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DPE · Bagneux

DPE pour la location d'un appartement à Bagneux : obligations et procédure

Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Bagneux, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué…

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour mettre en location un appartement à Bagneux (Val-de-Marne). Il renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et conditionne la possibilité même de louer depuis le 1er janvier 2025 pour les biens les plus énergivores. Avec 76 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Bagneux est une commune où la demande locative est forte, et où le DPE joue un rôle central dans la décence du logement.

Le logement en données — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
  • A0,4 % (82)
  • B8,0 % (1 615)
  • C57,9 % (11 609)
  • D25,0 % (5 009)
  • E5,3 % (1 072)
  • F1,8 % (354)
  • G1,6 % (324)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
  • Gaz naturel44,7 % (8 962)
  • Réseau de Chauffage urbain44,5 % (8 927)
  • Électricité10,3 % (2 070)
  • Fioul domestique0,5 % (94)
  • Bois – Bûches0,0 % (8)
  • GPL0,0 % (3)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si le DPE est exigé pour votre appartement

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location pour un logement, sauf exceptions listées à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Si votre appartement à Bagneux ne correspond à aucun de ces cas, vous devez fournir un DPE valide au moment de la location.

À Bagneux, 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic particulièrement courant dans la commune.

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2. Connaître la durée de validité du DPE

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail ou de son renouvellement. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2022. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, vous devez en faire réaliser un nouveau.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026) ; là encore, les DPE restent valables et une mise à jour gratuite est possible sans dégradation de l'étiquette.

3. Ce que le diagnostiqueur contrôle dans votre appartement

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine l'ensemble des éléments qui influent sur la performance énergétique de l'appartement : isolation des murs, des combles (ou du toit), des planchers bas ; menuiseries (fenêtres, portes) ; système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ; ventilation (naturelle ou mécanique) ; éclairage ; éventuels équipements de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires, pompe à chaleur).

À Bagneux, la zone climatique utilisée par le DPE est H1a, caractéristique de l'Île-de-France, avec des hivers froids et des étés tempérés. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune est le gaz naturel (45 % des cas) (ADEME, base des DPE des logements existants).

4. Interpréter l'étiquette et les obligations réglementaires

Le DPE attribue une note de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.

À Bagneux, sur 20 065 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), seulement 3 % sont classés F ou G, et 5 % sont classés E. Cela signifie que la grande majorité des appartements de la commune sont d'ores et déjà conformes pour la location, mais que certains propriétaires doivent engager des travaux avant de pouvoir louer ou de renouveler un bail.

5. Préparer les documents et les accès

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : factures d'énergie des deux dernières années, carnet d'entretien de la chaudière, diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité), plans de l'appartement, description des matériaux d'isolation (si connue).

Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles, y compris les combles, le vide-sanitaire ou la cave. Si l'appartement est loué, prévenez le locataire pour qu'il donne accès. Le diagnostiqueur doit pouvoir examiner chaque élément sans restriction.

6. Annexer le DPE au bail et respecter le gel des loyers

Le dossier de diagnostic technique, qui comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, doit être annexé au contrat de bail. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé : le bailleur le tient à disposition sur demande.

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette règle s'applique en métropole. Si votre appartement à Bagneux est classé F ou G, vous ne pouvez pas augmenter le loyer au renouvellement du bail.

7. Que faire si votre DPE est trop mauvais ?

Si votre appartement est classé G et que vous souhaitez le louer (ou le relouer), vous devez réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation des murs ou des combles, remplacement du chauffage, installation d'une ventilation performante, changement des fenêtres. Une fois les travaux terminés, un nouveau DPE devra être réalisé pour attester de la nouvelle classe.

Pour les logements classés F, l'interdiction de location prend effet au 1er janvier 2028, ce qui laisse un délai pour planifier les travaux. Pour les logements classés E, le délai court jusqu'au 1er janvier 2034. À Bagneux, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), une période où la réglementation thermique était moins exigeante, ce qui peut expliquer la présence de passoires thermiques.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Bagneux ?

Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exclus de l'obligation de DPE pour la location (article R. 126-15 du CCH). Cela concerne par exemple un studio ou un petit deux-pièces. Toutefois, si le logement fait plus de 50 m², le DPE est obligatoire.

Un DPE réalisé en 2018 est-il encore valable pour un bail signé en 2025 ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.

Je suis propriétaire d'un appartement classé G à Bagneux : puis-je le louer en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez entreprendre des travaux pour améliorer sa performance énergétique et obtenir une nouvelle étiquette.

Le gel des loyers pour les classes F et G s'applique-t-il à Bagneux ?

Oui, le gel des loyers s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Bagneux ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Comment savoir si mon appartement est classé F ou G sans DPE ?

Vous ne pouvez pas le savoir sans DPE. Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser le calcul et attribuer une étiquette. Si votre logement est ancien (avant 1991) et mal isolé, il est prudent de faire réaliser un DPE avant de le mettre en location.

Le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 améliore-t-il mon DPE ?

Le passage de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 peut améliorer l'étiquette des logements chauffés à l'électricité. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même procédure.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

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