Lorsque vous mettez en location un appartement à Bagneux, la loi Boutin vous impose de faire figurer la surface habitable dans le contrat de bail. Cette obligation, qui concerne aussi bien les locations vides que meublées à usage de résidence principale, vise à protéger le locataire et à garantir la transparence de la transaction. Avec 76 % de ménages locataires et 90 % d'appartements dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021), Bagneux est une commune où cette mesure concerne la grande majorité des baux. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Le logement en données — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (82)
- B8,0 % (1 615)
- C57,9 % (11 609)
- D25,0 % (5 009)
- E5,3 % (1 072)
- F1,8 % (354)
- G1,6 % (324)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel44,7 % (8 962)
- Réseau de Chauffage urbain44,5 % (8 927)
- Électricité10,3 % (2 070)
- Fioul domestique0,5 % (94)
- Bois – Bûches0,0 % (8)
- GPL0,0 % (3)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si la loi Boutin s'applique à votre appartement
La loi Boutin est systématiquement exigée pour la location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Le contrat de bail doit mentionner la surface habitable du logement (source : Service-Public). Cette surface se calcule en additionnant la superficie de chaque pièce, après déduction des espaces occupés par les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes, ainsi que des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et balcons sont exclus.
À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la quasi-totalité des locations. Que votre bien soit situé dans une copropriété récente ou dans un immeuble ancien (8 % des résidences principales datent d'avant 1946), le mesurage est obligatoire.
- La surface habitable doit être calculée selon la méthode réglementaire (loi Carrez, mais sans les parties communes)
- Le résultat doit figurer dans le contrat de bail, en toutes lettres
- Aucun seuil de surface minimum n'est requis pour appliquer la loi Boutin
- Tous les types d'appartements sont concernés : studio, T2, T3, etc.
2. Faire mesurer la surface par un diagnostiqueur certifié
Pour garantir une mesure fiable, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux avec lesquels Diagnostic Vitry Sur Seine travaille. Le professionnel se déplace dans votre appartement à Bagneux et procède au mesurage pièce par pièce, en respectant la méthode de la loi Boutin. Il établit ensuite un rapport qui vous servira de justificatif.
Le mesurage est généralement réalisé lors de la même visite que les autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, état des risques, etc.). Prévoyez un accès à toutes les pièces, y compris les placards, et signalez les éventuelles extensions ou transformations (véranda, surélévation) qui pourraient affecter la surface.
3. Intégrer la surface dans le contrat de bail
Une fois le rapport de mesurage en main, vous devez mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Cette mention s'ajoute aux autres informations obligatoires : identité des parties, description du logement, montant du loyer et des charges, durée du bail, etc. En location vide, la surface doit être indiquée dans le corps du contrat. En location meublée, elle figure également dans le bail.
Si vous omettez cette mention, le locataire peut contester le bail. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle, dans les quatre mois suivant la signature du bail (pour une location vide). Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public).
- Surface habitable à indiquer en mètres carrés
- Écart toléré : 5 % maximum entre la surface mentionnée et la surface réelle
- Si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut exiger une réduction de loyer
4. Préparer les autres diagnostics obligatoires
La loi Boutin ne se limite pas au mesurage. Pour louer un appartement à Bagneux, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- Les états des installations intérieures de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans
Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande (source : Service-Public). À Bagneux, 8 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu'une partie des appartements de la commune est potentiellement concernée par le CREP et le diagnostic amiante.
Ces diagnostics sont obligatoires pour tout bail signé après le 1er juillet 2021. Leur absence ou leur non-annexion peut entraîner des sanctions (réduction de loyer, nullité du bail, etc.).
5. Conserver le rapport de mesurage et les diagnostics
Après la signature du bail, conservez précieusement tous les rapports de diagnostic, y compris celui de la loi Boutin. En cas de litige avec le locataire (contestation de la surface, demande de réduction de loyer), ces documents constituent vos preuves. Ils sont également utiles en cas de contrôle par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou lors de la vente ultérieure du bien.
Les rapports sont valables pour toute la durée du bail, sauf si des travaux modifient la surface habitable (extension, création d'une pièce, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire avant la signature d'un nouveau bail.
- Conservez le rapport de mesurage pendant toute la durée du bail
- Mettez à jour le mesurage si des travaux changent la surface
- Le rapport peut être demandé par le locataire à tout moment
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
La loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement meublé à Bagneux ?
Oui, la loi Boutin s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le contrat de bail.
Quel est le risque si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
Le locataire peut contester le bail. Si l'écart entre la surface mentionnée et la surface réelle dépasse 5 %, il peut demander une diminution du loyer proportionnelle, dans les quatre mois suivant la signature (location vide). Pour une location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Comment calculer la surface habitable selon la loi Boutin ?
La surface habitable est la somme des surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, sous-sols, combles non aménagés, garages et balcons sont exclus.
Un appartement de moins de 9 m² peut-il être loué à Bagneux ?
La loi Boutin n'impose pas de surface minimale. En revanche, la location d'un logement d'une surface inférieure à 9 m² est soumise à d'autres règles (décent). Le mesurage loi Boutin reste obligatoire pour tout bail de résidence principale.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que le mesurage loi Carrez ?
Non, la loi Boutin mesure la surface habitable (partie privative du logement), tandis que la loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété (incluant les parties communes). Les deux méthodes diffèrent. Pour une location, seule la loi Boutin s'applique.
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Bagneux ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux avec lesquels Diagnostic Vitry Sur Seine travaille. Le professionnel se déplace dans l'appartement et établit un rapport conforme.
Dois-je refaire un mesurage si je change de locataire ?
Non, le rapport de mesurage reste valable pour tout nouveau bail, sauf si des travaux ont modifié la surface habitable (extension, création d'une pièce, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire avant la signature du nouveau bail.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux
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