Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état de l'installation intérieure d'électricité, sous certaines conditions. Ce diagnostic évalue la sécurité de votre réseau électrique et protège l'acquéreur. Avec 86 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une grande partie du parc immobilier du 20e arrondissement est concernée par cette obligation. Ce guide vous explique pas à pas les démarches.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1ère étape : Savoir si le diagnostic électricité est exigé pour votre appartement
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en cas de vente lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans (source : Service-Public). Concrètement, si l'installation n'a pas été refaite intégralement depuis la construction ou une rénovation complète datant de moins de 15 ans, le diagnostic est requis. Dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des appartements mis en vente possèdent une installation de plus de 15 ans, rendant le diagnostic quasi systématique. Seuls les logements ayant fait l'objet d'une rénovation électrique complète et récente (avec attestation Consuel) pourraient échapper à cette obligation, mais cela reste rare. Le diagnostic est également exigé en location, mais avec une validité de 6 ans.
2e étape : Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation électrique de l'appartement : tableau électrique, disjoncteurs, câbles, prises, interrupteurs, liaisons équipotentielles (mise à la terre). Il vérifie notamment la conformité aux normes en vigueur (NF C 15-100 pour les installations récentes) et signale les anomalies dangereuses : absence de disjoncteur différentiel, conducteurs de protection manquants, matériel vétuste ou inadapté, risques de contact direct avec des parties sous tension. Il ne contrôle pas les équipements mobiles (lampes sur socle, appareils branchés), mais bien les circuits fixes. Le résultat est un rapport classant l'installation en quatre catégories : conforme, à améliorer, présentant une ou plusieurs anomalies, ou dangereuse. Les anomalies graves doivent être signalées à l'acquéreur.
3e étape : Préparer les documents et la visite
Avant le passage du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles : le carnet d'entretien de l'installation, les factures de travaux électriques, l'attestation de conformité Consuel si une rénovation complète a été réalisée, et le plan de l'appartement (pour faciliter le repérage des circuits). Le jour de la visite, assurez-vous que l'électricité est accessible (compteur, tableau général) et que toutes les pièces sont accessibles. Le diagnostiqueur peut avoir besoin de tester les prises et les interrupteurs : libérez les accès. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard à Paris 20e.
- Carnet d'entretien de l'installation
- Factures de travaux électriques
- Attestation de conformité Consuel (si rénovation)
- Plan de l'appartement
- Accès au tableau électrique et à toutes les pièces
4e étape : Recevoir le rapport et l'insérer dans le DDT
Après la visite, le diagnostiqueur rédige le rapport sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport mentionne la date, la durée de validité (3 ans pour la vente), les anomalies constatées et la classification de l'installation. En cas de vente, il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet (source : Service-Public). Si le diagnostic révèle des anomalies dangereuses, l'acquéreur peut demander des travaux ou négocier le prix. En cas d'absence du diagnostic alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à une réduction du prix de vente ou à des dommages et intérêts. L'acquéreur peut également engager une action en justice.
5e étape : Anticiper les suites possibles
Si le rapport conclut à une installation dangereuse ou présentant des anomalies graves, des travaux de mise en sécurité peuvent être nécessaires avant la vente, ou le vendeur peut choisir de les négocier avec l'acquéreur. Certains acheteurs exigent que les travaux soient réalisés avant la signature. Dans les copropriétés (2 279 copropriétés immatriculées à Paris, dont de nombreuses dans le 20e arrondissement — ANAH), les parties communes peuvent aussi être concernées si le tableau général est partagé, mais le diagnostic ne porte que sur le lot privatif. Le vendeur doit informer l'acquéreur de toute anomalie connue, même si le diagnostic est vierge.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris 20e ?
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans, ce qui est le cas de la quasi-totalité des studios dans le 20e arrondissement, où 86 % des logements datent d'avant 1991.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une vente ?
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas fourni ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché ou défaut d'information.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les prises et les interrupteurs ?
Oui, il teste les prises, interrupteurs, le tableau électrique, la mise à la terre et les liaisons équipotentielles.
Puis-je vendre mon appartement si le diagnostic électricité est défavorable ?
Oui, mais vous devez informer l'acquéreur des anomalies. Celui-ci peut négocier des travaux ou une baisse de prix.
Les parties communes d'une copropriété sont-elles incluses dans le diagnostic ?
Non, le diagnostic ne porte que sur l'installation privative de l'appartement, pas sur les parties communes.
Un appartement rénové électriquement il y a 10 ans est-il concerné ?
Non, si la rénovation complète date de moins de 15 ans et est attestée par une attestation Consuel, le diagnostic n'est pas obligatoire.
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