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Loi Boutin · Châtillon

Loi Boutin pour la location d'une maison à Châtillon : mesurage obligatoire

Pour louer une maison à Châtillon, la Loi Boutin impose de mesurer la surface habitable et de l'inscrire dans le bail. Ce diagnostic est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, sans condition d'ancienneté du bien.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Châtillon et vous souhaitez la mettre en location ? Un diagnostic Loi Boutin est nécessaire. Il consiste à mesurer précisément la surface habitable du logement et à la mentionner dans le contrat de bail. Ce mesurage s'applique quelle que soit la date de construction du bien, contrairement à d'autres diagnostics comme le CREP ou l'amiante qui dépendent de seuils d'ancienneté. À Châtillon, les maisons représentent 13 % des logements (INSEE, recensement 2021) ; si vous louez ce type de bien, vous devez respecter cette obligation.

Le logement en données — Châtillon

Statut d'occupation des résidences principales à Châtillon
  • Propriétaires : 50 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 10 696 DPE de logements de Châtillon
  • A0,9 % (91)
  • B2,3 % (243)
  • C49,5 % (5 292)
  • D25,2 % (2 699)
  • E14,8 % (1 584)
  • F4,4 % (466)
  • G3,0 % (321)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Châtillon
  • Gaz naturel50,6 % (5 408)
  • Électricité37,4 % (3 996)
  • Réseau de Chauffage urbain10,2 % (1 088)
  • Fioul domestique1,7 % (181)
  • Bois – Bûches0,1 % (14)
  • GPL0,1 % (8)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si le mesurage Loi Boutin est exigé pour votre maison à Châtillon

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien (maison ou appartement) et quelle que soit sa date de construction. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. À Châtillon, où 50 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc la majorité des mises en location. Si vous louez une maison, vous devez faire mesurer la surface habitable et l'indiquer dans le bail. Cette obligation ne dépend pas de la zone géographique ni de la présence de copropriété (340 copropriétés immatriculées à Châtillon, selon l'ANAH).

  • Le mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Aucune exemption selon la date de construction ou le type de maison.
  • La surface habitable doit figurer dans le contrat de bail.
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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer la surface de plancher de la maison. Il suit les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La surface habitable correspond à la superficie des pièces, après déduction :
- des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines,
- des embrasures de portes et de fenêtres,
- des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés ne sont pas comptés. Pour une maison à Châtillon, le diagnostiqueur vérifie également les annexes comme les vérandas ou les extensions, qui peuvent être incluses si elles sont chauffées et d'une hauteur suffisante.

  • Mesure de chaque pièce selon la méthode réglementaire.
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, hauteur < 1,80 m).
  • Inclusion des annexes chauffées et d'une hauteur suffisante.

3. Préparer la visite du diagnostiqueur

Pour que le mesurage se déroule dans de bonnes conditions, le propriétaire doit préparer le logement. Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces de la maison, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les dépendances chauffées. Il est conseillé de dégager les espaces pour faciliter les mesures. Prévoyez également les documents suivants :
- le plan de la maison (si disponible),
- le titre de propriété ou l'acte de vente pour connaître la surface mentionnée,
- tout document concernant des travaux d'aménagement (extension, surélévation).

Ces éléments permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence des mesures et d'identifier d'éventuelles modifications non déclarées.

  • Accès libre à toutes les pièces.
  • Dégagement des espaces pour faciliter les mesures.
  • Plans de la maison et documents des travaux récents.

4. Recevoir le rapport et l'annexer au bail

Après la visite, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, rédige un rapport de mesurage. Ce rapport mentionne la surface habitable totale en mètres carrés, la méthode utilisée, la date de la visite et le nom du diagnostiqueur. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Le propriétaire doit annexer ce rapport au contrat de bail. En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel pour éviter tout litige.

  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
  • Surface habitable mentionnée dans le rapport.
  • Annexer le rapport au contrat de bail.

5. Situations particulières : que faire en cas d'absence de diagnostic ?

Si le propriétaire ne fait pas réaliser le mesurage Loi Boutin avant la signature du bail, la surface habitable peut ne pas figurer dans le contrat. Dans ce cas, le locataire peut exiger cette mention à tout moment. S'il constate une différence de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle, il peut demander une diminution de loyer. À défaut d'accord amiable, le juge peut être saisi dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail (pour une location vide).

À Châtillon, où 87 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont minoritaires. Pour un propriétaire de maison, il est d'autant plus important de respecter cette obligation pour éviter un contentieux, car les spécificités des maisons (combles, extensions, sous-sols) peuvent compliquer le mesurage.

  • Absence de mention : le locataire peut la réclamer.
  • Erreur de plus de 5 % : diminution de loyer possible.
  • Saisine du juge dans les 4 mois pour une location vide.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour louer une maison à Châtillon ?

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale à Châtillon, quel que soit le type de bien (maison ou appartement) et quelle que soit sa date de construction.

Quelle surface est mesurée pour une maison ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et loggias non chauffés ne sont pas comptés.

Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur pour une maison ?

La durée de la visite dépend de la taille et de la complexité de la maison. Comptez généralement entre 30 minutes et 1 heure pour une maison standard à Châtillon.

Dois-je fournir des documents au diagnostiqueur ?

Il est recommandé de fournir le plan de la maison, le titre de propriété et tout document concernant des travaux d'aménagement (extension, surélévation). Cela permet au diagnostiqueur de vérifier la cohérence des mesures.

Le rapport Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Le rapport de mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface habitable (extension, aménagement de combles), un nouveau mesurage est nécessaire. Il est conseillé de refaire le diagnostic à chaque nouvelle location.

Puis-je louer ma maison sans mesurage Loi Boutin ?

Non, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail. Si vous louez sans mesurage, le locataire peut exiger cette mention à tout moment et, en cas d'erreur, demander une diminution de loyer.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon

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