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Loi Boutin · Châtillon

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Châtillon

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'un appartement à Châtillon, que ce soit en location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail, et si elle est surestimée de plus de 5 %, le locataire peut demander une…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Châtillon, la réglementation vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Cette obligation, issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, vise à protéger le locataire en lui donnant une information fiable sur la superficie du logement. Voici ce qui est attendu, étape par étape.

Le logement en données — Châtillon

Statut d'occupation des résidences principales à Châtillon
  • Propriétaires : 50 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 10 696 DPE de logements de Châtillon
  • A0,9 % (91)
  • B2,3 % (243)
  • C49,5 % (5 292)
  • D25,2 % (2 699)
  • E14,8 % (1 584)
  • F4,4 % (466)
  • G3,0 % (321)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Châtillon
  • Gaz naturel50,6 % (5 408)
  • Électricité37,4 % (3 996)
  • Réseau de Chauffage urbain10,2 % (1 088)
  • Fioul domestique1,7 % (181)
  • Bois – Bûches0,1 % (14)
  • GPL0,1 % (8)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifiez si votre appartement est concerné

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette obligation ne dépend ni de la date de construction du bien ni de l'ancienneté de l'installation. Elle s'applique à tous les appartements situés à Châtillon, commune de 36 705 habitants (INSEE, recensement 2021), quelle que soit leur surface.

Les seules exceptions concernent les locations saisonnières, les logements de fonction, les locations de vacances, les résidences secondaires (si non louées à titre de résidence principale) et les contrats de location-accession. Votre appartement entre-t-il dans le champ de la résidence principale ? Si oui, le mesurage est requis.

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2. Comprenez ce que mesure le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur intervenant à Châtillon calcule la surface habitable selon la définition réglementaire. Il prend en compte la surface de plancher de chaque pièce, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, gaines, et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les surfaces suivantes sont exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et locaux communs. Pour un appartement en copropriété à Châtillon (la commune compte 340 copropriétés immatriculées, soit 12 878 lots d'habitation), le diagnostiqueur mesure uniquement la partie privative, pas les parties communes.

3. Sachez quel est le seuil de tolérance et les recours

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location vide, il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord dans les quatre mois. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Exemple : un appartement de 50 m² annoncé pour 54 m² dépasse de 8 % la surface réelle. Le locataire peut exiger une baisse de loyer correspondant à ces 4 m² manquants. Il est donc dans votre intérêt de faire réaliser un mesurage fiable avant la signature du bail.

4. Préparez les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le plan de l'appartement (s'il existe)
- Le règlement de copropriété (pour vérifier les parties privatives)
- Tout document indiquant les surfaces déclarées (ancien bail, compromis de vente)

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre appartement à Châtillon. Il prend les mesures sur place, sans avoir besoin de démolir ni de déplacer des meubles, mais il doit pouvoir accéder à toutes les pièces et mesurer les murs intérieurs. Pensez à libérer les passages et à dégager les cloisons.

5. Annexez le diagnostic au bail

Le rapport de mesurage Loi Boutin doit être annexé au contrat de bail, que la location soit vide ou meublée. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend aussi le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande.

À Châtillon, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : ces logements sont susceptibles de nécessiter un diagnostic amiante, plomb ou électricité selon leur date de construction. Le mesurage Loi Boutin reste quant à lui obligatoire quel que soit l'âge du bien.

6. Anticipez les conséquences en cas d'absence du diagnostic

Si vous ne mentionnez pas la surface habitable dans le bail ou si vous ne joignez pas le diagnostic Loi Boutin, le locataire peut contester la validité du bail et demander des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner une diminution de loyer rétroactive. Pour éviter tout risque, faites réaliser le mesurage avant la signature du bail.

Notez que le diagnostic Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale : il est valable tant que la configuration de l'appartement n'est pas modifiée. En cas de travaux affectant la surface (agrandissement, division de pièce, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire.

7. Organisez la prestation avec Diagnostic Vitry Sur Seine

Diagnostic Vitry Sur Seine vous accompagne pour la location de votre appartement à Châtillon. Nous vendons et organisons la prestation de mesurage Loi Boutin. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. En général, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour demander un devis gratuit et sans engagement, utilisez notre demande de devis en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement meublé à Châtillon ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Les règles de mesurage sont les mêmes qu'en location vide.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin s'applique à la location d'un logement à usage de résidence principale et mesure la surface habitable. Les deux méthodes de calcul sont différentes (par exemple, la Loi Boutin exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, la Loi Carrez les exclut aussi mais inclut les caves et garages).

Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?

Techniquement, vous pouvez indiquer une surface mesurée par vos soins, mais en cas de litige, le locataire pourra contester le calcul. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable.

Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou une diminution de loyer. Le juge peut également ordonner la régularisation du bail. Mieux vaut anticiper.

Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, il n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration de l'appartement n'est pas modifiée. En cas de travaux affectant la surface (agrandissement, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire.

Quels autres diagnostics dois-je joindre au bail pour un appartement à Châtillon ?

Outre le mesurage Loi Boutin, vous devez annexer le DPE, l'état des risques (ERP), le CREP si le logement a été construit avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande. Consultez notre page diagnostics pour louer pour la liste complète.

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