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État des risques · Châtillon

État des risques (ERP) à Châtillon : obligations, déroulement et ce que les données de la commune changent

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Châtillon. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Châtillon, 12 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au retrait-gonflement des…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Châtillon, les données locales (12 arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon de catégorie 1, exposition au retrait-gonflement des argiles) rendent ce diagnostic pertinent. Voici tout ce qu'il faut savoir pour le réaliser dans cette commune des Hauts-de-Seine.

  • Obligation légaleL'état des risques est obligatoire en vente et location pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Spécificité ChâtillonLa commune compte 12 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Seuls les risques de niveau 3 (radon) sont couverts par l'ERP ; la catégorie 1 n'est pas concernée.
  • Délais indicatifsUn rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

1. Quand l'état des risques est-il obligatoire à Châtillon ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

À Châtillon, 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent datant du 1er juillet 2020 pour un événement de sécheresse. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune. Ces éléments imposent la réalisation d'un ERP pour tout bien situé dans ces zones. Le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) n'est pas couvert par l'ERP, car seules les catégories 3 sont concernées par cette obligation.

  • Vente : à annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • Location : à annexer au bail.
  • Première visite : à remettre dès la première visite du bien.
  • Validité : moins de 6 mois ; à actualiser si les informations changent.
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2. Que contient l'état des risques pour un bien à Châtillon ?

L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Pour Châtillon, le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les informations suivantes dans les bases officielles (Géorisques) :
- Les 12 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse, inondations, etc.).
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre).
- Les 12 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées (Géorisques).
- Les 93 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques).
- La sismicité (la commune est en zone de sismicité faible, niveau 2).

Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas inclus dans l'ERP, car seules les catégories 3 sont concernées.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain.
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : le cas échéant.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 12 à Châtillon.
  • Retrait-gonflement des argiles : exposition forte.
  • ICPE et CASIAS : à mentionner si le bien est concerné.
Risques pris en compte dans l'ERP à Châtillon
RisqueDonnée localeSource
Arrêtés de catastrophe naturelle12 (le plus récent : sécheresse 01/07/2020)Géorisques
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centreGéorisques
ICPE12 installationsGéorisques
CASIAS93 anciens sitesGéorisques

3. Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Châtillon ?

La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle dure généralement 30 à 45 minutes. Le diagnostiqueur examine les documents du bien (notamment les précédents diagnostics, les factures de travaux, les autorisations d'urbanisme) et vérifie les informations dans les bases officielles (Géorisques).

À Châtillon, le diagnostiqueur prête une attention particulière aux risques spécifiques : les arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse récurrente) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte). Il peut également vérifier si le bien est situé dans un périmètre de plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

  • Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous à Châtillon.
  • Il consulte les bases officielles (Géorisques) pour vérifier les risques.
  • Il examine les documents du bien (titre de propriété, diagnostics antérieurs).
  • Il rédige l'état des risques, daté de moins de 6 mois.
  • Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

4. Quels documents fournir pour l'état des risques à Châtillon ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour identifier le bien).
- Les précédents diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, etc.) s'ils existent.
- Les factures de travaux (pour vérifier d'éventuelles modifications).
- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).
- Tout document relatif à des sinistres antérieurs (catastrophes naturelles, etc.).

À Châtillon, il est particulièrement utile de fournir les documents relatifs aux arrêtés de catastrophe naturelle (indemnisations) et aux éventuels diagnostics amiante ou plomb si le bien est ancien. 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut nécessiter un diagnostic amiante ou plomb en complément.

  • Titre de propriété.
  • Diagnostics immobiliers antérieurs.
  • Factures de travaux.
  • Autorisations d'urbanisme.
  • Documents relatifs aux sinistres (catastrophes naturelles).

5. Que faire après avoir reçu l'état des risques à Châtillon ?

Une fois l'état des risques reçu, le propriétaire doit :
- L'annexer à la promesse de vente ou au bail.
- Le remettre dès la première visite du bien.
- Mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.
- Vérifier que l'état des risques est toujours valable (moins de 6 mois) au moment de la signature.

Si le bien est situé dans une zone à risques (retrait-gonflement des argiles, etc.), des obligations complémentaires peuvent s'appliquer : études géotechniques, etc. À Châtillon, l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles peut nécessiter une étude de sol avant construction ou vente.

  • Annexer l'ERP à la promesse de vente ou au bail.
  • Le remettre dès la première visite.
  • Mentionner Géorisques dans les annonces.
  • Vérifier la validité (moins de 6 mois).
  • Études complémentaires possibles (argile).

Le logement en données — Châtillon

Risques recensés par Géorisques

  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

12 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Châtillon

  1. Sécheresse
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

  • 12installations classées (ICPE)
  • 93anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Châtillon

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Châtillon sur Google Maps

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une vente à Châtillon ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques à Châtillon. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Quels sont les risques spécifiques à Châtillon pour l'ERP ?

Châtillon compte 12 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Ces risques doivent figurer dans l'état des risques. Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas couvert par l'ERP, seules les catégories 3 le sont.

Quelle est la validité de l'état des risques à Châtillon ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention) changent avant la signature.

Où trouver les informations sur les risques à Châtillon ?

Les informations sont disponibles sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Le diagnostiqueur les consulte lors de la réalisation de l'ERP.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Châtillon ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques à Châtillon. Il doit être annexé au bail.

Quels documents fournir pour l'état des risques à Châtillon ?

Le propriétaire doit fournir le titre de propriété, les diagnostics antérieurs, les factures de travaux, les autorisations d'urbanisme et les documents relatifs aux sinistres.

Comment se déroule la visite pour l'ERP à Châtillon ?

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous. Il examine les documents et consulte les bases officielles (Géorisques). La visite dure 30 à 45 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Que faire si le bien est situé en zone d'exposition forte aux argiles à Châtillon ?

Une étude géotechnique peut être nécessaire avant construction ou vente. L'état des risques mentionne cette exposition, mais des obligations complémentaires peuvent s'appliquer.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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