Façade d'immeuble moderne

Loi Carrez · Ivry-sur-Seine

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine, la Loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente, dès lors que celle-ci atteint au moins 8 m². Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié et exclut les parties de hauteur…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Ivry-sur-Seine implique de respecter des obligations réglementaires précises. Parmi elles, le mesurage Loi Carrez est un passage obligé pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m². Cette mesure, qui détermine la surface privative du bien, figure dans la promesse et l'acte de vente, et conditionne directement le prix de transaction. Avec 94 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 736 copropriétés immatriculées (ANAH), Ivry-sur-Seine est un territoire où la Loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes.

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
  • A0,2 % (35)
  • B6,2 % (1 416)
  • C30,9 % (7 084)
  • D31,1 % (7 139)
  • E20,2 % (4 631)
  • F7,1 % (1 623)
  • G4,5 % (1 025)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Identifier si la Loi Carrez s'applique à votre vente

La Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un duplex. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont en copropriété. Le mesurage est obligatoire si la surface privative du lot est d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés, sauf s'ils constituent un lot indépendant de plus de 8 m². En pratique, si vous vendez un appartement dans une copropriété immatriculée (736 à Ivry-sur-Seine, ANAH), vous devez fournir ce diagnostic.

  • Le bien doit être un lot de copropriété.
  • La surface privative doit être ≥ 8 m².
  • Les annexes (caves, garages) sont exclues si inférieures à 8 m² ou non privatives.
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2. Comprendre ce que mesure le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des pièces privatives, déduction faite des éléments suivants :

  • Murs, cloisons, cloisons légères intérieures : non comptés.
  • Cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes : exclues.
  • Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m : non incluses.
  • Marches et volées d'escalier : exclues.
  • Balcons, terrasses, jardins privatifs : ne font pas partie de la surface Carrez.

3. Préparer les documents nécessaires au mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le mesurage :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (qui liste les lots).
  • Les plans du lot (si disponibles).
  • Les précédents diagnostics immobiliers (s'ils existent).
  • Un accès à toutes les pièces du lot, y compris les combles aménagés ou les sous-sols privatifs.

4. Réaliser le mesurage et obtenir le rapport

Le diagnostiqueur se déplace sur place, mètre laser en main, et relève chaque pièce en respectant les exclusions réglementaires. À Ivry-sur-Seine, où le chauffage central collectif équipe 79 % des logements chauffés (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques liées à ce chauffage seront exclues du calcul. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail. Ce document mentionne la surface privative exacte, les exclusions appliquées et le détail des mesures.

5. Intégrer la surface Carrez dans l'acte de vente

La surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Elle est souvent rappelée dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la vente. Si le mesurage révèle une surface différente de celle estimée, le vendeur doit ajuster le prix en conséquence. À Ivry-sur-Seine, avec 12 % des DPE classés F ou G (ADEME), l'acquéreur peut aussi être attentif à la performance énergétique, mais cela n'affecte pas la Loi Carrez.

6. Connaître les recours en cas d'erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution proportionnelle du prix. Inversement, une surface sous-estimée peut donner lieu à un ajustement à la hausse, mais ce recours est moins fréquent. Pour éviter tout litige, le mesurage doit être précis et conforme aux règles de la Loi Carrez.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative, le mesurage est obligatoire et doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et jardins privatifs sont exclus du calcul de la surface privative au sens de la Loi Carrez.

Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut, dans l'année suivant l'acte authentique, saisir le juge pour demander une diminution proportionnelle du prix de vente.

Un garage est-il soumis à la Loi Carrez lors de la vente d'un appartement ?

Un garage n'est pas soumis à la Loi Carrez s'il est une annexe ; il l'est seulement s'il constitue un lot de copropriété indépendant d'au moins 8 m².

Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

La Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface depuis le dernier diagnostic.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez à Ivry-sur-Seine ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.

Faut-il fournir le règlement de copropriété pour le mesurage ?

Oui, le règlement de copropriété permet d'identifier clairement les parties privatives et communes, ce qui facilite le travail du diagnostiqueur.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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