophe naturelle reçus, et tout document relatif à des travaux de prévention des risques. Si l'appartement est en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile.

Mon appartement est en copropriété. L'état des risques est-il différent ?

Non, l'état des risques est établi pour le bien vendu (l'appartement). Le diagnostiqueur prend en compte la situation de l'immeuble dans son ensemble. À Ivry-sur-Seine, 736 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui est fréquent.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le délai de rétractation peut être prolongé. Il est donc impératif de fournir ce document.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, contrairement aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire. Il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac. Toutefois, si vous préférez déléguer, un professionnel peut le réaliser pour vous.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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