Petite maison au toit rouge dans la nature

État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'une maison à Ivry-sur-Seine

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Ivry-sur-Seine, car la commune est située en zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Ce document doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Diagnostic Vitry Sur Seine organise…

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Vendre une maison à Ivry-sur-Seine implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques (ERP). Ce diagnostic est obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques). Ivry-sur-Seine, commune de la Métropole du Grand Paris, est exposée à des risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Le logement en données — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
  • A0,2 % (35)
  • B6,2 % (1 416)
  • C30,9 % (7 084)
  • D31,1 % (7 139)
  • E20,2 % (4 631)
  • F7,1 % (1 623)
  • G4,5 % (1 025)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre maison à Ivry-sur-Seine

L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier — maison, appartement, terrain — situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou exposée à un risque sismique ou radon. À Ivry-sur-Seine, les données Géorisques indiquent deux risques principaux : inondation et transport de matières dangereuses. Par ailleurs, la commune se trouve en zone de sismicité 1 (la plus faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces éléments ne déclenchent pas l'obligation, mais le seul fait d'être en zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses suffit à rendre l'ERP obligatoire. En pratique, quasiment toute vente d'une maison à Ivry-sur-Seine est concernée.

  • Le bien est situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses).
  • Le vendeur doit fournir l'ERP dès la première visite (obligation depuis le 1er janvier 2023).
  • L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte authentique.
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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques) pour l'adresse exacte de la maison. Il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvements de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : sites industriels, transport de matières dangereuses.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (11 à Ivry-sur-Seine, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue).
  • La sismicité (zone 1) et le potentiel radon (catégorie 1), même s'ils n'obligent pas à l'ERP, ils sont mentionnés.
  • Depuis 2025 : les obligations légales de débroussaillement (OLD) et le recul du trait de côte (non pertinent pour Ivry-sur-Seine).

3. Préparer les documents nécessaires pour la visite

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents techniques complexes. Toutefois, certains éléments facilitent la vérification :

  • L'adresse exacte de la maison et le numéro de parcelle cadastrale.
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.) qui peuvent mentionner des sinistres antérieurs.
  • Les justificatifs de travaux (si des modifications ont été faites après une catastrophe naturelle).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous auriez déclarés à votre assurance.

4. Remettre l'état des risques au bon moment

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par un acheteur potentiel. Il est ensuite annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique. Si les informations de l'ERP deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.

  • Remise lors de la première visite (obligatoire).
  • Annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
  • Validité : moins de six mois à la signature.

5. Que faire si l'état des risques manque ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques ou s'il est absent du DDT, l'acheteur peut en contester la validité et demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Le notaire peut également exiger ce document avant de signer l'acte. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente. Diagnostic Vitry Sur Seine vous accompagne : après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de nullité de la vente.
  • L'acheteur peut demander une réduction du prix.
  • L'absence d'ERP peut retarder la signature chez le notaire.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Ivry-sur-Seine ?

Oui, car la commune est située en zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). L'ERP est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques.

Quels sont les risques recensés à Ivry-sur-Seine ?

Selon Géorisques (base GASPAR), les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en juillet 2021 (inondations et coulées de boue).

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire peut également refuser de signer l'acte sans ce document.

Quels diagnostics sont obligatoires en complément pour vendre une maison à Ivry-sur-Seine ?

Outre l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une maison peut inclure le DPE, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz, l'électricité, les termites (selon zonage), et le Loi Carrez (pour les lots de copropriété).

Combien de temps dure la réalisation de l'état des risques ?

Le diagnostic en lui-même est rapide (consultation des bases de données). Sous réserve des disponibilités, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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