Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la signature d’un contrat de location. Pour un appartement situé dans le 20e arrondissement de Paris, il conditionne la mise en location et peut avoir des conséquences sur le loyer. Voici les points à connaître, du cadre réglementaire aux spécificités locales.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel57,1 % (43 491)
- Électricité34,1 % (25 956)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
- Fioul domestique0,7 % (513)
- Bois – Bûches0,0 % (23)
- GPL0,0 % (20)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Quand le DPE est-il exigé pour louer un appartement à Paris 20e ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement dans le 20e arrondissement, ce diagnostic concerne donc presque toutes les locations, qu’il s’agisse d’un studio ou d’un grand appartement haussmannien.
Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 71 % de ménages locataires, la demande de DPE pour la location est très fréquente.
Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Pour une nouvelle location, il faut donc un DPE récent.
| Date de réalisation | Validité actuelle |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2013 | Expirée |
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | Expirée (valable jusqu'au 31 décembre 2022) |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | Expirée (valable jusqu'au 31 décembre 2024) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
2. Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l’appartement pour une visite. Il inspecte l’isolation (murs, fenêtres, toiture si applicable), le système de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage. Il mesure les surfaces, relève les caractéristiques des équipements et consulte les factures d’énergie si disponibles.
Dans le 20e arrondissement, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (57 % des DPE). Le diagnostiqueur vérifie l’ancienneté et l’efficacité des chaudières ou des convecteurs électriques. Il note également la présence de fenêtres simple ou double vitrage. La zone climatique est H1a (la plus froide de l’Hexagone), ce qui influence le calcul de la performance.
3. Quels sont les documents à préparer ?
Avant la visite, le propriétaire doit rassembler :
- Les factures d’énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul).
- Les justificatifs d’isolation (factures d’isolation des combles, murs, fenêtres).
- Les notices des équipements de chauffage et d’eau chaude.
- Les diagnostics précédents s’ils existent.
Ces documents permettent au diagnostiqueur d’affiner ses calculs. En leur absence, il applique des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser l’étiquette.
- Factures d’énergie des 3 dernières années
- Justificatifs d’isolation (combles, murs, fenêtres)
- Notices des équipements (chauffage, ECS)
- Anciens diagnostics (DPE, audit…)
4. Quelles sont les conséquences d’un DPE défavorable ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). C’est le gel des loyers.
Dans le 20e arrondissement, 13 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), et 24 % sont classés E. Au total, 37 % des logements diagnostiqués dans l’arrondissement pourraient être concernés par une interdiction ou un gel à horizon 2034. C’est un enjeu fort pour les propriétaires bailleurs.
| Classe DPE | Interdiction à compter du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
5. Que faire si le DPE est manquant ou périmé ?
Si le DPE n’est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail reste valable.
Si le DPE est périmé (plus de 10 ans ou antérieur au 1er juillet 2021), un nouveau DPE doit être réalisé avant la mise en location. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Vitry Sur Seine peut intervenir rapidement : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.
6. Quelles sont les évolutions à venir ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables : si l’étiquette s’améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.
À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7. Les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.
Un arrêté du 11 juin 2026 fait également évoluer le DPE à compter du 1er janvier 2027 pour intégrer la réglementation européenne, avec une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Paris 20e ?
Oui, sauf si le studio est un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, ce qui est une exception. Mais dans la pratique, la plupart des studios dépassent cette surface ou ne sont pas considérés comme indépendants. Il est préférable de faire réaliser un DPE pour éviter tout risque.
Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour une location en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Il faut un DPE datant de moins de 10 ans et réalisé après le 1er juillet 2021.
Puis-je louer un appartement classé G à Paris 20e en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en France métropolitaine. Ils sont considérés comme non décents. Si votre appartement est classé G, vous devez engager des travaux de rénovation énergétique avant de le mettre en location.
Que se passe-t-il si je loue un appartement sans DPE ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail reste valable. Il est conseillé de régulariser en faisant réaliser un DPE rapidement.
Le DPE est-il modifié par le changement de facteur de conversion de l’électricité ?
À partir du 1er janvier 2026, le facteur est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE existant voit son étiquette s’améliorer, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7.
Quel est le pourcentage de logements classés F ou G dans le 20e arrondissement ?
Sur 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 13 % sont classés F ou G. Cela représente environ 9 904 logements potentiellement concernés par l’interdiction de location ou le gel des loyers.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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