L'état des risques (ERP) est un diagnostic qui informe le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Pour la location d'un appartement à Bagneux, ce document est obligatoire sous certaines conditions. Voici les étapes à suivre pour respecter la réglementation.
Le logement en données — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (82)
- B8,0 % (1 615)
- C57,9 % (11 609)
- D25,0 % (5 009)
- E5,3 % (1 072)
- F1,8 % (354)
- G1,6 % (324)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel44,7 % (8 962)
- Réseau de Chauffage urbain44,5 % (8 927)
- Électricité10,3 % (2 070)
- Fioul domestique0,5 % (94)
- Bois – Bûches0,0 % (8)
- GPL0,0 % (3)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement à Bagneux
L'état des risques est exigé lors de la location d'un appartement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Bagneux, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic quasi systématique :
- Catastrophes naturelles : la commune a fait l'objet de 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020 (Géorisques).
- Retrait-gonflement des argiles : le centre de Bagneux est classé en exposition forte (Géorisques).
- Potentiel radon : le potentiel radon est de catégorie 1 sur 3, ce qui signifie un risque faible mais qui doit être mentionné dans l'ERP (Géorisques).
- Installations classées (ICPE) : 25 installations classées pour la protection de l'environnement sont recensées (Géorisques).
- Anciens sites industriels : 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés (Géorisques).
En pratique, un appartement situé à Bagneux est très probablement concerné. Pour vérifier avec certitude, le diagnostiqueur consulte le site Géorisques à l'adresse exacte du bien.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit.
- Le bien est situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5.
- Le bien est situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (Bagneux est en catégorie 1, donc ce critère n'est pas rempli).
- Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune (c'est le cas).
2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
Une fois l'obligation confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Pour un appartement à Bagneux, le diagnostiqueur se déplace sur place pour inspecter le bien et consulter les documents officiels.
Documents à préparer pour le diagnostiqueur :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez).
- Le plan de situation du bien (adresse exacte).
- Le règlement de copropriété (en cas de parties communes).
- Les éventuels diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.).
Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Pièce d'identité du propriétaire.
- Titre de propriété ou justificatif de jouissance.
- Plan cadastral ou plan de situation.
- Règlement de copropriété (si applicable).
3. Remettre l'état des risques au locataire dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour permettre au locataire de consulter les risques.
Validité de l'état des risques :
- Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
À Bagneux, avec 13 arrêtés de catastrophe naturelle déjà recensés, il est important de vérifier qu'aucun nouvel arrêté n'a été pris depuis la réalisation du diagnostic.
- L'ERP doit être remis lors de la première visite.
- L'ERP doit être annexé au bail.
- L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
| Moment | Action |
|---|---|
| Avant la première visite | Remettre l'ERP au candidat locataire |
| Lors de la signature du bail | Annexer l'ERP au contrat |
| Pendant la location | Tenir l'ERP à jour si les informations changent |
4. Conséquences si l'état des risques est absent ou incorrect
Ne pas fournir un état des risques conforme expose le bailleur à des sanctions. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. De plus, un ERP manquant ou erroné peut entraîner la nullité du bail.
Points de vigilance pour les copropriétés :
À Bagneux, 270 copropriétés sont immatriculées (ANAH). Si votre appartement est en copropriété, l'état des risques doit mentionner les risques affectant les parties communes. Le syndic peut fournir les informations nécessaires.
Exemple : Un propriétaire loue un appartement à Bagneux sans fournir l'ERP. Le locataire, après avoir subi un dégât des eaux lié à la sécheresse, découvre que la commune a connu un arrêté de catastrophe naturelle. Il peut engager une action en justice.
- Le locataire peut demander des dommages et intérêts.
- La nullité du bail peut être prononcée.
- L'absence d'ERP peut retarder la signature du bail.
5. Autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Bagneux
En plus de l'état des risques, plusieurs diagnostics sont exigés pour la location d'un appartement à Bagneux. Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend notamment :
- DPE : obligatoire pour tous les logements, quelle que soit leur date de construction. À Bagneux, 20 065 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 3 % des logements sont classés F ou G, 5 % en E.
- CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bagneux, 8 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE).
- Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- Amiante : le diagnostic amiante doit être réalisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Bagneux, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Le diagnostic amiante n'est pas à annexer au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.
Pour une liste complète, consultez notre page diagnostics pour louer.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant 1949.
- Diagnostic amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
- État des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
- État des risques (ERP).
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Bagneux, la commune cumule 13 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Bagneux ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon (catégorie 1 à Bagneux), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle (13 à Bagneux).
Puis-je louer mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien est concerné par l'obligation. L'absence d'ERP peut entraîner des dommages et intérêts pour le locataire ou la nullité du bail. Il est donc impératif de le fournir.
Quels documents dois-je fournir pour réaliser un état des risques ?
Vous devez fournir le titre de propriété, le plan cadastral ou de situation, le règlement de copropriété (si applicable), et les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?
Non. En plus de l'ERP, le DPE est obligatoire, le CREP si le logement date d'avant 1949, le diagnostic amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
Que se passe-t-il si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'état des risques ?
L'état des risques doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes. Si un nouvel arrêté concerne la commune, vous devez refaire ou mettre à jour le diagnostic avant la signature du bail.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux
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