Lorsque vous vendez un appartement à Bagneux, la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire. Parmi les pièces à fournir figure le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), mais uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Ce document vise à protéger les acquéreurs, en particulier les jeunes enfants, contre les risques liés à l'ingestion ou à l'inhalation de poussières de plomb. À Bagneux, où 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements sont donc potentiellement concernés. Voici, étape par étape, ce que vous devez savoir pour vous conformer à cette obligation réglementaire.
Le logement en données — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,4 % (82)
- B8,0 % (1 615)
- C57,9 % (11 609)
- D25,0 % (5 009)
- E5,3 % (1 072)
- F1,8 % (354)
- G1,6 % (324)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si votre appartement est concerné par le CREP
La première étape consiste à déterminer si votre bien est soumis à cette obligation. Le critère est simple : l’appartement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1949. Cette date s’applique à la construction, et non au permis de construire. Pour les copropriétés, le CREP peut également être exigé pour les parties communes si des travaux risquent d’altérer les revêtements. À Bagneux, selon les données de l’INSEE (recensement 2021), 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui correspond à environ 1 437 logements. Parmi eux, la grande majorité sont des appartements, puisque 90 % des logements de la commune sont des appartements. Si votre bien date d’après 1949, vous n’êtes pas tenu de fournir un CREP.
- Vérifiez la date de construction (acte de vente, cadastre, mairie).
- Si la construction est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.
- Pour les copropriétés, renseignez-vous auprès du syndic : un CREP des parties communes peut être nécessaire.
2. Commander le CREP auprès d’un diagnostiqueur certifié
Une fois l’obligation confirmée, vous devez faire réaliser le CREP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel se déplace dans l’appartement pour inspecter l’ensemble des revêtements intérieurs (murs, plafonds, sols, huisseries, canalisations apparentes) à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration en plomb de chaque unité de surface. À Bagneux, où le parc ancien est concentré dans certains quartiers, les délais d’intervention sont généralement courts : un rendez-vous peut être proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Préparez les documents : plan de l’appartement, date de construction, nom du syndic (pour parties communes).
- Le diagnostiqueur examine chaque pièce accessible, y compris les combles et caves privatifs.
- Les résultats sont consignés dans un rapport détaillant les mesures et les seuils.
| Élément contrôlé | Description |
|---|---|
| Revêtements muraux | Peintures, papiers peints, enduits |
| Revêtements de sol | Carrelages, parquets, moquettes (si collés) |
| Huisseries | Portes, fenêtres, volets |
| Canalisations | Tuyaux apparents (plomberie, chauffage) |
| Équipements fixes | Radiateurs, baignoires, éviers |
3. Intégrer le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT)
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires en fonction de l’âge, de la localisation et des installations du bien. Le CREP en fait partie si l’appartement est construit avant le 1er janvier 1949. À Bagneux, d’autres diagnostics peuvent être requis : le DPE (obligatoire pour toute vente), l’état des risques (ERP) – la commune étant concernée par des risques comme le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre) –, ou encore le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DDT doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse.
- Assemblez tous les diagnostics : DPE, CREP, ERP, amiante, gaz, électricité, termites (selon zonage).
- Vérifiez que chaque rapport est valide (dates, signatures, certifications).
- Annexez le DDT à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| DPE | Toute vente (obligatoire depuis 2007) |
| CREP | Appartement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| État des risques (ERP) | Commune concernée par des risques naturels et technologiques |
| Gaz / Électricité | Installations de plus de 15 ans (si vente) |
4. Connaître la validité du CREP et les conséquences en cas d’absence
La durée de validité du CREP dépend des résultats. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an à la date de la vente. En l’absence de plomb ou si la concentration est inférieure à ce seuil, la validité est illimitée : le même rapport peut être réutilisé pour une vente ultérieure. Attention, si le CREP n’est pas fourni alors qu’il est obligatoire, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. De plus, le notaire ne pourra pas finaliser la vente sans un DDT complet.
- Si plomb > 1 mg/cm² : validité d’un an à compter de la date du rapport.
- Si plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée.
- En cas de non-respect : risque de litige et d'annulation de la vente.
| Résultat | Validité pour la vente |
|---|---|
| Concentration en plomb > 1 mg/cm² | Moins d’un an |
| Concentration en plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence de plomb | Illimitée |
5. Préparer la visite : documents et accès
Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, quelques préparatifs sont utiles. Fournissez un plan de l’appartement, la date de construction (ou le permis de construire), et les coordonnées du syndic si des parties communes sont à contrôler. Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles, y compris les placards, les combles et la cave. Si des travaux récents ont recouvert d’anciennes peintures au plomb, le diagnostiqueur peut mesurer les revêtements sous-jacents. À Bagneux, où 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que le vendeur soit un propriétaire bailleur : dans ce cas, prévenez le locataire de la visite.
- Plan de l’appartement et date de construction.
- Accès à toutes les pièces, y compris les annexes.
- Coordonnées du syndic pour les parties communes.
- Prévenir le locataire si le bien est occupé.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de l’appartement | Permet de repérer les pièces et les surfaces |
| Date de construction | Confirme l’obligation du CREP |
| Coordonnées du syndic | Nécessaire si les parties communes sont concernées |
| Dernier rapport CREP (si existant) | Évite une nouvelle mesure si valide |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bagneux ?
Oui, si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans ce cas, le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action pour vice caché. Le notaire ne pourra pas finaliser la vente sans un DDT complet.
Quelle est la validité du CREP pour un appartement à Bagneux ?
Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an à la vente. Sinon, sa validité est illimitée.
Le CREP concerne-t-il les parties communes d’une copropriété à Bagneux ?
Oui, si des travaux susceptibles d’altérer les revêtements sont prévus dans les parties communes. Le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Bagneux ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Bagneux ?
Le DPE est obligatoire pour toute vente. Selon l’âge du bien, l’amiante, le gaz, l’électricité, l’état des risques et les termites peuvent également être requis.
Comment savoir si mon appartement est concerné par le CREP sans connaître la date de construction ?
Vous pouvez consulter l’acte de vente, le cadastre, ou demander un extrait à la mairie de Bagneux. Les données INSEE indiquent que 8 % des résidences principales datent d’avant 1946.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic plomb (CREP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
