Vous vendez une maison à Châtillon et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui dans la grande majorité des cas. Ce diagnostic, parfois appelé ERP (état des risques et pollutions), est exigé pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité, un secteur à potentiel radon ou une commune ayant connu des catastrophes naturelles indemnisées. Châtillon, avec ses 12 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, entre dans ce cadre. Voici les étapes à suivre pour être en règle.
Le logement en données — Châtillon
Prix des ventes immobilières à Châtillon (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 982 €/m²médiane sur 1 933 ventes
- Maisons7 440 €/m²médiane sur 307 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,9 % (91)
- B2,3 % (243)
- C49,5 % (5 292)
- D25,2 % (2 699)
- E14,8 % (1 584)
- F4,4 % (466)
- G3,0 % (321)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 85 %
- Maisons : 13 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre maison à Châtillon
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). À Châtillon, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic systématique pour une maison :
- Catastrophes naturelles : 12 arrêtés ont été pris, dont le dernier pour sécheresse en 2020. Toute maison ayant été indemnisée à la suite d'une catastrophe naturelle doit le mentionner.
- Retrait-gonflement des argiles : le centre de la commune est classé en exposition forte. Ce risque est couvert par l'état des risques.
- Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible), mais devant être signalé.
- Sismicité : la zone est de niveau 1 (très faible), donc non concernée par ce volet.
- Installations classées (ICPE) : 12 ICPE sont recensées, mais seules celles incluses dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou situées dans un périmètre de protection doivent être mentionnées. Aucun PPRT n'est actuellement en vigueur à Châtillon (vérifiez à l'adresse exacte).
En pratique, toute maison située à Châtillon est concernée par l'obligation de fournir un état des risques lors de la vente, en raison des arrêtés de catastrophe naturelle et du zonage argiles.
- 12 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville (Géorisques)
- Potentiel radon catégorie 1 (IRSN, via Géorisques)
- Aucun PPRT en vigueur (vérifiez à l'adresse)
| Risque | Présent à Châtillon | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles (arrêtés) | Oui (12 arrêtés) | Obligatoire : mentionner toute indemnisation |
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition forte) | Obligatoire : cartographie à inclure |
| Radon | Oui (catégorie 1) | Obligatoire : mentionner le niveau |
| Sismicité | Non (niveau 1) | Non concerné |
| PPRT | Aucun en vigueur | Vérifier selon adresse |
2. Connaître le contenu et la validité de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la remise du diagnostic et la vente).
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse ou à l'acte de vente (décret du 1er octobre 2022). Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Le document couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (hors niveau 1 comme à Châtillon)
- Le potentiel radon de niveau 3 (Châtillon est en niveau 1, donc non concerné par ce seuil)
- Le recul du trait de côte (sans objet en Île-de-France)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Pour une maison à Châtillon, les éléments les plus pertinents sont donc les arrêtés de catastrophe naturelle et le risque de retrait-gonflement des argiles.
- Validité : 6 mois, à actualiser si changement
- Remise : dès la première visite, puis annexé à l'acte
- Annonce : mention obligatoire du site Géorisques
- Éléments clés à Châtillon : catastrophes naturelles, argiles, radon
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée de validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Actualisation | Si information devient inexacte |
| Remise | Dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023) |
| Annexe | Promesse ou acte de vente |
3. Préparer les documents nécessaires pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, a besoin de certaines informations pour réaliser l'état des risques de votre maison à Châtillon :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire pour consulter les zonages sur Géorisques)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l'objet (si vous avez été indemnisé, le diagnostiqueur les intégrera)
- Les plans de prévention des risques éventuellement applicables (le diagnostiqueur les consulte via Géorisques)
- Les diagnostics précédents (si vous avez déjà un ERP, il peut servir de base)
Aucun document spécifique n'est à fournir de votre part, mais il est utile d'avoir en tête les sinistres passés (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) qui ont pu toucher votre maison et pour lesquels vous avez été indemnisé.
