Chambre lumineuse

Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 20e arrondissement

À Paris 20e, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée afin d'indiquer la surface habitable exacte. Avec 71 % de locataires et 99 % d'appartements, ce diagnostic est systématique dans le 20e. La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire certifié…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

À Paris 20e arrondissement, le mesurage loi Boutin (surface habitable) est une étape obligatoire pour tout propriétaire qui met un logement en location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. La surface habitable doit figurer dans le contrat de bail. Avec 71 % de ménages locataires et 99 % d'appartements, ce diagnostic concerne la grande majorité des logements du 20e. Voici ce qu'il faut savoir, du cadre réglementaire au déroulement concret de la prestation.

  • Obligation légale pour tout bailLa surface habitable doit être mentionnée dans le bail (location vide ou meublée). En cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.
  • 71 % de locataires dans le 20eAvec plus de sept résidences principales sur dix occupées par des locataires, le mesurage loi Boutin est quasi systématique dans l'arrondissement.
  • 99 % d'appartementsLa quasi-totalité des logements du 20e sont des appartements, ce qui simplifie le mesurage (pas de pièces annexes comme des combles ou sous-sols de maison).

1. Comprendre l'obligation du mesurage loi Boutin à Paris 20e

Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Boutin). Il impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement ; cette mention figure aussi dans le bail d'une location meublée. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans les 4 mois). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Paris 20e, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc indispensable pour la quasi-totalité des mises en location.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Paris 20e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Les données locales qui changent la donne

Chaque commune a des caractéristiques qui influent sur le mesurage. Voici ce qui est spécifique au 20e arrondissement de Paris :

  • 99 % d'appartements : la quasi-totalité des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage porte donc sur des pièces de plain-pied, sans les particularités des maisons (caves, combles, garages). Cela rend la mesure plus standardisée.
  • 32 % de logements construits avant 1946 : un tiers des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces biens anciens ont souvent des murs épais, des poutres apparentes, des niches ou des recoins qui peuvent fausser le calcul de la surface habitable (les règles excluent les surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m, les vérandas non chauffées, les caves, etc.). Un mesurage précis est d'autant plus important.
  • 86 % de logements construits avant 1991 : la grande majorité des biens sont antérieurs à 1991 (INSEE). Les immeubles de cette époque présentent parfois des pièces de forme irrégulière, des loggias ou des balcons fermés qui doivent être exclus du calcul.
  • 13 % de DPE classés F ou G : 13 % des logements du 20e sont en classe F ou G (ADEME). Ces logements énergivores peuvent être soumis à des obligations complémentaires (audit énergétique, interdiction progressive de location). Le mesurage loi Boutin est alors une étape parmi d'autres.
  • 57 % de chauffage au gaz : le gaz est l'énergie de chauffage la plus fréquente (ADEME). Cela n'affecte pas directement le mesurage, mais les radiateurs ou chaudières peuvent réduire la surface habitable s'ils empiètent sur l'espace.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle : le 20e est concerné par des inondations et coulées de boue (Géorisques). Les biens sinistrés peuvent avoir subi des modifications de surface (remaniement après dégâts).
  • 2 279 copropriétés immatriculées : avec autant de copropriétés (ANAH), le mesurage peut être demandé par le syndic pour les parties communes ou privatives.

Ces données montrent que le mesurage loi Boutin à Paris 20e n'est pas un simple calcul de mètres carrés : il nécessite une connaissance des particularités du bâti ancien et des règles d'exclusion.

3. Le déroulement de la visite

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans le logement du 20e arrondissement. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du bien. Il procède comme suit :

  • Prise de mesures de chaque pièce (longueur, largeur) au mètre laser.
  • Repérage des éléments exclus de la surface habitable : murs, cloisons, embrasures de portes, cages d'escalier, surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m, vérandas non chauffées, caves, combles non aménagés, garages, etc.
  • Calcul de la surface totale selon la règle de la loi Boutin (surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres).
  • Vérification des éventuelles annexes (cave, parking) qui ne sont pas incluses mais peuvent être mentionnées à part.

À Paris 20e, les immeubles anciens (32 % d'avant 1946) peuvent présenter des murs porteurs épais, des niches, des poutres basses : le diagnostiqueur doit être vigilant pour ne pas inclure des surfaces non habitables.

4. Les documents à fournir et les suites

Avant la visite, le propriétaire peut fournir un plan du logement, mais ce n'est pas obligatoire. Le diagnostiqueur mesure sur place. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne :

  • La surface habitable totale en m².
  • Le détail des pièces mesurées.
  • Les exclusions éventuelles.

Ce rapport est à joindre au bail. En cas de litige (écart de plus de 5 %), le locataire peut agir dans les 4 mois suivant la signature du bail. Le mesurage peut aussi être demandé par un syndic de copropriété pour établir les charges (tantièmes).

5. Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs pièges sont courants lors du mesurage loi Boutin :

  • Confondre surface habitable et surface Carrez : la loi Boutin exclut les caves, combles, garages, vérandas non chauffées, tandis que la loi Carrez inclut certaines de ces surfaces (sous conditions de hauteur). Les deux diagnostics sont distincts.
  • Oublier les murs et cloisons : la surface habitable se calcule à partir du sol, après déduction des murs. Une erreur courante est de mesurer du mur au mur.
  • Inclure les surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m : ces zones ne sont pas habitables et doivent être exclues. Dans les immeubles anciens du 20e, les combles aménagés ou les soupentes peuvent poser problème.
  • Ne pas tenir compte des poutres ou poteaux : s'ils empiètent sur l'espace, ils réduisent la surface.
  • Négliger les annexes : une cave ou un parking ne font pas partie de la surface habitable, mais doivent être mentionnés séparément dans le bail.

Faire appel à un professionnel évite ces erreurs et sécurise le bail.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 20e ?

Oui. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée, comme pour une location vide. L'obligation est la même sur tout le territoire, y compris dans le 20e arrondissement.

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface Carrez ?

La surface habitable (loi Boutin) exclut les caves, combles, garages, vérandas non chauffées, et les surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m. La surface Carrez (loi Carrez) inclut certaines de ces surfaces si elles ont une hauteur d'au moins 1,80 m, mais elle ne concerne que les lots de copropriété (vente). Les deux diagnostics sont distincts et ne se substituent pas.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Un mesurage professionnel prévient ces litiges.

Un logement construit avant 1946 est-il plus difficile à mesurer ?

Oui, car les immeubles anciens (32 % des logements du 20e) ont souvent des murs épais, des poutres basses, des niches ou des recoins qui compliquent le calcul. Le diagnostiqueur doit appliquer les règles d'exclusion (hauteur sous plafond, murs, etc.) avec précision.

Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour un logement déjà loué ?

Non, l'obligation s'applique lors de la signature d'un nouveau bail (ou d'un renouvellement). Si le logement est déjà loué avec un bail en cours, le mesurage n'est pas requis, sauf si le bail est modifié ou si le locataire conteste la surface.

Combien de temps dure la visite pour un appartement dans le 20e ?

La visite dure généralement 30 à 60 minutes, selon la taille et la complexité du logement. Un studio se mesure plus vite qu'un grand appartement avec plusieurs pièces et annexes.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?

Théoriquement, oui, mais en cas de contestation, un mesurage professionnel réalisé par un diagnostiqueur certifié a valeur de preuve. L'auto-mesure expose à un risque de litige si l'écart dépasse 5 %. Mieux vaut confier cette tâche à un spécialiste.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit