Séjour lumineux avec plantes

Loi Carrez · Châtillon

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Châtillon

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Châtillon. Il concerne les lots privatifs d'au moins 8 m², hors annexes et parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Une erreur de plus de 5 % sur la surface peut entraîner une réduction de prix.

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Châtillon impose de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage Loi Carrez. Ce document, exigé par l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, donne la surface privative du lot de copropriété. Avec 87 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 340 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), les ventes d'appartements sont fréquentes à Châtillon. Voici les étapes pour respecter cette obligation.

Le logement en données — Châtillon

Prix des ventes immobilières à Châtillon (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 982 €/m²médiane sur 1 933 ventes
  • Maisons7 440 €/m²médiane sur 307 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 10 696 DPE de logements de Châtillon
  • A0,9 % (91)
  • B2,3 % (243)
  • C49,5 % (5 292)
  • D25,2 % (2 699)
  • E14,8 % (1 584)
  • F4,4 % (466)
  • G3,0 % (321)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Châtillon
  • Appartements : 85 %
  • Maisons : 13 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si le mesurage Loi Carrez est exigé

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation ou mixte. Il s'applique aux appartements, studios, duplex, lofts. Le lot doit avoir une surface privative d'au moins 8 m² (caves, garages, parkings, celliers et autres annexes sont exclus). Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées. À Châtillon, où 87 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), quasi toutes les ventes de biens en copropriété sont concernées.

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2. Commander le diagnostic auprès d'un diagnostiqueur certifié

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise cette prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans l'appartement à Châtillon pour prendre les mesures. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous et de 24 à 48 heures pour la remise du rapport par e-mail. Vous pouvez demander un devis en ligne gratuit et sans engagement.

3. Préparer les documents nécessaires

Pour faciliter le mesurage, rassemblez :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour identifier les limites du lot)
- Les plans du lot (si disponibles)
- Tout document définissant les parties privatives et communes
Le diagnostiqueur s'appuie sur ces documents pour délimiter précisément la surface à mesurer.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot
  • Tout document définissant les parties privatives

4. Assister à la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se rend sur place pour prendre les mesures de chaque pièce. Il mesure la surface au sol, déduit les murs, cloisons, embrasures, gaines, cages d'escalier et toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Il contrôle aussi les annexes (cave, garage) qui ne sont pas incluses dans la surface Carrez mais peuvent être mentionnées séparément. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard.

5. Recevoir et annexer le rapport au DDT

Le rapport de mesurage Loi Carrez est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) complet (incluant DPE, amiante, plomb, électricité, gaz selon l'âge du bien) est fourni à l'acquéreur. À Châtillon, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique souvent plusieurs diagnostics supplémentaires.

6. Connaître les conséquences d'une erreur de surface

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. À l'inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas exiger de supplément de prix. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Châtillon ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation ou mixte, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Quels sont les lots exclus du mesurage Loi Carrez ?

Les caves, garages, parkings, celliers et autres annexes ne sont pas soumis au mesurage Loi Carrez, sauf s'ils constituent un lot principal. Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Châtillon ?

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise cette prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.

Quel est le délai pour obtenir le rapport Loi Carrez ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que se passe-t-il si la surface Loi Carrez est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à construire (VEFA). Elle concerne uniquement les lots de copropriété existants.

Faut-il fournir le mesurage Loi Carrez pour une location ?

Non, le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire pour une location. Il est spécifique à la vente. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui s'applique (surface habitable).

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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