Vous venez de recevoir un bien en succession à Châtillon et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document obligatoire, annexé à la promesse de vente ou au bail, et son contenu dépend de plusieurs critères : date de construction du logement, type d’installation (gaz, électricité), localisation (zone sismique, retrait-gonflement des argiles) et, pour la vente, de la classe énergétique du bien. À Châtillon, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une majorité de logements hérités peut nécessiter des diagnostics liés à l’amiante ou au plomb. Ce guide vous aide à identifier les diagnostics requis, les délais de validité et les étapes concrètes pour constituer votre dossier.
Le logement en données — Châtillon
- Avant 19191,5 % (247)
- 1919-19457,9 % (1 306)
- 1946-197026,2 % (4 334)
- 1971-199020,6 % (3 419)
- 1991-200530,9 % (5 112)
- 2006-201812,9 % (2 142)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Châtillon impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)9 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 10 696 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 340 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 12 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
1. Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien hérité
Lorsque vous vendez un bien reçu en succession à Châtillon, vous devez fournir un DDT au plus tard lors de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Les diagnostics obligatoires sont les suivants :
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Obligatoire pour toute vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. À Châtillon, sur les 10 696 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 7 % sont classés F ou G et 15 % classés E. Si vous vendez une maison individuelle classée E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est également obligatoire (voir section 3).
Amiante
Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Châtillon, 56 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE) ; une grande partie est donc potentiellement concernée. Le diagnostic amiante peut être réalisé même si la construction est plus récente, mais ce n'est pas une obligation.
Plomb (CREP)
Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Châtillon, 9 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949. Le CREP est exigé pour les parties communes et privatives.
Gaz et électricité
Obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. À Châtillon, la majorité des logements chauffés au gaz (51 % selon l'ADEME) pourrait nécessiter un état de l'installation intérieure de gaz.
État des risques naturels, miniers et technologiques
Obligatoire pour toute vente, quelle que soit la date de construction. Châtillon est soumis à des risques : 12 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le plus récent pour sécheresse en 2020), exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville, 12 ICPE recensées, 93 anciens sites industriels (CASIAS) et potentiel radon de catégorie 1 (faible) (Géorisques).
Termites
Obligatoire si la commune est située dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral. À Châtillon, vérifiez l'arrêté en vigueur ; un état relatif à la présence de termites peut être requis.
Loi Carrez
Obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (pour les biens en copropriété). À Châtillon, 340 copropriétés sont immatriculées, représentant 12 878 lots d'habitation (ANAH). Ce diagnostic n'est pas requis pour une maison individuelle.
2. Les diagnostics obligatoires en cas de location d’un bien hérité
Si vous optez pour la location plutôt que la vente, le DDT est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires diffèrent légèrement :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans. À Châtillon, 50 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui rend ce diagnostic systématique.
- État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
- CREP : obligatoire pour les logements d'avant 1949.
- Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- Amiante : le diagnostic fait partie du DDT, mais n'est pas annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
- Loi Boutin (surface habitable) : obligatoire pour toute location, en complément de la Loi Carrez pour les copropriétés.
- Termites : selon l'arrêté préfectoral applicable.
À noter : l'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas à la location. En revanche, le DPE doit être affiché dans l'annonce locative.
3. Audit énergétique : quand est-il obligatoire pour une vente ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. À Châtillon, 22 % des logements évalués sont classés E (15 %) ou F/G (7 %) (ADEME). Concrètement :
- Si le bien hérité est une maison individuelle classée E, F ou G, l'audit doit être réalisé avant la mise en vente. Il propose des scénarios de travaux de rénovation énergétique.
- Si le bien est un appartement en copropriété, l'audit n'est pas obligatoire, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
- Si le bien est un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), l'audit est requis si la classe est E, F ou G.
L'audit est réalisé par le même diagnostiqueur que le DPE ou par un autre professionnel certifié. Il est valable 5 ans.
Point d'attention : les biens classés F ou G à Châtillon sont minoritaires (7 %), mais si vous héritez d'une maison ancienne (avant 1946 par exemple), la classe énergétique est souvent médiocre. Vérifiez le DPE existant ou faites-en réaliser un.
4. Qui fournit le dossier et à quel moment le commander ?
En cas de succession, c'est le nouveau propriétaire (vous) qui doit fournir le DDT au moment de la vente ou de la location. Si le défunt avait déjà fait réaliser des diagnostics, ils peuvent être utilisés s'ils sont encore valides. Les durées de validité sont les suivantes :
- DPE : 10 ans (s'il date d'après le 1er juillet 2021).
