Vendre un appartement à Bagneux implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, qui informe l'acquéreur sur les expositions naturelles, minières ou technologiques auxquelles le bien est soumis. Ce document doit être remis dès la première visite. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Le logement en données — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,4 % (82)
- B8,0 % (1 615)
- C57,9 % (11 609)
- D25,0 % (5 009)
- E5,3 % (1 072)
- F1,8 % (354)
- G1,6 % (324)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l’état des risques est obligatoire pour votre appartement
L’état des risques est exigé en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation (plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement). À Bagneux, plusieurs critères rendent ce diagnostic systématique :
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier pour un événement de sécheresse en juillet 2020. Cela signifie que l’appartement a pu être concerné par des inondations, coulées de boue ou mouvements de terrain différentiels.
- Un potentiel radon classé en catégorie 1 (Géorisques – IRSN). Bien que ce soit le niveau le plus faible, il doit être mentionné dans l’état des risques.
- Une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques), qui peut affecter les fondations des bâtiments.
- 25 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) recensés (Géorisques), qui peuvent générer des risques technologiques ou de pollution des sols.
En pratique, tout appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou soumis à l’un de ces aléas doit faire l’objet d’un état des risques. Pour Bagneux, la présence de multiples arrêtés de catastrophe naturelle et d’ICPE rend ce diagnostic quasiment toujours obligatoire. Nous vous conseillons de vérifier la situation exacte de votre adresse via le site Géorisques.
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
- Potentiel radon : catégorie 1 (IRSN)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville
- 25 ICPE et 128 anciens sites industriels (CASIAS)
2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne procède pas à une visite physique de l’appartement. Il établit l’état des risques à partir de documents administratifs et de données publiques. Il vérifie notamment :
- L’existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés et applicables à la parcelle.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le potentiel radon de la commune (catégorie 1 pour Bagneux).
- La sismicité (le Val-de-Marne est en zone de sismicité 1, la plus faible, donc non concerné).
- Les installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (CASIAS) recensés.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si l’appartement est situé en zone boisée.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Bagneux).
Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les sites internet de référence (Géorisques) pour plus d’informations.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Potentiel radon (catégorie 1 pour Bagneux)
- ICPE et CASIAS
- Obligations de débroussaillement (depuis 2025)
3. Respecter les délais et la validité de l’état des risques
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l’état des risques doit :
- Être remis dès la première visite du bien par l’acquéreur.
- Être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
- Dater de moins de 6 mois à la date de signature de la vente.
- Être actualisé si ses informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR, etc.).
Toute annonce immobilière (site web, vitrine, annonce papier) doit mentionner le site Géorisques pour orienter les candidats acquéreurs vers l’information réglementaire.
Si l’état des risques est absent ou périmé, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Nous vous recommandons de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente, afin d’éviter tout retard.
- Remis dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l’acte
- Validité : 6 mois
- Actualisation obligatoire en cas de changement
4. Fournir les documents nécessaires au diagnostiqueur
Pour établir l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- L’adresse exacte de l’appartement (numéro, rue, code postal).
- Le numéro de parcelle cadastrale (disponible sur le site cadastre.gouv.fr ou sur l’avis de taxe foncière).
- Les informations sur d’éventuels arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (le vendeur peut les connaître via son assurance ou la mairie).
- Les documents relatifs à la copropriété (règlement, procès-verbaux d’assemblée générale) si l’appartement est soumis à un PPR ou à des obligations de débroussaillement.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques, DDT). Vous n’avez pas à lui fournir de documents techniques supplémentaires, mais il est utile de signaler tout sinistre antérieur (inondation, sécheresse) ayant fait l’objet d’une indemnisation.
- Adresse et numéro de parcelle cadastrale
- Arrêtés de catastrophe naturelle connus
- Documents de copropriété (si nécessaire)
5. Anticiper les particularités de Bagneux
Bagneux présente plusieurs spécificités qui influencent l’état des risques :
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent concerne la sécheresse de 2020. Cela signifie que des mouvements de terrain différentiels liés au retrait-gonflement des argiles ont été indemnisés. Le diagnostiqueur les mentionnera dans le rapport.
- Potentiel radon de catégorie 1 : bien que faible, ce risque est à signaler. Il n’implique aucune obligation de travaux, mais l’acquéreur en est informé.
- 128 anciens sites industriels (CASIAS) : ces sites peuvent avoir généré une pollution des sols. L’état des risques les liste, mais ne constitue pas un diagnostic de pollution. Si le bien se trouve à proximité immédiate d’un site CASIAS, l’acquéreur peut demander une étude de sol complémentaire.
- Zone H1a pour le DPE : cela n’impacte pas directement l’état des risques, mais peut être utile pour le DPE qui doit être fourni dans le même dossier de vente.
En tant que vendeur, vous devez être transparent sur ces informations. L’acquéreur peut consulter le site Géorisques pour obtenir une cartographie détaillée.
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse 2020)
- Radon catégorie 1 (faible)
- 128 anciens sites industriels (CASIAS)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles
6. Commander l’état des risques en ligne
Vous pouvez commander un état des risques pour votre appartement à Bagneux en ligne via notre demande de devis. Le processus est simple :
- Remplissez le formulaire avec l’adresse de votre bien et le type de transaction (vente).
- Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac est missionné.
- Il établit le rapport à partir des données publiques (aucune visite nécessaire).
- Vous recevez le rapport par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.
Le prix de l’état des risques est forfaitaire et dépend de la zone. Aucun montant n’est communiqué ici, mais notre devis est gratuit et sans engagement.
Pour une vente, n’oubliez pas que l’état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à l’acte. Vous pouvez également consulter notre page sur les diagnostics pour vendre pour connaître l’ensemble des documents requis.
- Devis gratuit en ligne
- Rapport sous 24 à 48 h (indicatif)
- Aucune visite sur place
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bagneux ?
Oui, il est obligatoire si l’appartement est situé dans une zone à risques. À Bagneux, les 13 arrêtés de catastrophe naturelle et le potentiel radon de catégorie 1 rendent ce diagnostic quasiment toujours nécessaire. Il doit être remis dès la première visite.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps, il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?
L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. Il est donc impératif de le fournir à temps, dès la première visite.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l’état des risques ?
Non. L’état des risques est un document administratif établi à partir de bases de données publiques (Géorisques, DDT). Aucune visite de l’appartement n’est nécessaire.
Quels risques sont spécifiques à Bagneux ?
Bagneux a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour sécheresse en 2020. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). On recense aussi 128 anciens sites industriels (CASIAS) et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville.
Puis-je commander l’état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui. Pour une vente d’appartement, vous aurez besoin du DPE, du CREP (si le permis de construire date d’avant 1949), de l’état des risques, et éventuellement de l’amiante (si le permis date d’avant juillet 1997). Nous pouvons organiser une prestation groupée via notre demande de devis.
L’état des risques mentionne-t-il les copropriétés ?
Non, l’état des risques ne concerne que les risques naturels, miniers et technologiques. Les informations sur la copropriété (nombre de lots, syndic) ne sont pas incluses.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
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