Maison contemporaine avec garage

État des risques · Bagneux

État des risques pour la location d'une maison à Bagneux

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Bagneux si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Bagneux cumule 13 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce qui…

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Louer une maison à Bagneux implique de respecter les obligations en matière de diagnostic immobilier. L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des documents à fournir au locataire. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et autres auxquels le bien est exposé. À Bagneux, où 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris et où le potentiel radon est classé en catégorie 1, cet état est particulièrement pertinent.

Le logement en données — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
  • A0,4 % (82)
  • B8,0 % (1 615)
  • C57,9 % (11 609)
  • D25,0 % (5 009)
  • E5,3 % (1 072)
  • F1,8 % (354)
  • G1,6 % (324)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
  • Gaz naturel44,7 % (8 962)
  • Réseau de Chauffage urbain44,5 % (8 927)
  • Électricité10,3 % (2 070)
  • Fioul domestique0,5 % (94)
  • Bois – Bûches0,0 % (8)
  • GPL0,0 % (3)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison à Bagneux

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Il concerne aussi bien les maisons que les appartements ou les terrains. À Bagneux, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic quasi systématique :
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le plus récent pour un événement de sécheresse du 1er juillet 2020 (Géorisques).
- Le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3, ce qui signifie un risque faible mais qui doit être mentionné (Géorisques – IRSN).
- 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées (Géorisques).
- 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés (Géorisques).
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques).

Si votre maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), l'état des risques est obligatoire. En pratique, compte tenu des données de Bagneux, il est recommandé de le réaliser systématiquement pour une location.

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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques

L'état des risques est un document d'information qui ne nécessite pas de visite technique du bien. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) pour identifier les risques applicables à l'adresse de la maison. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR).
- La sismicité (niveau 2 à 5).
- Le potentiel radon de niveau 3 (Bagneux est en catégorie 1, donc non concerné par ce niveau).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Bagneux).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
- Les installations classées (ICPE) et les sites industriels (CASIAS) à proximité.

Le diagnostiqueur établit ensuite un rapport listant les risques identifiés et les obligations qui en découlent (par exemple, débroussaillement ou information du locataire).

3. Respecter les délais et les formalités pour la location

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Le document est annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au candidat locataire de consulter les risques.

Le dossier de diagnostic technique complet pour une location comprend également le DPE, le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. L'état des risques fait partie de ce dossier et doit être annexé au bail.

4. Préparer les documents nécessaires à la réalisation du diagnostic

Pour commander l'état des risques, le propriétaire doit fournir :
- L'adresse exacte de la maison à Bagneux (rue, numéro, code postal).
- Le cas échéant, les documents relatifs aux sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, attestations d'indemnisation).
- Le type de transaction (location) et la date de signature du bail prévue.

Aucune visite du bien n'est nécessaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, délai indicatif.

5. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas remis au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice.
- En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic sous astreinte.
- L'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce est une infraction.

Il est donc essentiel de faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié avant la mise en location.

6. Données locales utiles pour l'état des risques à Bagneux

Bagneux compte 44 572 habitants (INSEE, population légale) et 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 10 % des logements, soit environ 1 911 maisons. La part de logements construits avant 1946 est de 8 %, ce qui peut concerner des biens soumis à d'autres diagnostics (plomb notamment).

Le parc locatif est majoritaire : 76 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Pour ces locataires, l'état des risques est un document clé d'information.

Les 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) couvrent principalement des événements de sécheresse et d'inondations. Le potentiel radon de catégorie 1 signifie que le risque est faible, mais il doit être mentionné dans l'état des risques.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut avoir des conséquences sur les fondations des maisons. Les 25 ICPE et 128 CASIAS (Géorisques) témoignent d'un passé industriel à prendre en compte.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Bagneux ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Bagneux, les 13 arrêtés de catastrophe naturelle et les autres données (ICPE, CASIAS, argiles) rendent ce diagnostic quasi systématique. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Bagneux ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon de niveau 3 (Bagneux est en catégorie 1, non concerné), le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement, et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Bagneux, cela inclut notamment les risques de sécheresse, d'inondation, le retrait-gonflement des argiles, et les risques industriels liés aux ICPE et CASIAS.

Quand doit être remis l'état des risques pour une location ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. S'il devient inexact, il doit être actualisé.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de la maison ?

Non, l'état des risques est un document d'information basé sur des données publiques (Géorisques, préfecture). Aucune visite du bien n'est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données et établit le rapport à distance.

Quels documents préparer pour commander l'état des risques ?

Il faut fournir l'adresse exacte de la maison à Bagneux, le type de transaction (location), et le cas échéant les documents relatifs aux sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation).

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic sous astreinte. L'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce est aussi une infraction.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien (maison, appartement, terrain). Seules les données de localisation (adresse) déterminent les risques applicables.

Où trouver les données sur les risques à Bagneux ?

Les données sont consultables sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr). L'annonce de location doit mentionner ce site. Le diagnostiqueur s'appuie sur ces données pour établir l'état des risques.

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