Couloir vide au parquet clair

DPE · Châtillon

DPE pour la location d'un appartement à Châtillon

Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Châtillon, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans. À Châtillon, 7 % des…

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Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Châtillon et que vous souhaitez le mettre en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic évalue la consommation énergétique du logement et son émission de gaz à effet de serre, aboutissant à une étiquette de A à G. Il est exigé dès la signature du bail et conditionne la décence du logement. À Châtillon, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu central pour les bailleurs.

Le logement en données — Châtillon

Statut d'occupation des résidences principales à Châtillon
  • Propriétaires : 50 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 10 696 DPE de logements de Châtillon
  • A0,9 % (91)
  • B2,3 % (243)
  • C49,5 % (5 292)
  • D25,2 % (2 699)
  • E14,8 % (1 584)
  • F4,4 % (466)
  • G3,0 % (321)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Châtillon
  • Gaz naturel50,6 % (5 408)
  • Électricité37,4 % (3 996)
  • Réseau de Chauffage urbain10,2 % (1 088)
  • Fioul domestique1,7 % (181)
  • Bois – Bûches0,1 % (14)
  • GPL0,1 % (8)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si le DPE est obligatoire pour votre appartement à Châtillon

Le DPE est obligatoire lors de la location d'un logement, y compris pour un appartement. Toutefois, quelques exceptions sont prévues par l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation :

  • Logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires non louées à l'année).
  • Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
  • Monuments historiques classés ou inscrits.

Si votre appartement ne relève pas de ces exceptions, vous devez fournir un DPE valide lors de la signature du bail. À Châtillon, 87 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui concerne la grande majorité des locations.

  • Le DPE est exigé pour tout bail d'habitation, sauf exceptions.
  • Il doit être annexé au contrat de location.
  • Un DPE valide est celui réalisé depuis le 1er juillet 2021 (validité 10 ans).
Exceptions à l'obligation de DPE en location
SituationDPE obligatoire ?
Logement occupé plus de 4 mois par anOui
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNon
Monument historique classé ou inscritNon
Location saisonnière (moins de 4 mois)Non
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2. Connaître la validité de votre DPE

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.

Les DPE plus anciens ne sont plus valables :
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, seul un DPE postérieur au 1er juillet 2021 est accepté. Si vous avez un DPE antérieur, vous devez en réaliser un nouveau.

À noter : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 et une mise à jour gratuite sera possible.

  • Validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
  • Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Mise à jour gratuite possible pour l'électricité (sans visite).
Validité des DPE selon leur date
Date de réalisation du DPEValidité actuelle
Avant le 1er janvier 2013Expiré
1er janvier 2013 - 31 décembre 2017Expiré (valable jusqu'au 31/12/2022)
1er janvier 2018 - 30 juin 2021Expiré (valable jusqu'au 31/12/2024)
Depuis le 1er juillet 2021Valable 10 ans

3. Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Châtillon

Le DPE d'un appartement est réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle (3CL-DPE). Le diagnostiqueur inspecte les éléments suivants :

  • Enveloppe du logement : isolation des murs, des fenêtres, des portes, de la toiture (si le logement est en dernier étage).
  • Système de chauffage : type d'équipement (chaudière gaz, pompe à chaleur, radiateurs électriques), son âge, son rendement.
  • Système de production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau, ballon thermodynamique, etc.
  • Système de ventilation : VMC simple flux, double flux, ou absence de ventilation mécanique.
  • Éclairage : type d'ampoules (LED, fluocompactes, halogènes).
  • Énergie de chauffage principale : à Châtillon, le gaz naturel est le plus fréquent (51 % des DPE), suivi de l'électricité.

Le diagnostiqueur se base sur les factures d'énergie des douze derniers mois (si disponibles) et sur les caractéristiques physiques du logement. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, attribuant une étiquette de A à G.

À Châtillon, la zone climatique H1a est utilisée pour le calcul, ce qui correspond au climat francilien tempéré.

