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Loi Carrez · Bagneux

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Bagneux

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Bagneux. Il consiste à mesurer la surface privative habitable d'au moins 8 m², en excluant les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, murs, cloisons et annexes. Cette surface doit figurer dans la promesse et l'acte…

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Vendre un appartement à Bagneux implique de fournir plusieurs diagnostics immobiliers, dont le mesurage Loi Carrez. Obligatoire pour tout lot de copropriété, ce diagnostic calcule la surface privative à inscrire dans la promesse et l'acte de vente. Une erreur peut entraîner une révision du prix à la demande de l'acquéreur. Voici comment procéder, étape par étape, avec les données clés de la commune.

Le logement en données — Bagneux

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
  • A0,4 % (82)
  • B8,0 % (1 615)
  • C57,9 % (11 609)
  • D25,0 % (5 009)
  • E5,3 % (1 072)
  • F1,8 % (354)
  • G1,6 % (324)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si le diagnostic Loi Carrez est exigé pour votre vente à Bagneux

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété, que le bien soit un appartement, un studio ou un duplex. Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, aux locaux commerciaux ou aux biens en monopropriété (un seul propriétaire sur l'ensemble de l'immeuble). À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 270 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. Si votre bien est situé dans une copropriété, vous devez le faire réaliser avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Le dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont fait partie le mesurage Loi Carrez, doit être annexé à l'acte.

  • Le bien doit être un lot de copropriété (appartement, cave, box, etc.).
  • La surface privative mesurée doit être d'au moins 8 m².
  • Le diagnostic est à fournir dès la promesse de vente.
Cas d'obligation du mesurage Loi Carrez à Bagneux
Type de bienVenteLocation
Appartement en copropriétéObligatoireNon obligatoire
Maison individuelleNon obligatoireNon obligatoire
Local commercialNon obligatoireNon obligatoire
Cave ou garage < 8 m²Non mesuréNon mesuré
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2. Comprendre ce que le diagnostiqueur mesure et exclut

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant les surfaces non habitables. Les règles sont précises : les murs, cloisons, marches d'escalier, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ne sont pas comptés. Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m (sous des combles, par exemple) sont exclues. Les annexes comme les caves, garages, parkings, loggias et terrasses ne sont pas incluses, sauf si elles sont attenantes et d'une hauteur suffisante. Le résultat est une surface privative en m², arrondie au centième, qui sera inscrite dans l'acte.

  • Surface incluse : toutes les pièces privatives habitables (chambres, salon, cuisine, salle de bains, etc.).
  • Surface exclue : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties < 1,80 m.
  • Annexes exclues : caves, garages, parkings, loggias, terrasses (sauf si attenantes et > 1,80 m).
Exemples de surfaces incluses ou exclues
ÉlémentInclusExclu
Salon avec hauteur sous plafond de 2,50 mOuiNon
Combles aménagés avec hauteur < 1,80 mNonOui
Mur intérieur de 15 cm d'épaisseurNonOui
Cave de 10 m²NonOui
Garage attenant de 20 m²NonOui

3. Préparer les documents et le bien avant la visite

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir certains documents et préparer le logement. Le diagnostiqueur a besoin du règlement de copropriété pour identifier les parties privatives et communes, ainsi que du plan du lot s'il existe. Il est conseillé de dégager les murs et les angles pour permettre une mesure précise. Si des meubles ou des objets obstruent l'accès, le diagnostiqueur peut estimer la surface, mais une erreur est possible. Le jour de la visite, toutes les pièces doivent être accessibles, y compris les combles, les sous-sols ou les dépendances privatives. Le diagnostic dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard.

  • Règlement de copropriété et plan du lot (si disponible).
  • Accès libre à toutes les pièces (chambres, cave, grenier, etc.).
  • Dégagement des murs et des angles pour une mesure au sol.
Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
Plan du lotVérifier la cohérence des mesures
Titre de propriétéConfirmer le nombre de lots

4. Recevoir le rapport et l'intégrer au dossier de vente

Après la visite, le diagnostiqueur rédige un rapport de mesurage Loi Carrez, signé et daté. Ce rapport indique la surface privative exacte, les pièces mesurées et les exclusions. Il est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le vendeur doit annexer ce rapport à la promesse de vente ou à l'acte authentique, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Si la surface figurant dans l'acte diffère de celle du rapport, l'acquéreur peut, dans l'année suivant la signature, demander une réduction du prix proportionnelle à l'écart, à condition que celui-ci dépasse 5 % de la surface annoncée. Par exemple, pour un appartement annoncé à 60 m², si la surface réelle est de 56 m² (écart de 6,7 %), l'acheteur peut solliciter une baisse de prix.

  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
  • Annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • En cas d'écart > 5 %, recours possible dans l'année.

5. Connaître les spécificités locales à Bagneux

Bagneux compte 270 copropriétés immatriculées, représentant 8 562 lots d'habitation (ANAH). Avec 90 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage Loi Carrez est un diagnostic quasi systématique lors d'une vente. Le parc immobilier est relativement récent : seuls 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, tandis que 78 % l'ont été avant 1991. Cela signifie que la majorité des appartements sont en copropriété moderne, souvent avec des plans standardisés. Toutefois, les logements anciens peuvent présenter des particularités (combles, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière sur la hauteur sous plafond. Le vendeur doit aussi s'assurer que le diagnostic Loi Carrez est bien distinct du DPE, même si les deux peuvent être réalisés lors de la même visite.

  • 270 copropriétés immatriculées à Bagneux (ANAH).
  • 90 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021).
  • 78 % des résidences principales achevées avant 1991.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Bagneux ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². Le mesurage doit être réalisé et le rapport annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si la surface Loi Carrez est erronée dans l'acte de vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an après l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que le DPE ?

Non. Le DPE évalue la performance énergétique du logement, tandis que la Loi Carrez mesure la surface privative habitable. Les deux diagnostics sont obligatoires en cas de vente d'un appartement en copropriété à Bagneux, mais ils sont distincts.

Un garage ou une cave sont-ils mesurés dans la Loi Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du mesurage Loi Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété. Seules les parties privatives habitables de plus de 1,80 m de hauteur sont comptées.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez à Bagneux ?

Après la visite du diagnostiqueur, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce délai peut varier selon la charge de travail et la complexité du bien.

Puis-je vendre mon appartement à Bagneux sans le mesurage Loi Carrez ?

Non, si votre bien est un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente. Son absence expose le vendeur à un recours de l'acquéreur et peut retarder la transaction.

Le diagnostic Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

La loi ne fixe pas de durée de validité pour le mesurage Loi Carrez. Cependant, il est recommandé de le réaliser peu avant la vente pour garantir l'exactitude des mesures, surtout si des travaux ont modifié la surface depuis le dernier mesurage.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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