Lorsque vous envisagez de louer une maison à Châtillon, l'état des risques (ERP) fait partie des documents à fournir obligatoirement au locataire. Ce diagnostic synthétise les informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il permet au futur locataire de connaître les contraintes éventuelles et les mesures de prévention associées. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en conformité.
Le logement en données — Châtillon
- Propriétaires : 50 %
- Locataires : 49 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,9 % (91)
- B2,3 % (243)
- C49,5 % (5 292)
- D25,2 % (2 699)
- E14,8 % (1 584)
- F4,4 % (466)
- G3,0 % (321)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel50,6 % (5 408)
- Électricité37,4 % (3 996)
- Réseau de Chauffage urbain10,2 % (1 088)
- Fioul domestique1,7 % (181)
- Bois – Bûches0,1 % (14)
- GPL0,1 % (8)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre maison à Châtillon
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Châtillon si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans un périmètre lié au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il est également requis si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour le bien.
À Châtillon, 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse datant du 1er juillet 2020. Le potentiel radon de la commune est classé en catégorie 1 sur 3, ce qui correspond à un niveau faible. Toutefois, ce niveau n'entre pas dans le champ de l'état des risques (seul le niveau 3 est concerné). La commune compte également 12 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 93 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Il est donc important de vérifier à l'adresse exacte si le bien est situé dans un périmètre de risque.
En pratique, un propriétaire qui loue une maison individuelle à Châtillon doit systématiquement consulter le site Géorisques pour savoir si le bien est concerné. Si c'est le cas, l'état des risques est obligatoire et doit être annexé au bail.
| Type de risque | Données pour Châtillon |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 12 arrêtés, le plus récent en juillet 2020 (sécheresse) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) – non concerné par l'ERP |
| Installations classées (ICPE) | 12 installations recensées |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 93 sites inventoriés |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Forte au centre de la commune |
2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer des risques. Il consulte les informations publiques disponibles sur le site Géorisques et les documents d'urbanisme de la commune. Il vérifie si le bien se trouve dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans un périmètre lié au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement. Il intègre également les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
Pour une maison à Châtillon, le diagnostiqueur s'appuie sur les données de la commune : 12 arrêtés de catastrophe naturelle, 12 ICPE, 93 CASIAS, et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques). Il consulte le zonage sismique (la commune est en zone de sismicité 1, la plus faible, ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP) et le potentiel radon (catégorie 1, non concerné). Il vérifie également si le bien est situé dans un périmètre de plan de prévention des risques.
Le rapport final liste les risques applicables et mentionne les références des arrêtés et des plans. Il est signé par le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Élément | Statut pour Châtillon |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 12 arrêtés – à vérifier pour le bien |
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | À consulter sur Géorisques |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | À consulter sur Géorisques |
| Sismicité | Zone 1 (faible) – non concerné |
| Potentiel radon | Catégorie 1 – non concerné |
| Retrait-gonflement des argiles | Forte exposition au centre – à vérifier |
3. Préparer les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir certaines informations :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire pour consulter les données Géorisques)
- Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais utile)
- Tout document d'urbanisme en votre possession (plan de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus)
- Le type de bien (maison individuelle) et sa situation (en zone urbaine, périurbaine)
Aucune visite physique n'est nécessaire pour ce diagnostic. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
Il est conseillé de préparer ces informations avant de commander le diagnostic pour gagner du temps. Un propriétaire qui loue une maison à Châtillon peut ainsi obtenir son état des risques rapidement, en quelques jours ouvrés.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte du bien | Consultation des données Géorisques |
| Numéro de parcelle cadastrale | Identification précise du terrain |
| Arrêtés de catastrophe naturelle reçus | Intégration dans le rapport |
| Plan de prévention des risques (si existant) | Vérification des zones |
4. Remettre l'état des risques au locataire
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), il doit être actualisé.
Pour une maison à Châtillon, si le bien est concerné par des risques, l'état des risques est un document obligatoire. Son absence peut entraîner des conséquences : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et le bail peut être considéré comme nul en cas de vice du consentement. Il est donc essentiel de le fournir dans les délais.
Le document est signé par le diagnostiqueur et le propriétaire (ou le bailleur). Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le locataire en conserve une copie.
| Étape | Action |
|---|---|
| Première visite | Remettre l'état des risques au locataire |
| Signature du bail | Annexer l'état des risques au contrat |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Mise à jour | Si informations deviennent inexactes |
5. Que faire si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts pour défaut d'information.
- Le bail peut être contesté pour vice du consentement si le locataire n'a pas été informé des risques.
- En cas de litige, le propriétaire peut être tenu responsable des dommages subis par le locataire en raison des risques non divulgués.
Pour éviter ces situations, il est recommandé de commander l'état des risques dès que le bien est mis en location. À Châtillon, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de diagnostics est fréquente. Un propriétaire qui loue une maison doit donc s'assurer que l'état des risques est à jour et remis en temps voulu.
Si vous avez déjà signé un bail sans état des risques, vous pouvez le fournir après coup. Il est préférable de le faire rapidement pour être en conformité.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence à la première visite | Le locataire peut refuser de visiter ou demander des informations |
| Absence au bail | Demande de réduction de loyer ou dommages et intérêts |
| Informations inexactes | Vice du consentement, nullité du bail possible |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Châtillon ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone à risques (plan de prévention des risques, zone sismique de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, ou si des arrêtés de catastrophe naturelle concernent le bien). À Châtillon, 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, il est donc probable que le bien soit concerné.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).
Quels sont les risques naturels à Châtillon ?
Châtillon a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour sécheresse en juillet 2020. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), non concerné par l'état des risques.
Puis-je remettre l'état des risques après la signature du bail ?
Il est préférable de le remettre dès la première visite. Si ce n'est pas fait, vous pouvez le fournir après la signature, mais vous risquez des demandes de réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est recommandé de régulariser rapidement.
Que dois-je mentionner dans l'annonce de location ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer le locataire sur les risques. Cette mention est obligatoire.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers et technologiques. Cependant, pour une maison, des risques spécifiques comme le retrait-gonflement des argiles peuvent être plus pertinents, surtout à Châtillon où l'exposition est forte au centre.
Qui réalise l'état des risques à Châtillon ?
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les données publiques et établit le rapport sans se déplacer sur place.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon
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