  • Inspection de l'isolation, du chauffage, de l'eau chaude, de la ventilation et de l'éclairage.
  • Calcul basé sur les factures et les caractéristiques du logement.
  • Zone climatique H1a applicable à Châtillon.
Éléments contrôlés lors du DPE d'un appartement
ÉlémentCe que vérifie le diagnostiqueur
Murs et fenêtresIsolation, type de vitrage, menuiseries
ChauffageType d'équipement, âge, rendement
Eau chaudeType de production, isolation des ballons
VentilationPrésence et type de VMC, débits
ÉclairageType d'ampoules, puissance

4. Les conséquences du classement énergétique sur la location

Le classement énergétique de votre appartement a des conséquences directes sur votre capacité à le louer et sur le montant du loyer.

Interdiction de louer les logements les plus énergivores :
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent).
- L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028.
- Puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Gel des loyers :
- Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires).

Données locales : À Châtillon, sur 10 696 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 7 % sont classés F ou G et 15 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie qu'au moins 22 % des logements sont concernés par une interdiction ou un gel à terme.

  • Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Logement classé F : interdit à la location à partir du 1er janvier 2028.
  • Logement classé E : interdit à la location à partir du 1er janvier 2034.
  • Gel des loyers pour les logements F et G depuis le 24 août 2022.
Échéances d'interdiction de location selon la classe énergétique
Classe DPEInterdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

5. Les documents à préparer pour le DPE de votre appartement

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur et obtenir un DPE précis, préparez les documents suivants :

  • Factures d'énergie des douze derniers mois (gaz, électricité, fioul, etc.) : elles permettent de calibrer le calcul.
  • Descriptif technique de l'appartement : type de chauffage, âge de la chaudière, type de fenêtres, isolation.
  • Plans du logement : surface, hauteur sous plafond, nombre de pièces.
  • Diagnostics antérieurs : si un DPE a déjà été réalisé, il peut servir de référence.
  • Informations sur la copropriété : si l'appartement est en copropriété, les caractéristiques de l'immeuble (isolation des parties communes, chauffage collectif) sont prises en compte. À Châtillon, 340 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui concerne une part importante des appartements.

Le diagnostiqueur peut aussi s'appuyer sur des relevés visuels et des mesures sur place.

  • Factures d'énergie des 12 derniers mois.
  • Descriptif technique du logement.
  • Plans et surfaces.
  • Informations sur la copropriété (si applicable).
Documents utiles pour le DPE
DocumentUtilité
Factures de gaz/électricitéCalibrer la consommation réelle
Descriptif du chauffageType, âge, rendement
Plans du logementSurface et volume
Règlement de copropriétéChauffage collectif, isolation

6. Que faire si le DPE est absent ou expiré ?

Si vous ne disposez pas d'un DPE valide au moment de la mise en location, vous ne pouvez pas signer un bail valablement. Le locataire peut exiger la réalisation du diagnostic, et en cas de litige, le tribunal peut annuler le bail ou réduire le loyer.

Si le DPE est expiré (antérieur au 1er juillet 2021), vous devez en commander un nouveau. Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement pour effectuer les mesures et calculs. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Si votre appartement est classé G et que vous souhaitez le louer, vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage, etc.) pour atteindre au moins la classe F (puis E d'ici 2034).

  • Absence de DPE : le bail peut être contesté.
  • DPE expiré : commander un nouveau diagnostic.
  • Logement classé G : travaux obligatoires avant mise en location.
Marche à suivre selon la situation du DPE
SituationAction à mener
DPE valide (postérieur au 1er juillet 2021)Annexer au bail
DPE expiréCommander un nouveau DPE
Absence de DPERéaliser le diagnostic avant la signature du bail
Logement classé GRéaliser des travaux de rénovation énergétique

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Châtillon ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Châtillon, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la validité d'un DPE pour une location à Châtillon ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer un appartement classé G à Châtillon ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent.

Que faire si mon DPE est expiré ?

Vous devez commander un nouveau DPE. Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement pour réaliser les mesures. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures pour un rendez-vous, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?

Oui, le DPE doit être annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de renouvellement.

Quels sont les risques si je loue sans DPE ?

Le locataire peut contester le bail et demander une réduction de loyer. En cas de litige, le tribunal peut annuler le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic.

Le DPE prend-il en compte la copropriété à Châtillon ?

Oui, si votre appartement est en copropriété, les caractéristiques de l'immeuble (isolation des parties communes, chauffage collectif) sont prises en compte dans le calcul du DPE. À Châtillon, 340 copropriétés sont immatriculées.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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