Vous vendez un appartement à Châtillon (Hauts-de-Seine) ? L'état des risques, naturels et technologiques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé. Voici, étape par étape, comment vous y prendre.
Le logement en données — Châtillon
Prix des ventes immobilières à Châtillon (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 982 €/m²médiane sur 1 933 ventes
- Maisons7 440 €/m²médiane sur 307 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,9 % (91)
- B2,3 % (243)
- C49,5 % (5 292)
- D25,2 % (2 699)
- E14,8 % (1 584)
- F4,4 % (466)
- G3,0 % (321)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 85 %
- Maisons : 13 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement
L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Châtillon, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic systématique :
- 12 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent date du 1er juillet 2020 (sécheresse). Tout appartement situé dans une zone ayant fait l'objet d'un arrêté doit le mentionner.
- Potentiel radon de catégorie 1 : même s'il s'agit du niveau le plus faible, le classement doit figurer dans l'état des risques.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune.
- 12 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 93 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) recensés (Géorisques).
Aucune exception pour un appartement : que le bien soit en rez-de-chaussée ou au dernier étage, l'état des risques est dû dès lors que la parcelle est concernée.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
- La commune a fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle.
- Le potentiel radon est de niveau 3 (pas le cas de Châtillon, niveau 1).
- Des installations classées ou anciens sites industriels sont recensés à proximité.
| Type de risque | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 12 (dernier : sécheresse 2020) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Géorisques (IRSN) |
| Retrait-gonflement des argiles (centre) | Exposition forte | Géorisques |
| ICPE | 12 installations | Géorisques |
| CASIAS | 93 sites | Géorisques |
2. Connaître la date et le contenu du diagnostic
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Le document remis à l'acquéreur mentionne :
- Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables.
- La sismicité (niveau 2 à 5) – Châtillon est en zone de sismicité 1 (très faible), non concernée.
- Le potentiel radon (niveau 3 seulement) – Châtillon est en niveau 1, donc non couvert par ce critère.
- Le recul du trait de côte (sans objet à Châtillon).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et vérifie la situation de la parcelle par rapport aux zonages.
- Date du document : moins de 6 mois.
- Contenu : PPR, arrêtés cat nat, radon (niveau 3), trait de côte, débroussaillement, sismicité.
- Annexe obligatoire : mention du site Géorisques dans l'annonce immobilière.
| Élément | Condition |
|---|---|
| Validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Mise à jour | Obligatoire si information devient inexacte |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse/acte |
| Annonce | Doit mentionner le site Géorisques |
3. Préparer les documents et la visite du diagnostiqueur
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre appartement à Châtillon, vous devez lui fournir :
- L'adresse précise du bien (étage, bâtiment, lot de copropriété).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez pu recevoir (le diagnostiqueur consultera aussi Géorisques).
- Le règlement de copropriété (pour vérifier d'éventuelles servitudes ou obligations de débroussaillement).
- Tout document relatif à des sinistres antérieurs (indemnisations).
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans l'appartement. Il ne réalise pas de mesure physique : il examine la situation géographique du bien et compile les informations réglementaires. La visite dure généralement 20 à 30 minutes.
- Adresse et lot de copropriété.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si disponibles).
- Règlement de copropriété.
- Attestations d'assurance sinistre (le cas échéant).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse complète | Localisation précise du lot |
| Arrêtés cat nat | Vérification des événements passés |
| Règlement de copropriété | Obligations de débroussaillement, servitudes |
| Attestations sinistres | Indemnisations liées à des catastrophes naturelles |
4. Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'absence d'état des risques ou un document non actualisé expose le vendeur à plusieurs conséquences :
- Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix (dol).
- Délai de rétractation : depuis 2023, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la remise du diagnostic (si non remis avant la promesse).
- Responsabilité du vendeur : en cas de vice caché lié à un risque non mentionné, le vendeur peut être tenu de réparer les dommages.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle : il doit vérifier l'exactitude des informations. En cas d'erreur, l'acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur, mais aussi contre le vendeur pour défaut d'information.
- Risque de nullité de la vente.
- Délai de rétractation de 10 jours.
- Responsabilité du vendeur pour vice caché.
- Responsabilité du diagnostiqueur pour erreur.
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Absence totale | Nullité de la vente, dommages-intérêts |
| Non actualisé | Délai de rétractation, diminution du prix |
| Erreur du diagnostiqueur | Responsabilité professionnelle du diagnostiqueur |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quand l'état des risques doit-il être remis pour la vente d'un appartement à Châtillon ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
Mon appartement est au 4e étage, suis-je concerné par le risque de retrait-gonflement des argiles ?
Oui, le risque est lié à la parcelle et non au logement. Même en étage, l'état des risques doit mentionner l'exposition de la commune (forte au centre de Châtillon).
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention intervient.
Faut-il faire un état des risques pour un appartement en copropriété à Châtillon ?
Oui, le diagnostic est obligatoire pour tout bien vendu, quel que soit son statut (copropriété ou maison individuelle). Le règlement de copropriété peut contenir des informations utiles (obligations de débroussaillement).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques avant la vente ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. Depuis 2023, il bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours si le diagnostic n'a pas été remis avant la promesse.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Châtillon impose-t-il des travaux ?
Non, le niveau 1 est le plus faible (Géorisques – IRSN). Il n'impose pas de mesures particulières, mais doit être mentionné dans l'état des risques.
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Châtillon ?
Sur le site Géorisques (gouvernement.fr) ou en mairie. Notre diagnostiqueur consulte ces bases lors de l'établissement du diagnostic.
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une location pour une vente ?
Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
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