Vous vendez une maison à Châtillon (Hauts-de-Seine, 92) et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires. Parmi eux, l'état relatif à la présence de termites est requis dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Le département des Hauts-de-Seine étant classé en zone exposée, ce diagnostic s'impose pour toute vente immobilière, y compris les maisons individuelles. Voici les étapes à suivre, du contrôle à la remise du rapport.
Le logement en données — Châtillon
Prix des ventes immobilières à Châtillon (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 982 €/m²médiane sur 1 933 ventes
- Maisons7 440 €/m²médiane sur 307 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,9 % (91)
- B2,3 % (243)
- C49,5 % (5 292)
- D25,2 % (2 699)
- E14,8 % (1 584)
- F4,4 % (466)
- G3,0 % (321)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 85 %
- Maisons : 13 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Étape 1 : Vérifier si votre maison est concernée par le diagnostic termites
Le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente dans les zones définies par arrêté préfectoral. Le département des Hauts-de-Seine, où se trouve Châtillon, fait partie de ces zones. Cela concerne tous les types de biens : maisons individuelles, appartements en copropriété, locaux commerciaux. Pour une maison, l'ensemble des éléments en bois ou en matériaux cellulosiques (charpente, planchers, huisseries, escaliers) est inspecté. Même si votre maison est récente, le diagnostic reste exigé, car les termites peuvent infester des constructions de tout âge. À Châtillon, 13 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), et 56 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui peut accroître le risque de présence de termites dans les structures anciennes.
Étape 2 : Savoir ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte visuellement toutes les parties accessibles de la maison : charpente, planchers, parquets, escaliers, menuiseries, plinthes, cloisons en bois, et toute structure en contact avec le sol. Il recherche des indices de présence de termites : galeries, déjections, ailes, bois sonnant creux. Il peut utiliser un embout sondeur ou un détecteur acoustique. Le contrôle ne concerne que les parties visibles et accessibles sans démontage ni travaux destructifs. Les zones non accessibles (combles non visitables, vides sanitaires étroits) sont mentionnées dans le rapport.
- Éléments inspectés : charpente, planchers, parquets, escaliers, huisseries, plinthes, cloisons en bois.
- Indices recherchés : galeries, déjections, ailes, bois sonnant creux, présence de termites vivants.
- Outils utilisés : embout sondeur, détecteur acoustique (si nécessaire).
Étape 3 : Préparer les documents et l'accès à la maison
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles, y compris les combles, caves, garages et vides sanitaires. Libérez les zones de stockage devant les plinthes ou les boiseries. Aucun document spécifique n'est requis pour ce diagnostic, mais il est recommandé de fournir tout historique de traitement anti-termites ou de sinistre antérieur. Le vendeur doit remettre au diagnostiqueur le DDT (dossier de diagnostic technique) en cours de constitution, mais cela se fait après la visite.
- Accès libre à toutes les pièces, combles, caves, garages, vides sanitaires.
- Dégagement des zones devant les boiseries et plinthes.
- Information sur les traitements antérieurs éventuels.
Étape 4 : Comprendre le rapport et sa validité
Le rapport de diagnostic termites est valable 6 mois au maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le rapport mentionne : l'identification du bien, la date de visite, les résultats par zone inspectée (présence ou absence de termites), les observations du diagnostiqueur, et les éventuelles zones non visitées. Si des termites sont détectés, le vendeur n'a pas l'obligation de traiter avant la vente, mais l'acquéreur doit en être informé. En l'absence de diagnostic, la vente peut être annulée ou le prix réduit.
- Validité : 6 mois maximum.
- Contenu : résultats par zone, observations, zones non visitées.
- Obligation : annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le DDT.
Étape 5 : Anticiper les conséquences en cas de présence de termites
Si le diagnostic révèle la présence de termites, le vendeur doit le mentionner dans le DDT. L'acquéreur peut alors négocier une baisse de prix ou demander un traitement avant la vente. Le vendeur n'est pas tenu de traiter, mais il doit informer l'acquéreur. En cas de non-respect de l'obligation de diagnostic, l'acquéreur peut engager une action en justice pour vice caché ou demander une réduction du prix. Dans certains arrêtés préfectoraux, une déclaration en mairie peut être exigée. Renseignez-vous auprès de la mairie de Châtillon pour les obligations locales spécifiques.
- Négociation possible entre vendeur et acquéreur.
- Pas d'obligation de traitement avant vente, mais information obligatoire.
- Risque de recours pour vice caché en l'absence de diagnostic.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Châtillon ?
Oui, car le département des Hauts-de-Seine est classé en zone infestée ou susceptible de l'être par arrêté préfectoral. Ce diagnostic est exigé pour toute vente de maison individuelle ou de lot de copropriété.
Quelle est la validité du diagnostic termites pour une vente ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites dans ma maison à Châtillon ?
Le vendeur doit en informer l'acquéreur dans le DDT. Il n'est pas obligé de traiter avant la vente, mais l'acquéreur peut négocier une baisse de prix ou demander un traitement. En l'absence de diagnostic, l'acquéreur peut agir pour vice caché.
Quelles parties de la maison sont inspectées par le diagnostiqueur ?
Toutes les parties accessibles : charpente, planchers, parquets, escaliers, huisseries, plinthes, cloisons en bois, et structures en contact avec le sol. Les zones non accessibles (combles non visitables, vides sanitaires étroits) sont mentionnées dans le rapport.
Dois-je fournir des documents pour le diagnostic termites ?
Aucun document spécifique n'est requis, mais il est utile de signaler tout traitement antérieur ou sinistre. Le diagnostiqueur aura besoin d'un accès libre à toutes les pièces.
Puis-je vendre ma maison sans diagnostic termites à Châtillon ?
Non, le diagnostic est obligatoire. Son absence expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (annulation de la vente, réduction de prix, vice caché).
Le diagnostic termites est-il inclus dans le DPE ou l'audit énergétique ?
Non, le diagnostic termites est un document distinct du DPE et de l'audit énergétique. Chaque diagnostic a son propre rapport, mais tous font partie du DDT en cas de vente.
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