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Plomb (CREP) · Châtillon

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Châtillon

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'une maison à Châtillon si sa date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et son rapport est tenu à la disposition du locataire. À Châtillon, environ…

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Mis à jour le

Louer une maison à Châtillon impose au propriétaire de fournir un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les documents obligatoires figure le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), mais uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Châtillon, où 9 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne une partie du parc ancien, notamment les maisons individuelles édifiées avant cette date. Ce guide détaille les conditions, les étapes et les particularités de ce diagnostic pour une mise en location.

Le logement en données — Châtillon

Statut d'occupation des résidences principales à Châtillon
  • Propriétaires : 50 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 10 696 DPE de logements de Châtillon
  • A0,9 % (91)
  • B2,3 % (243)
  • C49,5 % (5 292)
  • D25,2 % (2 699)
  • E14,8 % (1 584)
  • F4,4 % (466)
  • G3,0 % (321)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Châtillon
  • Gaz naturel50,6 % (5 408)
  • Électricité37,4 % (3 996)
  • Réseau de Chauffage urbain10,2 % (1 088)
  • Fioul domestique1,7 % (181)
  • Bois – Bûches0,1 % (14)
  • GPL0,1 % (8)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si votre maison à Châtillon est concernée par le CREP

Le CREP est exigé pour la location de tout logement, y compris une maison individuelle, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l'interdiction des peintures au plomb dans les logements neufs. À Châtillon, selon l'INSEE (recensement 2021), 9 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ce chiffre ne correspond pas exactement au seuil réglementaire, mais il indique qu'une part significative du parc ancien, notamment les maisons construites avant la guerre, est susceptible d'être concernée. Pour une maison individuelle, le diagnostic porte sur l'ensemble des pièces, y compris les dépendances attenantes (cave, grenier, garage). Si votre bien a été construit après 1949, le CREP n'est pas requis pour la location, mais il reste recommandé en cas de doute sur l'utilisation de peintures au plomb lors de rénovations ultérieures.

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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur dans une maison

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte tous les revêtements peints ou vernis accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, portes, fenêtres, volets, radiateurs, escaliers, canalisations. Dans une maison à Châtillon, il examine chaque pièce, y compris les combles, la cave, le garage attenant et les dépendances closes. Pour chaque élément, il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X (spectromètre). Si la teneur dépasse 1 mg/cm², le plomb est dit « accessible » et le rapport mentionne les mesures de sécurité à appliquer, notamment en présence d'enfants de moins de 6 ans ou de femmes enceintes.

3. Préparer les documents et le logement avant la visite

Avant l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le plan de la maison (si disponible) ou une indication du nombre de pièces.
- Les factures de travaux de rénovation (peinture, enduit) qui pourraient attester de la suppression de revêtements au plomb.
- Tout précédent rapport CREP, surtout si le bien a déjà été loué.
Préparez également le logement : dégagez l'accès aux murs, plafonds, portes et fenêtres ; retirez les meubles collés aux parois pour permettre une mesure complète. Le diagnostic dure généralement 1 à 2 heures pour une maison de taille moyenne. Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles, y compris les combles et la cave.

4. Tenir le rapport à disposition du locataire et respecter sa validité

Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique, mais contrairement au DPE ou à l'état des risques, il n'a pas à être annexé au contrat de location. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, qui peut en demander une copie à tout moment. Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², sa validité est de 6 ans à compter de la signature du bail. En deçà de ce seuil ou en l'absence de plomb, le rapport est valable sans limitation de durée. Attention : si des travaux sont réalisés entre deux locations et qu'ils modifient les revêtements, un nouveau CREP peut être nécessaire. À Châtillon, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette obligation est crucial pour éviter un litige. En cas de défaut de mise à disposition, le locataire peut demander la réduction du loyer ou l'annulation du bail.

5. Anticiper les cas particuliers : copropriété et parties communes

Si votre maison fait partie d'une copropriété (par exemple, une maison en lotissement avec des parties communes), le CREP des parties communes peut être demandé au syndic. Le bailleur doit transmettre ce document au locataire si des parties communes (hall, escaliers, cave collective) sont susceptibles de contenir du plomb. À Châtillon, on recense 340 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui peut concerner certaines maisons individuelles en copropriété horizontale. Renseignez-vous auprès du syndic avant la mise en location.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Châtillon construite en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison a été construite en 1950, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb (dans ce cas, un CREP reste conseillé mais n'est pas exigé par la loi).

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le rapport indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à compter de la signature du bail. Si la concentration est inférieure ou nulle, la validité est illimitée. Cependant, si vous réalisez des travaux modifiant les revêtements, un nouveau CREP peut être nécessaire.

Que se passe-t-il si je ne mets pas le CREP à disposition du locataire ?

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer, l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. En cas d'intoxication au plomb (saturnisme), le propriétaire engage sa responsabilité pénale. Il est donc impératif de tenir le CREP à la disposition du locataire.

Le diagnostiqueur doit-il inspecter les combles et la cave d'une maison ?

Oui, le CREP porte sur toutes les parties du logement accessibles sans travaux destructifs. Les combles, caves, garages attenants et dépendances closes sont donc inspectés, à condition qu'ils soient accessibles et que leurs revêtements soient peints ou vernis.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente précédente pour la location ?

Oui, si le rapport est encore valable (moins de 6 ans si plomb > 1 mg/cm², ou validité illimitée si absence de plomb) et qu'aucun travail n'a modifié les revêtements depuis. Dans le cas contraire, un nouveau CREP est nécessaire.

À Châtillon, combien de logements sont potentiellement concernés par le CREP ?

Selon l'INSEE (recensement 2021), 9 % des résidences principales à Châtillon ont été achevées avant 1946. Ces logements, majoritairement des maisons anciennes, sont susceptibles d'être construits avant 1949 et donc soumis au CREP. Cependant, seuls les permis de construire antérieurs au 1er janvier 1949 déclenchent l'obligation légale.

Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, les obligations sont les mêmes que pour une location vide. Si la maison meublée a été construite avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être tenu à la disposition du locataire. Les seuils de validité et les sanctions sont identiques.

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