Maison blanche contemporaine

Loi Boutin · Bagneux

Loi Boutin pour la location d'une maison à Bagneux

Pour louer une maison à Bagneux, le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon les règles de la loi Boutin. Cette mention est requise pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, et s'ajoute aux autres diagnostics (DPE, état des risques, etc.) à annexer au bail.

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Mis à jour le

Louer une maison à Bagneux impose de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la mention de la surface habitable dans le bail. Cette mention, prévue par la loi Boutin, permet au locataire de connaître précisément la superficie du logement qu'il occupe. À Bagneux, où 76 % des ménages sont locataires et seuls 10 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), le respect de ces règles est essentiel pour sécuriser votre location.

Le logement en données — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
  • A0,4 % (82)
  • B8,0 % (1 615)
  • C57,9 % (11 609)
  • D25,0 % (5 009)
  • E5,3 % (1 072)
  • F1,8 % (354)
  • G1,6 % (324)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
  • Gaz naturel44,7 % (8 962)
  • Réseau de Chauffage urbain44,5 % (8 927)
  • Électricité10,3 % (2 070)
  • Fioul domestique0,5 % (94)
  • Bois – Bûches0,0 % (8)
  • GPL0,0 % (3)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Comprendre l'obligation de mentionner la surface habitable

La loi Boutin impose que tout bail d'habitation vide ou meublé, destiné à la résidence principale du locataire, mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : sont pris en compte les pièces dont la hauteur sous plafond est au moins de 1,80 mètre, et sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, ainsi que les surfaces des pièces de moins de 8 m² dans certains cas. Pour une maison, cela inclut toutes les pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains et toilettes, à condition qu'elles respectent ces critères. À Bagneux, où les maisons ne représentent que 10 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est souvent plus simple que pour un appartement, car les pièces sont généralement plus grandes et moins nombreuses, mais il nécessite tout de même une attention particulière aux annexes (garage, cave, véranda) qui ne sont pas comptabilisées.

Éléments inclus et exclus dans le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin
Éléments à inclureÉléments à exclure
Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m)Combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages
Couloirs, entrées, dégagements (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m)Terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées
Surfaces de moins de 8 m² (selon usage et configuration)Parties communes (sauf si usage exclusif et privatif)
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2. Vérifier si votre maison est concernée

La mention de la surface habitable dans le bail est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quel que soit l'âge du logement. Si vous louez une maison à Bagneux, cette obligation s'applique donc systématiquement. Il n'y a pas d'exemption liée à la date de construction, contrairement à d'autres diagnostics comme le CREP (obligatoire pour les logements construits avant 1949) ou l'amiante (permis de construire avant juillet 1997). À Bagneux, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une petite partie des maisons anciennes pourrait également nécessiter un CREP.

3. Préparer les documents pour le mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, rassemblez les plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte, relevés existants) et les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.). Le diagnostiqueur mesurera chaque pièce, relèvera les hauteurs sous plafond, et identifiera les surfaces à exclure. Pour une maison, il faut prévoir l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, la cave et le garage, pour vérifier s'ils sont aménagés ou non. Le délai indicatif de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

4. Mentionner la surface habitable dans le bail et annexer les diagnostics

La surface habitable mesurée doit figurer dans le bail. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans les 4 mois). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Outre la mention de la surface habitable, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. À Bagneux, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique une probabilité élevée que les installations de gaz et d'électricité aient plus de 15 ans et nécessitent un diagnostic. Par ailleurs, 270 copropriétés sont immatriculées sur la commune (ANAH), mais une maison individuelle n'est pas concernée par cette obligation.

5. Anticiper les spécificités locales à Bagneux

Bagneux, commune de la Métropole du Grand Paris, compte 44 572 habitants et 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent seulement 10 % du parc, soit environ 1 910 logements. Avec 76 % de ménages locataires, la demande locative est forte, et une mention conforme de la surface habitable est un gage de sérieux pour attirer des locataires. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 3 % des logements sont classés F ou G et 5 % en E (ADEME), ce qui concerne aussi certaines maisons anciennes. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 %), typique des maisons individuelles. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence le calcul du DPE, mais pas la mention de la surface habitable.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

La mention de la surface habitable est-elle obligatoire pour une maison meublée à Bagneux ?

Oui, pour toute location meublée à usage de résidence principale, le bail doit mentionner la surface habitable. En cas d'erreur, le recours est plus restrictif : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La loi Carrez (surface privative) s'applique uniquement à la vente de lots de copropriété. La loi Boutin s'applique à la location de tout logement, maison ou appartement, et exclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages, etc.

Que faire si je loue une maison avec un garage : faut-il le mesurer ?

Non, le garage est exclu du calcul de la surface habitable loi Boutin, sauf s'il est aménagé et chauffé avec une hauteur sous plafond suffisante. Il ne doit pas être mentionné dans la surface du bail, mais peut être décrit séparément comme annexe.

Puis-je louer une maison sans mention de la surface habitable dans le bail ?

Non, c'est une obligation légale. L'absence de mention de la surface habitable dans le bail expose le bailleur à un risque de contestation et à une demande de diminution de loyer par le locataire.

Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer une maison à Bagneux ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP si la maison est d'avant 1949, les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition). Tous doivent être annexés au bail sauf l'amiante.

Comment est calculée la surface habitable d'une maison avec des combles aménagés ?

Les combles sont inclus s'ils sont aménagés et que leur hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les parties où la hauteur est inférieure sont exclues. Le diagnostiqueur mesure précisément chaque zone.

Quel est le délai pour contester une surface erronée après la signature du bail ?

En location vide, le locataire dispose de 4 mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer, d'abord au bailleur puis au juge. En meublé, aucun délai spécifique n'est fixé, mais la preuve d'une erreur intentionnelle est nécessaire.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

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