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État des risques · Châtillon

État des risques pour la location d'un appartement à Châtillon

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Châtillon si le bien se situe dans une zone à risques. Ce diagnostic, à annexer au bail, liste les risques naturels, miniers et technologiques de la parcelle. À Châtillon, 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été…

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L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir lors de la location d'un appartement à Châtillon. Il informe le futur locataire des nuisances et dangers auxquels le logement est exposé. Avec 12 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, les données locales montrent que ce diagnostic est rarement facultatif. Voici la procédure à suivre pour le réaliser dans les règles.

Le logement en données — Châtillon

Statut d'occupation des résidences principales à Châtillon
  • Propriétaires : 50 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 10 696 DPE de logements de Châtillon
  • A0,9 % (91)
  • B2,3 % (243)
  • C49,5 % (5 292)
  • D25,2 % (2 699)
  • E14,8 % (1 584)
  • F4,4 % (466)
  • G3,0 % (321)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Châtillon
  • Gaz naturel50,6 % (5 408)
  • Électricité37,4 % (3 996)
  • Réseau de Chauffage urbain10,2 % (1 088)
  • Fioul domestique1,7 % (181)
  • Bois – Bûches0,1 % (14)
  • GPL0,1 % (8)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement à Châtillon

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien immobilier se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou un secteur à potentiel radon de catégorie 3. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également incluses.

À Châtillon, les données officielles indiquent un potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques — potentiel radon (IRSN)), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère. En revanche, la commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle), dont le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020. Ces arrêtés, lorsqu'ils ont donné lieu à indemnisation sur le bien, doivent figurer dans l'ERP. De plus, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de forte au centre de la commune (Géorisques — exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune), ce qui peut justifier un plan de prévention sectoriel.

En pratique, la quasi-totalité des appartements à louer à Châtillon nécessite un état des risques. Pour en être certain, renseignez l'adresse exacte du bien sur le site Géorisques.

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2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

Une fois l'obligation confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un professionnel. Le diagnostiqueur partenaire mandaté par Diagnostic Vitry Sur Seine est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

La visite consiste à collecter les informations cadastrales et à les croiser avec les bases de données publiques (Géorisques, préfectures). Aucun prélèvement ni mesure physique n'est nécessaire. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

Pour un appartement à Châtillon, le diagnostiqueur vérifiera notamment :
- la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune ;
- l'existence de plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) ;
- le zonage sismique (Châtillon est en zone de sismicité 1, faible, ce qui n'est pas concerné) ;
- le potentiel radon (catégorie 1) ;
- les anciens sites industriels (93 CASIAS à Châtillon, Géorisques — anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)) ;
- les ICPE (12 installations classées, Géorisques — installations classées (ICPE)).

Ces éléments sont synthétisés dans un document clair, annexé au contrat de location.

3. Remettre l'état des risques au locataire et l'annexer au bail

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du logement. Il est ensuite annexé au bail de location. Sa validité est de 6 mois maximum ; si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), le document doit être actualisé.

Le bailleur doit également mentionner dans toute annonce immobilière l'adresse du site Géorisques, où le locataire peut consulter les risques de la commune.

À Châtillon, les copropriétés sont nombreuses : 340 copropriétés immatriculées représentant 12 878 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Si l'appartement se trouve dans une copropriété, l'état des risques ne couvre que la parcelle et le logement, pas les parties communes extérieures au bien (sauf si le risque concerne l'ensemble de l'immeuble).

En cas d'absence d'état des risques ou de document périmé, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.

4. Conserver l'état des risques avec les autres diagnostics

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. En location, le DDT comprend également :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- l'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans ;
- le diagnostic amiante (obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, mais non annexé au bail : le bailleur le tient à disposition sur demande).

À Châtillon, 9 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie des appartements anciens nécessitera un CREP. Par ailleurs, 56 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement concernés par l'amiante.

Le DPE est également crucial : 7 % des logements de Châtillon sont classés F ou G, et 15 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Depuis 2025, un logement classé G est interdit à la location, sauf dérogation. Vérifiez le classement de votre appartement avant de le proposer.

Pour une vue d'ensemble des diagnostics à fournir, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Châtillon ?

Oui, dans la pratique, presque tous les appartements à Châtillon sont concernés en raison des 12 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles. Seuls les biens situés hors de toute zone à risques pourraient y échapper, mais cela reste rare.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention est publié avant la signature du bail, le document doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du logement. Il est ensuite annexé au bail lors de la signature.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou même la nullité du bail dans certains cas. L'absence de ce document expose également le bailleur à un refus de garantie en cas de sinistre.

L'état des risques couvre-t-il les risques liés aux anciennes industries à Châtillon ?

Oui, l'état des risques intègre les informations des anciens sites industriels (CASIAS) et des installations classées (ICPE). À Châtillon, 93 CASIAS et 12 ICPE sont recensés, ce qui peut concerner certains quartiers.

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel utilise des bases de données officielles et engage sa responsabilité.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le contenu est identique, mais le périmètre diffère : pour un appartement, le diagnostic porte sur la parcelle et le logement. Les parties communes d'une copropriété ne sont pas systématiquement incluses, sauf si le risque concerne l'ensemble de l'immeuble.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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