- Adresse exacte du bien
- Liste des catastrophes naturelles indemnisées (si connu)
- Plans de prévention (consultés par le diagnostiqueur)
- Anciens diagnostics éventuels
| Document | Utilité | Fourni par |
|---|---|---|
| Adresse | Consultation des zonages | Vendeur |
| Arrêtés CatNat | Vérification des indemnisations | Vendeur / Géorisques |
| Plans de prévention | Inclusion dans l'ERP | Diagnostiqueur (via Géorisques) |
| Ancien ERP | Comparaison | Vendeur (facultatif) |
4. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison à Châtillon
Le diagnostiqueur ne se déplace pas nécessairement sur place : l'état des risques est un dossier documentaire réalisé à partir des données publiques (Géorisques, préfecture). Il vérifie :
- La localisation du bien par rapport aux zones réglementées (PPRN, PPRT, zones de sismicité, radon, argiles)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune et ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si la maison est située en zone concernée (peu probable à Châtillon)
Pour une maison à Châtillon, le diagnostiqueur consultera systématiquement :
- La carte du retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre)
- La liste des 12 arrêtés de catastrophe naturelle
- Le potentiel radon (catégorie 1)
- Les éventuelles ICPE à proximité (12 recensées dans la commune)
Il vous remettra ensuite un rapport signé, valable six mois, à joindre à votre dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente.
- Consultation de Géorisques et des données préfectorales
- Vérification des zonages (argiles, radon, ICPE)
- Intégration des arrêtés CatNat
- Rapport signé, valable 6 mois
| Élément | Source | Spécificité Châtillon |
|---|---|---|
| Zonage argiles | Géorisques | Exposition forte au centre |
| Arrêtés CatNat | Géorisques | 12 arrêtés, dernier en 2020 |
| Radon | IRSN (via Géorisques) | Catégorie 1 |
| ICPE | Géorisques | 12 installations recensées |
| Sismicité | Géorisques | Niveau 1 (non concerné) |
5. Anticiper les conséquences si l'état des risques manque
L'absence d'état des risques peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur :
- Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix si le défaut d'information l'a lésé.
- Délai de rétractation : depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. À défaut, le délai de rétractation de l'acquéreur peut être prolongé.
Pour une maison à Châtillon, le risque est d'autant plus élevé que la commune est concernée par plusieurs risques (argiles, catastrophes naturelles). Un acquéreur pourrait légitimement invoquer un défaut d'information sur le risque de sécheresse, par exemple.
La solution est simple : faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié. Le rapport sera intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l'acte de vente.
- Risque de nullité de la vente
- Prolongation du délai de rétractation
- Action en vice caché possible
- Solution : faire réaliser l'ERP avant la mise en vente
| Situation | Risque juridique |
|---|---|
| ERP non remis dès la première visite | Prolongation du délai de rétractation |
| ERP absent de l'acte | Nullité de la vente possible |
| Dissimulation d'un risque connu | Action en vice caché |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Châtillon ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. La commune cumule 12 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville et un potentiel radon de catégorie 1. Ces éléments rendent l'état des risques obligatoire pour toute vente d'une maison située à Châtillon.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle publié entre-temps).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. À défaut, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. En cas de dissimulation intentionnelle, une action en vice caché est possible.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Châtillon ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les arrêtés de catastrophe naturelle, le retrait-gonflement des argiles, le radon (niveau 3 seulement pour le radon, mais Châtillon est en niveau 1, donc ce volet n'est pas activé), les ICPE et les obligations légales de débroussaillement depuis 2025. À Châtillon, les éléments principaux sont les arrêtés CatNat et le risque argiles.
Un diagnostiqueur se déplace-t-il pour réaliser l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un dossier documentaire réalisé à partir des données publiques (Géorisques, préfecture). Le diagnostiqueur consulte les zonages et les arrêtés en ligne, puis rédige le rapport. Aucune visite sur place n'est nécessaire, sauf si le bien est situé dans une zone nécessitant une vérification spécifique (rare).
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques de ma maison ?
Vous devez fournir l'adresse exacte du bien. Si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, il est utile de les signaler. Le diagnostiqueur consulte lui-même les données publiques pour compléter le dossier.
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Le DDT peut également inclure le DPE, le CREP, l'amiante, le gaz, l'électricité, etc., selon l'âge du bien.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon
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