- Amiante : illimité si absence d'amiante ; 3 ans si présence (pour la vente).
- CREP : 1 an si présence de plomb ; 6 ans si absence (pour la vente).
- Gaz et électricité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
- État des risques : 6 mois.
- Termites : 6 mois (pour la vente).
- Loi Carrez : illimité (sauf modification de surface).
- Audit énergétique : 5 ans.
Quand commander ? Il est recommandé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer, idéalement 1 à 2 mois avant la mise en marché. Les délais indicatifs sont les suivants : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires).
5. Cas particuliers et erreurs fréquentes
Bien en copropriété : À Châtillon, 87 % des logements sont des appartements (INSEE), souvent en copropriété. Le DPE doit alors porter sur le lot individuel (parties privatives) et non sur les parties communes. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété (sauf cas particulier de copropriété horizontale).
Bien avec chauffage au gaz : 51 % des DPE à Châtillon indiquent le gaz comme énergie de chauffage (ADEME). L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Pensez à vérifier la date de mise en service.
Bien situé dans une zone à risque argile : Le centre de Châtillon est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). L'état des risques doit mentionner ce risque, mais aucun diagnostic technique spécifique n'est obligatoire pour la vente ou la location. En revanche, pour les constructions neuves ou les rénovations lourdes, des études de sol peuvent être nécessaires.
Erreurs fréquentes :
- Oublier le diagnostic amiante pour un bien construit avant 1997 (souvent le cas pour les maisons anciennes).
- Ne pas vérifier la validité des diagnostics existants : un DPE de 2013 n'est plus valable en 2024.
- Confondre Loi Carrez (vente en copropriété) et Loi Boutin (location) : les deux sont distincts.
6. Démarches concrètes et devis
Pour constituer votre dossier de diagnostic technique à Châtillon, suivez ces étapes :
- Identifiez les diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien, de son type (maison ou appartement), de ses installations et de sa localisation. Utilisez les données locales pour anticiper : 56 % des logements d'avant 1991, 9 % d'avant 1946, 87 % d'appartements.
- Rassemblez les documents existants : anciens diagnostics, permis de construire, date de construction, factures d'installation.
- Contactez Diagnostic Vitry Sur Seine pour une demande de devis gratuite et sans engagement, par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h) ou via le formulaire en ligne. Un conseiller vous aidera à définir le périmètre exact.
- Planifiez la visite : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rendra sur place.
- Recevez les rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
L'offre est personnalisée selon les caractéristiques du bien. Aucun engagement avant signature du devis.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Châtillon ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de ses installations et de sa localisation. Ils incluent généralement : DPE, état des risques, CREP (si logement d'avant 1949), amiante (si permis avant 1997), gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans), termites (selon arrêté préfectoral), Loi Carrez (pour copropriété). L'audit énergétique est requis pour la vente d'une maison classée E, F ou G.
Puis-je utiliser les diagnostics déjà réalisés par le défunt ?
Oui, s'ils sont encore valides à la date de la vente ou de la location. Vérifiez la date de réalisation et les durées de validité (DPE : 10 ans, amiante : illimité si absence, 3 ans si présence, etc.). Si un diagnostic est expiré, vous devez en commander un nouveau.
Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?
Il est conseillé de les commander 1 à 2 mois avant la mise en marché, car certains diagnostics (comme l'audit énergétique ou l'amiante avec prélèvements) peuvent prendre plusieurs jours. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous et 24 à 48 heures pour les rapports après la visite.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Châtillon ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?
Si c'est une maison individuelle, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente. Pour un appartement, pas d'audit obligatoire, mais le DPE doit être fourni. Dans tous les cas, un DPE classé F ou G peut réduire l'attractivité du bien ; des travaux de rénovation peuvent être envisagés.
Y a-t-il des risques naturels spécifiques à Châtillon à mentionner dans l'état des risques ?
Oui, Châtillon est exposé au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville), a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle (dont sécheresse en 2020), compte 12 ICPE et 93 anciens sites industriels (CASIAS). Ces éléments doivent figurer dans l'état des risques.
Qui réalise les diagnostics ?
Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation et est votre interlocuteur unique du devis à la réception des rapports.
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